Vertaling van "question d'acte posé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Foire aux questions | questions fréquemment posées | FAQ [Abbr.]
Frequently Asked Questions | FAQ [Abbr.]

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

sophisme de la question mal posée
question fallacy

La déclaration de vol d'identité : Questions souvent posées
The Identity Theft Statement: Frequently Asked Questions

Questions fréquemment posées à propos du Nord
Frequently asked questions about the North

QUESTION Nº H- ---/9- posée au Conseil par ... pour l'HEURE DES QUESTIONS Objet:
QUESTION No H- ---/9- put to the Council by ... for QUESTION TIME Subject:

question posée à titre préjudiciel | question préjudicielle
question referred for a preliminary ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, je parlais du passage qui se lit comme suit: «Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte.tue un animal», puis arrive la question de l'acte posé «sans excuse légitime», et j'ai employé l'exemple de la chasse et de la chasse sportive.
However, I was speaking to the point that ``Every one commits an offence who, wilfully or recklessly.kills an animal,'' and then we got into ``without lawful excuse,'' and I used the example of hunting and hunting for pleasure.

M. Marc St-Laurent: Chez nous, quand les procureurs généraux et nos conseillers juridiques ont examiné cela, ils sont arrivés à la conclusion que, par ce jugement, la cour avait clairement établi que ce n'était pas une question d'intention, mais une question d'acte posé, et que les policiers pouvaient donc être poursuivis.
Mr. Marc St-Laurent: For us, when attorneys general and our legal advisors examined it, they concluded that with this decision the court had clearly established that it was not a question of intent, but a question of action taken, and that police officers could face legal action.

8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droits de contrôle, en tenant compte du calendrier des sessions plénières et de sa charge de travail; estime que le délai standard de deux mois, prorogeable de deux mois, comme le prévoit la convention d'entente n'est pas suffisant pour des questions complexes et des actes délégués détaillés qui nécessitent une période d'examen plus longue; rappelle que le colégislateur a toute discrétion pour fixer la période d'examen dans l'acte de base; souligne à cet égard que la convention d'entente fournit des orientations en matière de délais mais qu'elles ne sont en rien contraignantes et ne pose par conséquent aucune limite au législateur à cet égard; rappelle que le législateur a fixé une période d'examen de trois mois, pouvant être prorogée de trois mois, pour tous les actes délégués dans le domaine des services financiers, et estime que cette pratique devrait être étendue à d'autres domaines de nature complexe;
8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provided for the in the Common Understanding is not sufficiently long for complex matters and extensive delegated acts, which call for a longer scrutiny period to be set; recalls that the co-legislator has full discretion regarding the period of scrutiny to be set in the basic act; stresses, in this regard, that where the Common Understanding provides guidelines in relation to deadlines, it is in no way binding and therefore does not limit the legislator in this respect; points out that the legislator has set a period of scrutiny of three months, extendable by three months, for all delegated acts in the area of financial services, and considers that this practice should be extended to other areas of a complex nature;

En particulier, M Patriciello aurait joué le rôle de metteur en scène, de contrôleur et de promoteur des actes posés par le président de Neuromed et par le représentant légal de la Fondation Paola Pavone, qui, le 11 septembre 2000, ont signé un contrat pour la libre utilisation de l'institut "incriminé", situé dans la commune de Salcito, entre la Fondation Paola Pavone (propriétaire et constructrice de l'immeuble en question) et Neuromed, afin de permettre à ce dernier établissement d'aide et de recherche "de gérer à son profit comme "centre de pointe en matière de réhabilitation" sous un régime d'accréditation (provisoire) avec la région, à l'exclusion de toute prestation sociale et d'assistance"; en outre, l'établissement en question aurait déjà "réalisé notamment grâce à l'octroi par la région d'un financement solide (1 400 000 000 LIT) lié au fonctionnement de cette structure (également) comme structure socio-sanitaire d'aide" et il serait géré "comme une entreprise privée et selon un système clientéliste, tendant par ailleurs, à travers l'"induit" inévitablement lié au fonctionnement d'une telle structure (engagement de personnel, affaires pour des commerces locaux, prestations et firmes diverses, etc.), à obtenir et/ou à consolider le consensus politique, surtout au niveau local, et à détourner le financement déjà obtenu en l'affectant dès lors à des finalités bien différentes et tout à fait incompatibles avec celles pour lesquelles celui-ci avait été octroyé".
More specifically, Mr Patriciello was charged with having played a role in directing, controlling and supporting the actions of the chair of Neuromed and the legal representative of the 'Paola Pavone' Foundation who, on 11 September 2000, drew up a contract for the free use of the 'offending' institute located in the municipality of Salcito, between the 'Paola Pavone' Foundation (owner and builder of the building in question) and the Neuromed, in order to allow the latter welfare and research institution to run the facility in question ‘for its own profit (...) as an “advanced rehabilitation centre” under (temporary) accreditation arrangements with the Region, excluding any form of social or welfare provision’; the institute in question, moreover, had allegedly ‘already been built thanks also to disbursement by the Region of a substantial sum (ITL 1 400 000 000) tied to the operation of the institute (also) as a social and health care institute’ and was run ‘as if it were a private enterprise under political patronage, also seeking, through the “satellite sectors” that are inevitably linked to such an operation (recruitment, business for local shops, various companies, businesses, etc.) to acquire and/or consolidate political consensus, especially locally, and to embezzle the financing already obtained – using that funding for very different purposes that were totally incompatible with those for which it had been granted.

