Traduction de «question concernant l'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

questions de fin de vie [ questions liées à la fin de la vie | questions concernant la fin de la vie | questions relatives à la cessation de la vie humaine | questions touchant la fin de la vie | enjeux liés à la fin de la vie ]
end-of-life issues [ issues related to end-of-life ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

groupe Phytosanitaire (Questions concernant la CIPV/CMP) | groupe Phytosanitaire (Questions concernant la Convention internationale pour la protection des végétaux / Commission sur les mesures phytosanitaires)
Working Party on Plant Health (International Plant Protection Convention / Commission on Phytosanitary Measures Affairs) | Working Party on Plant Health (IPPC/CPM Affairs)

Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]
Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]

Groupe Affaires générales / Questions concernant la Jeunesse
Working Party on General Affairs / Youth questions

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America on matters related to Trade in Wine

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

Ordonnance du DETEC du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ ORA ]
DETEC Ordinance of 4 May 1981 on Traffic Rules for Aircraft [ TRAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Europol peut également assister aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateur lorsqu'une question concernant le VIS, liée à l'application de la décision 2008/633/JAI, ou lorsqu'une question concernant Eurodac, liée à l'application du règlement (UE) no 603/2013, est à l'ordre du jour".
Europol may also attend the meetings of the Management Board as observer when a question concerning VIS, in relation to the application of Decision 2008/633/JHA, or a question concerning Eurodac, in relation to the application of Regulation (EU) No 603/2013, is on the agenda".

L’Internet ainsi que les nouvelles possibilités données aux personnes concernées d’interagir et d’accéder à des services fournis dans des pays tiers soulèvent des questions concernant les règles de détermination de la législation nationale applicable ou concernant les transferts de données vers des pays tiers, questions auxquelles la jurisprudence n’a répondu que partiellement[8].
The Internet, and new possibilities for data subjects to interact and to access services provided in third countries raise questions on the rules for determining the applicable national law or for transfers of data to third countries, issues to which case law has given only a partial answer[8].

1. Le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de surveiller et d’assurer l’application des dispositions du présent règlement concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l’égard des traitements de données opérationnelles à caractère personnel effectués par le Parquet européen, ainsi que de conseiller le Parquet européen et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données opérationnelles à caractère personnel.
1. The European Data Protection Supervisor shall be responsible for monitoring and ensuring the application of the provisions of this Regulation relating to the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons with regard to processing of operational personal data by the EPPO, and for advising the EPPO and data subjects on all matters concerning the processing of operational personal data.

Europol peut également assister aux réunions du conseil d'administration en tant qu'observateur lorsqu'une question concernant le VIS, liée à l'application de la décision 2008/633/JAI, ou lorsqu'une question concernant Eurodac, liée à l'application du règlement (UE) no 603/2013, est à l'ordre du jour.
Europol may also attend the meetings of the Management Board as observer when a question concerning VIS, in relation to the application of Decision 2008/633/JHA, or a question concerning Eurodac, in relation to the application of Regulation (EU) No 603/2013, is on the agenda.

Le délégué peut être consulté par le directoire, par tout responsable du traitement concerné, par le comité du personnel ou par toute personne physique, sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du règlement (CE) no 45/2001;
The DPO may be consulted by the Executive Board, any of the controllers concerned, the Staff Committee or any individual on any matter concerning the interpretation or application of Regulation (EC) No 45/2001;

conseiller le directoire, les responsables du traitement et les coordinateurs de la protection des données sur des questions concernant l’application de dispositions relatives à la protection des données à la BCE.
advise the Executive Board, the controllers and the data protection coordinators on matters concerning the application of data protection provisions at the ECB.

3.7. Si, lors des réunions de coordination au sein du groupe de travail compétent du Conseil ou sur place, la Commission et les États membres ne peuvent s'entendre sur une position commune, y compris en raison d'un désaccord sur la répartition des compétences, à propos des questions visées au point 3.6 a) et b), la question sera confiée au comité des représentants permanents qui tranchera sur la base de la majorité définie dans la législation communautaire concernant la question considérée, applicable en la matière.
3.7. If the Commission and the Member States in coordination meetings within the competent Council Working Party or on the spot cannot agree a common position, including for reasons of disagreement on the repartition of competence, with regard to questions referred to in points 3.6(a) and (b), the matter will be referred to the Permanent Representatives Committee which shall decide on the basis of the majority laid down in the relevant Community law dealing with the subject matter under consideration.

2. L'article 24, paragraphe 2, et l'article 26 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin .
2. Article 24(2) and Article 26 shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine .