Le sénateur Grafstein : Rapidement, j'aimerais dire que le projet de loi n'a pas été recommandé au comité, mais qu'il reste à régler des questions constitutionnelles, qui seront réglées, je l'espère, par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Senator Grafstein: Briefly, the bill has not been referred to this committee, but there are still constitutional questions that I hope the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs will address.