Vertaling van "question d'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question d'appréciation
matter of opinion [ matter of judgment ]

question d'appréciation
matter of opinion

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

Questions de l'entrevue d'appréciation
Appraisal Interview Questions

question de fait abandonnée à l'appréciation du juge saisi
question of fact for the discretion of the court seised of the matter

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.
The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.

Suite à ma question orale H-0806/07 du 11 octobre 2007 et à la réponse écrite reçue le 14 novembre 2007, je souhaiterais porter à l'attention du Conseil que, conformément au texte adopté par le Parlement européen dans sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (P6_TA(2007)0533 ), l'appréciation des types de change de l'euro ne résulte pas seulement de déséquilibres croissants dans les pays tiers, mais également de l'insuffisance de la demande dans la zone euro.
With regard to my oral question H-0806/07 of 11.10.2007 and the written reply of 14.11.2007, I would like to point out that according to what the European Parliament adopted in its resolution of 15 November 2007 on 'The European interest: succeeding in the age of globalisation' (P6_TA(2007)0533 ), the appreciation of the euro-exchange rate as the result of mounting imbalances in third countries and sluggish demand in the euro area.

Dans sa réponse à ma question orale H-1037/06, la Commission formule certaines appréciations et réponses à des questions hypothétiques relatives à l'application de l'article 49 du traité, ainsi que des directives 2000/78/CE et 2004/38/CE, mais elle ne répond pas à la question posée et qui se terminait, je le rappelle ici, de la façon suivante:
In its answer to my oral question H-1037/06 the Commission makes a number of comments and gives answers to hypothetical questions relating to Article 49 of the Treaty and Directives 2000/78/EC and 2004/38/EC, but does not reply to the question I asked, which, I would remind it, ended as follows:

Au demeurant, la question de savoir si de telles informations sont ou non nécessaires aux fins d'apprécier si une marque donnée a acquis un caractère distinctif par l'usage relève de l'appréciation des faits par les organes de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et, sur recours, par le Tribunal.
Moreover, the question whether or not such information is necessary for assessing whether a given mark has acquired distinctive character through use comes within the scope of the assessment of the facts by the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) and, on appeal, by the Court of First Instance.

78 Au demeurant, la question de savoir si de telles informations sont ou non nécessaires aux fins d’apprécier si une marque donnée a acquis un caractère distinctif par l’usage au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 relève de l’appréciation des faits par les organes de l’OHMI et, sur recours, par le Tribunal.
Moreover, the question whether or not such information is necessary for assessing whether a given mark has acquired distinctive character through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94 comes within the scope of the assessment of the facts by OHIM and, on appeal, by the Court of First Instance.

24 Par ailleurs, la façon dont le Tribunal a concrètement délimité le matériel de comparaison nécessaire à l’appréciation de la perception du public serait une question de constatation et d’appréciation des faits et ne pourrait être soumise au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.
Furthermore, the manner in which the Court of First Instance defined in concrete terms the items for comparison necessary to the assessment of the public’s perception is a question of finding and appraisal of the facts and cannot be subject to review by the Court as part of an appeal.

Or, le Tribunal est seul compétent, d’une part, pour constater les faits, sauf dans les cas où l’inexactitude matérielle de ses constatations résulterait des pièces du dossier qui lui ont été soumises, et, d’autre part, pour apprécier ces faits. L’appréciation des faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments qui lui ont été présentés, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir arrêt du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, Rec. p. I‑7561, point 22).
The Court of First Instance has exclusive jurisdiction to make findings of fact, save where a substantive inaccuracy in its findings is attributable to the documents submitted to it, and to appraise those facts. That appraisal thus does not, save where the clear sense of the evidence produced to it has been distorted, constitute a point of law which is subject, as such, to review by the Court of Justice on appeal (see Case C-104/00 P DKV v OHIM [2002] ECR I-7561, paragraph 22).

Je me réjouis d'entendre que Mme Roth-Behrendt est non seulement engagée sur cette question mais qu'elle apprécie même les conciliations qui se déroulent la nuit ; ceux qui apprécient cet aspect du travail institutionnel sont bien peu nombreux.
I am happy to hear that Mrs Roth-Behrendt is not only committed to the issue but she even likes conciliations at night; there are very few who take this kind of pleasure in the institutional work.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais simplement dire que j'apprécie que M. MacCormick ait reçu une réponse. Toutefois, je crois qu'il aurait été judicieux, avant de formuler une telle question, étant donné les dommages subis par un lieu touristique important en Europe comme le sont les Baléares, dont les manifestions ne sont pas réglées, que nous eussions eu la possibilité de poser une question. Je crois en effet que la seule chose que désirait la personne représentée par M. MacCormick était une indemnisation et, étant donné que la compagnie britannique responsable du voyage ne l'a pas versée, elle a voulu que ce soit l'État espagnol qui le fasse, avec des dommages pour son image qui sont, selon moi, hors de propos.
– (ES) Mr President, I would just like to say that I am pleased Mr MacCormick received his answer, but I feel that, before asking a question of this nature, given the harm he is causing to one of Europe’s major tourist destinations, the Balearic Islands, as a result of these inappropriate comments, we would have liked to have had the chance to ask a question, because I believe that the only thing the person Mr MacCormick is representing wanted was compensation and, given that the British company in charge of the trip did not pay up, they thought that the Spanish State should do so, causing damage to its image in the process, which I believe is inappropriate.

- (EN) J'apprécie et comprends la retenue que la Présidente en exercice du Conseil a par rapport à cette question.
– I appreciate and understand the constraints which the President-in-Office of the Council has with this question.