− L’ordre du jour appelle la question orale posée au Conseil sur les mesures visant à améliorer l’environnement des PME en Europe – Small Business Act - par Nicole Fontaine et Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, et Edit Herczog, au nom du groupe PSE (O-0113/2008 – B6-0485/2008).
− The next item is the debate on the oral question to the Council on steps towards improving the environment for SMEs in Europe – Small Business Act by Nicole Fontaine and Giles Chichester, on behalf of the PPE-DE Group, and Edit Herczog, on behalf of the PSE Group (O-0113/2008 – B6-0485/2008).

− L’ordre du jour appelle la question orale posée au Conseil sur les mesures visant à améliorer l’environnement des PME en Europe – Small Business Act - par Nicole Fontaine et Giles Chichester, au nom du groupe PPE-DE, et Edit Herczog, au nom du groupe PSE (O-0113/2008 – B6-0485/2008 ).
− The next item is the debate on the oral question to the Council on steps towards improving the environment for SMEs in Europe – Small Business Act by Nicole Fontaine and Giles Chichester, on behalf of the PPE-DE Group, and Edit Herczog, on behalf of the PSE Group (O-0113/2008 – B6-0485/2008 ).

Il est difficile de comprendre pourquoi ils ne sont pas remis en liberté sous caution le temps du procès. On outre, la question se pose de savoir pourquoi les arrestations initiales ont pris tant d’ampleur et ne furent pas menées aux termes d’une procédure équitables et aux termes des pleins pouvoirs – cette résolution demande, à juste titre, la levée de tels actes et enjoint les diplomates de l’UE d’assurer leur présence au procès des deux femmes.
It is difficult to understand why they are not released on bail pending trial, and furthermore why the initial arrests were so melodramatic and lacking in due process under the emergency powers – which this resolution rightly calls for to be lifted, as well as calling for EU diplomatic observers to be present at the two ladies’ trials.

D'ailleurs, la même question est posée à ceux qui restent silencieux devant des actes de corruption. Si les députés ne s'opposent pas à la corruption, ne sont-ils pas aussi corrompus que les individus qui se livrent à des actes de corruption?
If members do not object to corruption, then are they not just as corrupt as the individuals they are observing?

Si un acte posé à l'étranger pose un problème, quel qu'en soit l'auteur, si c'est un responsable du gouvernement, le gouvernement du pays en question ne s'adressera pas à la personne ni au chef d'un organisme au Canada. Il s'adressera à l'ambassadeur.
If there is a problem with something that happens abroad, whoever is doing it, if they are a government official, the foreign government does not go to that named individual or the head of an agency in Canada, they will be going to the ambassador.

Le paragraphe 34(1) traite des situations où il n'y a pas de menace de mort ou de lésion corporelle grave, mais une attaque illégale, et cette disposition indique clairement que, si la personne en question n'a pas provoqué l'attaque, si elle n'a pas l'intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves, et que les actes posés ont uniquement pour but de défendre sa personne, alors elle n'est pas pénalement responsable.
Section 34(1) deals with cases where there is no threat of death or grievous bodily harm but there is still an unlawful assault, and that section makes clear that if the person did not provoke the assault, if there is no intention to cause death or grievous bodily harm, and the actions are no more than is required to defend one's self, then criminal liability should not follow.