Traduction de «question d'un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question faisant appel au jugement
selective questioning for anamnesis

porter la question en appel
appeal the matter

appel d'une question de droit [ appel sur une question de droit | appel sur un point de droit ]
appeal on a question of law [ appeal on a point of law ]

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel progrès permettrait à l'UE de mieux aborder au niveau mondial les questions qui appellent des solutions globales, en augmentant les niveaux d'exigences dans le monde, tout en assurant que les coûts impliqués dans la solution des questions globales ne sont pas supportés de manière disproportionnée par les entreprises de l'UE.
Such progress should enable the EU to better address at the global level issues that call for global solutions, raising global standards world-wide, while helping ensure that the costs involved in dealing with global issues are not borne disproportionately by EU businesses.

Enfin, l’Union européenne a clairement défini la promotion des droits de l’enfant comme une question distincte appelant une action spécifique.
Finally, the EU has clearly identified the promotion of children’s rights as a separate issue meriting specific action.

Foire aux questions Deuxième appel MIE Mémo sur les investissements dans le secteur des transports Fiches pays Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (site web de la DG MOVE) INEA
Frequently Asked Questions: Second call of the CEF MEMO on Transport Investment Country Factsheets Connecting Europe Facility (DG MOVE website) INEA

4. Les noms de variétés à raisins de cuve et leurs synonymes énumérés à l'annexe XV, partie B, du présent règlement qui contiennent partiellement une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée et font directement référence à l'élément géographique de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée en question peuvent figurer uniquement sur l'étiquette d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ou d'une indication géographique d'un pays tiers.
4. The wine grape variety names and their synonyms listed in Part B of Annex XV to this Regulation, that partially contain a protected designation of origin or geographical indication and directly refers to the geographical element of the protected designation of origin or geographical indication in question, may only appear on the label of a product with protected designation of origin or geographical indication or geographical indication of a third country.

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...
Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |

22. La commission d’appel est convoquée dans la province où le demandeur exerce ses activités ou, si celui-ci exerce ses activités dans plus d’une province, dans la province que l'agent d’appel en chef juge la plus touchée par la question dont appel.
22. An appeal board shall be convened in the province in which the claimant carries on business or, where the claimant carries on business in more than one province, in the province that, in the opinion of the Chief Appeals Officer, is the most directly concerned with the question under appeal.

Je devrais mentionner que lorsqu'il est question d'appel, nous parlons de parrainage, c'est-à-dire du droit qu'a le parrain d'interjeter appel à la suite du refus d'une demande de la catégorie du «regroupement familial», d'un appel applicable à des mesures de renvoi contre des étrangers.
I should mention that when we talk about appeal here, we are talking about sponsorship, the right of a sponsor to appeal against a refusal of a family class application, an appeal against removal orders made against foreign nationals.

Sur le plan économique, selon notre moniteur Cardus de la compétitivité de la construction, un modèle restrictif d'appel d'offres aboutit à une surcharge pour les acheteurs publics variant de 2 %, si l'on accepte le modèle suivi par Toronto et qui est mentionné le plus souvent par les représentants de ceux qui bénéficient des modèles restrictifs, c'est-à-dire les syndicats des métiers du bâtiment, à 40 %0 pour Hamilton selon l'estimation, ce qui a été fourni par des conseillers et confirmé dans le rapport de la ville sur la question des appels d'offres fermés lorsque cela a donné lieu à un processus d'appel d'offres fermé.
Economically speaking, our Cardus construction competitiveness monitor has found that restrictive bidding adds up to a surcharge for public purchasers ranging from 2%, if you accept the model used by the City of Toronto and most frequently cited by representatives of those who tend to be beneficiaries of restrictive bidding, i.e., the building trade unions, to the City of Hamilton's estimate of 40%, which was provided to it by consultants and also confirmed in the city's report on the issue of closed tendering when it became subject to closed tendering.

Chacune de ces grandes questions en appelle d'autres :
Each of these strategic questions raises others: