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CRAPI
Données de l'environnement
Enjeux liés à la fin de la vie
LBA
Loi sur le blanchiment d'argent
OBA AdC
Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent
Question concernant les personnes handicapées
Question de personnes handicapées
Question liée à l'incapacité
Question qui intéresse les personnes handicapées
Question relative aux personnes handicapées
Question touchant les personnes handicapées
Questions concernant l'environnement
Questions concernant la fin de la vie
Questions de fin de vie
Questions liées à la fin de la vie
Questions relatives à la cessation de la vie humaine
Questions touchant la fin de la vie

Vertaling van "question concerne l'argent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]

disability issue [ issue related to disability ]


questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]

end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]


Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]

Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]


groupe Phytosanitaire (Questions concernant la CIPV/CMP) | groupe Phytosanitaire (Questions concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux / Commission sur les mesures phytosanitaires)

Working Party on Plant Health (International Plant Protection Convention / Commission on Phytosanitary Measures Affairs) | Working Party on Plant Health (IPPC/CPM Affairs)


Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]

Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]


Groupe Affaires générales / Questions concernant la Jeunesse

Working Party on General Affairs / Youth questions


Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America on matters related to Trade in Wine


questions concernant l'environnement | données de l'environnement

environmental issues


Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]


Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres n’ont pas tous adopté la même approche réglementaire en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et les jeux d’argent, en particulier pour ce qui est de l’étendue des droits de propriété des organisateurs de compétitions sportives par rapport aux manifestations qu’ils organisent et de la question des droits à l’image dans le sport.

Regulatory approaches vary among Member States in areas relating to intellectual property rights and gambling activities, in particular regarding the extent of property rights for the organisers of sport competitions in relation to the events they organise, as well as the issue of image rights in sport.


Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter c ...[+++]

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement ...[+++]


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu’au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


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Des questions concernant les hôpitaux britanniques relevant du National Health Service et le transfert du personnel d'un hôpital vers un autre, qui n'ont rien à voir avec l'Union européenne, ne devraient pas figurer parmi les questions parlementaires, car elles coûtent beaucoup d'argent au niveau européen.

Questions about hospitals in the UK under the National Health Service and the moving of staff from one hospital to another, which have nothing to do with the European Union, should not be parliamentary questions costing a lot of money at European level.


– (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous avons là une question très importante concernant la défense des intérêts des citoyens et la protection contre les risques de fraude, qui sont monnaie courante dans les jeux d’argent, y compris les jeux d’argent en ligne.

– (PT) Mr President, Commissioner, here we are dealing with a matter of great importance in the defence of the interests of citizens and in protecting against the risks of fraud that are common in gambling, including online gambling.


L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, ma question concerne un rapport du département d'État américain publié plus tôt ce mois-ci, qui donne, encore une fois, une image embarrassante et très négative du Canada, le taxant de «grand blanchisseur d'argent sale» et le plaçant sur la liste des pays qui font l'objet de graves préoccupations relativement au blanchiment d'argent.

Hon. W. David Angus: Honourable senators, my question concerns a U.S. State Department report, released earlier this month, that once again puts Canada in an embarrassing and very negative light as a " major money laundering country" appearing on a list of nations of primary concern for money laundering.


Les problèmes que nous rencontrons concernant les nouvelles perspectives financières ne se résument pas à une simple querelle sur une question d’argent.

The problems we are experiencing with regard to the new Financial Perspective do not boil down to a simple dispute over money.


- améliorer le dialogue et la convergence des réglementations concernant les questions financières, notamment dans des domaines tels que la législation antiblanchiment d'argent et sa mise en œuvre, les règles relatives aux fonds d'investissement, les questions liées au droit des sociétés et au gouvernement d'entreprise, ainsi que les normes comptables et d'information financière.

- Improved regulatory dialogue and convergence on financial regulation matters, in particular on issues like anti-money laundering legislation and its implementation, investment fund regulation, corporate jurisdiction and governance issues, and accounting and financial reporting standards.


Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions n ...[+++]

It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.


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