Traduction de «question d'accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Accord relatif à la ligne de démarcation inter-entités et aux questions connexes
Agreement on Inter-Entity Boundary Line and Related Issues

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

Procès-verbal d'accord entre l'État du Koweït et la République d'Iraq concernant le rétablissement de relations amicales, la reconnaissance et des questions connexes
Agreed Minutes between the State of Kuwait and the Republic of Iraq regarding the Restoration of Friendly Relations, Recognition and Related Matters

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion des accords (sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change)
arrangements for the negotiation and for the conclusion of agreements (concerning monetary or foreign-exchange regime matters)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Avant que vous ne cédiez la parole à votre collègue, je voudrais vous poser une question qui s'ajoute à celle du sénateur Spivak: est-ce que tous les autres signataires des conventions et protocoles dont il est ici question accordent également des exemptions aux militaires, en vue de rendre ces ententes exécutoires?
The Chairman: While you are waiting for your colleague, and supplementary to Senator Spivak's question, do all of the other signatories to the respective protocols and conventions that are being affected here in one way or another also exempt military activity from whatever laws they have in place in order to give effect to these agreements?

La directive en question accorde aux consommateurs, entre autres choses, le droit de se rétracter vis-à-vis d’un fournisseur de services dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de la conclusion du contrat.
This Directive grants consumers, amongst other rights, the right to withdraw from a contract with a service provider within 14 calendar days of its conclusion.

Dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012, la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales est appliquée à titre provisoire entre l’Union européenne et le Guatemala, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, à compter du 1er décembre 2013.
Pending the completion of the procedures for the conclusion of the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other, signed at Tegucigalpa on 29 June 2012, Part IV thereof concerning trade matters shall, in accordance with its Article 353(4), be applied on a provisional basis between the European Union and Guatemala as from 1 December 2013.

Honorables sénateurs, vous devez également savoir que l'autorisation de protection de trois ans dont il est question accorde à la victime le statut de résident permanent aux fins des programmes de santé et des programmes sociaux.
Honourable senators also need to know that this proposed three-year victim protection permit gives victims the status of a permanent resident for the purpose of health and social programs.

Par ailleurs, tout avantage accordé par un membre aux ressortissants d'un autre membre doit être accordé, immédiatement et sans condition, aux ressortissants de tous les autres membres même si ce traitement est plus favorable que celui que le pays membre en question accorde à propres ressortissants.
Moreover, any advantage granted by a member to nationals of another member must be accorded immediately and unconditionally to the nationals of all other members even if this treatment is more favourable than that accorded to its own nationals.

Les traités bilatéraux d'investissement en question accordent, notamment, le droit inconditionnel aux établissements d'investisseurs de pays non membres de l'Union européenne d'effectuer librement des transferts internationaux.
The Bilateral Investment Treaties in question grant, in particular, unconditional rights to establishments of investors of non-EU countries to conduct international transfers freely.

Tous ces thèmes et questions accordent de l'attention à la viabilité environnementale et à l'égalité des chances.
Throughout these themes and issues, attention is paid to environmental sustainability as well as to equal opportunities.

Cet alignement devrait être sans préjudice des possibilités de soulever, indépendamment des négociations prévues à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord dans sa forme avant modification, d'autres questions fiscales, y compris des questions relatives à l'élimination ou la diminution de la double imposition des revenus, comme prévu dans le protocole d'accord à l'accord dans sa forme antérieure aux modifications introduites par le présent Protocole de modification.
That alignment should be without prejudice to the possibilities to raise, independently from negotiations provided for in Article 10(4) of the Agreement in the form prior to its amendment, other taxation issues, including issues related to the elimination or reduction of double taxation of income, as foreseen in the Memorandum of Understanding to the Agreement in the form prior to its amendment by this Amending Protocol.

Le gouvernement des États-Unis a déposé auprès de ce groupe de travail une intervention dans laquelle il dit qu'il doit, pour toute question, accorder la priorité et la primauté au Traité sur les eaux limitrophes et au rôle de la Commission mixte internationale, comme le disait également la déclaration du gouvernement canadien.
The government of the United States has filed an intervention with this working group in which they say that in all matters they have to give priority and pre-eminence to the Boundary Waters Treaty and the role of the International Joint Commission, which was also said in the Canadian government presentation.