Traduction de «question d'accusations portées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de portée générale [ question à facettes multiples | question transsectorielle | thème transsectoriel ]
cross-cutting issue [ cross-cutting theme | cross-cutting thematic issue ]

point théorique [ question sans portée pratique | sujet sans portée pratique ]
moot point [ moot issue | moot question ]

politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe
spousal assault charging policy [ wife-assault charging policy ]

questions appelant une décision du Comité économique et social ou portées à son attention
matters calling for action by the Economic and Social Council or brought to its attention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) le rapport des témoignages rendus devant un autre tribunal ou corps judiciaire ou officiel, ou les conclusions ou la décision de ce corps ou tribunal spécifiquement intéressé à l’enquête ou aux mesures répressives concernant les actes et événements faisant l’objet de l’accusation portée contre l’accusé devant la cour martiale en question, sauf lorsqu’ils sont nécessaires comme preuve à l’appui d’une exception d’incompétence formulée par l’accusé sur le motif d’une condamnation ou d’un acquittement antérieurs pour la même infraction, conformément à l’article 56 de la Loi sur la défense nationale, et à l’article 112.24 des ORFC, ou lorsqu’ils sont recevables aux termes des articles 40 ou 50; ou
(d) the record of evidence given before, or the findings or decision of, another judicial or official tribunal or body specifically concerned with the investigation of or punitive action in relation to, the acts and events that form the subject of the charge against the accused before the court martial in question except when necessary as evidence in support of a plea of the accused in bar of trial on the basis of a previous acquittal or conviction for the same offence in accordance with section 56 of the National Defence Act and QR&O 112.24, or when admissible under section 40 or 50; or

Le député de Lethbridge a soulevé sur-le-champ une question de privilège qui allait constituer un moyen de forcer une décision sur l’accusation portée contre lui en permettant que la question soit mise aux voix.
The Member for Lethbridge immediately raised a question of privilege which would provide a way of resolving the charge made against him by permitting the matter to come to a vote.

B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager la procédure, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui l'a engagée, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure pénale en question présente un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,
B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis , inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against Mr Siwiec have been brought by a political opponent with the principal aim of undermining his activity as a Member of the European Parliament,

B. considérant que, au vu du moment choisi pour engager les poursuites, en l'espèce pendant une campagne électorale, trois ans après les faits reprochés, et des objectifs manifestement politiques du particulier qui les a engagées, comme le démontrent notamment les documents présentés par celui-ci au Président du Parlement et de son affirmation selon laquelle il agit au nom de citoyens opposés, de manière générale, à l'exercice d'une activité publique par M. Siwiec, il apparaît que la procédure publique en question constitue un fumus persecutionis dans la mesure où il y a de sérieuses raisons de penser que les accusations portées contre M. Siwiec l'ont été par un opposant politique, avec pour objectif principal de nuire à son activité de député au Parlement européen,
B. whereas it appears from the timing of the prosecution during an electoral campaign three years after the alleged offences were committed, and from the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution, as evidenced in particular by documents presented by that individual himself to the President of Parliament and by the fact that he claims to be acting on behalf of citizens who object in general terms to Mr Siwiec's carrying out a public activity, that the bringing of the criminal proceedings in question constitutes a fumus persecutionis, inasmuch as there are serious reasons to believe that the charges against Mr Siwiec have been brought by a political opponent with the principal aim of undermining his activity as a Member of the European Parliament,

Monsieur le Président, le député devrait peut-être poser la question à un député de son propre parti, notamment au député de Pickering—Scarborough-Est, qui a déclaré le 8 novembre 2005 que les accusations portées contre Omar Khadr étaient très graves.
Mr. Speaker, perhaps the member should ask the member from his party for Pickering—Scarborough East, who said, on November 8, 2005, that the charges against Omar Khadr were very serious.

83. prend acte de la poursuite de la concertation sur les droits de l'homme entre l'UE et la Russie; appuie l'objectif que s'est fixé le Conseil de faire de ces consultations un dialogue franc et authentique entre l'UE et la Russie sur les droits de l'homme et demande que le Parlement européen et les ONG européennes et russes soient associés à ce processus; déplore que l'UE ne soit parvenue à obtenir qu'une modification limitée de la politique russe, du fait qu'elle a soulevé des questions difficiles, telles que la situation en Tchétchénie, l'impunité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, le traitement des défenseurs des droits de l'homme, l'indépendance des médias et la liberté d'expression, le respect de l'État de droit, la protection des droits de l'homme dans les forces armées et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, ainsi que d'autres sujets; est préoccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au ...
83. Notes the continuation of the EU human rights consultations with Russia; supports the Council in its aim of developing those consultations into a frank and genuine EU-Russia human rights dialogue and calls for the involvement of the European Parliament and of European and Russian NGOs in such a process; regrets that the EU has had only limited success in bringing about policy change as a result of raising difficult issues such as the situation in Chechnya, impunity and the independence of the judiciary, the treatment of human rights defenders, the independence of the media and freedom of expression, the treatment of ethnic minorities, respect for the rule of law and human rights protection in the armed forces, discrimination based on sexual orientation as well as other issues; is concerned about Russian legislation limiting the activities of NGOs; deplores the fact that journalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights cl ...

- (EN) Il ne vous surprendra pas que je rejette les termes de l’accusation portée contre moi par la question complémentaire.
It will not surprise you that I reject the terms of the accusation levelled at me by the supplementary questioner.

C’est l’une des accusations portées. Je sais que certaines des études sur lesquelles se concentre la question de l’honorable députée suggéraient, par exemple, que l’Irlande consacrait à la protection sociale une part de son PIB inférieure au reste de l’Union.
I am aware that some of the studies focused on in the honourable Member's question have suggested, for example, that in Ireland a lower proportion of GDP is devoted to social protection than in the rest of the EU.

Saisi de la question, le Comité des privilèges et des élections a étudié la preuve et a conclu que les accusations étaient tout à fait fondées . La Chambre, tenant McGreevy pour coupable à la fois d'outrage à son enroit et de certaines des accusations portées contre lui, a ordonné son expulsion.
The Committee on Privileges and Elections examined the evidence and concluded that the charges were amply proven-The House judged Mr. McGreevy to be guilty of contempt of the House as well as certain of the charges and ordered his expulsion.

Je ne voudrais pas vous induire en erreur et affirmer que tout accusé sera jugé par une cour martiale composée de membres ayant le même grade que lui, car il existe, à cet égard, des dispositions précises, mais quant à la question de savoir si, en fonction de l'accusation portée, l'accusé va être traduit devant une cour martiale générale ou devant une cour martiale permanente, et s'il a le droit de choisir, il est exact de dire qu'aucune distinction n'est faite en fonction du grade.
I do not want to mislead you to say that it will be the same rank that will sit as members of the panel for everyone because there are provisions to do that, but as far as the determination of whether, based on the charge, it is a general court martial or a standing court martial, and whether the accused gets the right to elect, there is no distinction on the basis of rank at all.