Vertaling van "question avant d'autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité chargé des questions d'autorisation
Sub-Committee on Licensing

l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année
such authorisation must be applied for before the end of the first year

obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54
obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54

autorisé jusqu'avant ...
cleared short

Autorisation d'arriver en retard et de quitter avant l'heure
Permission for Late Arrival or Early Departure

instances chargées des questions de sécurité atomique et de la délivrance des autorisations
safety and licensing boards

avant-projet de réponse à la question écrite/orale
preliminary draft reply to written/oral question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission estime à titre préliminaire qu'Altice a effectivement procédé à l'acquisition avant l'adoption d'une décision d'autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l'opération en question.
In today's Statement of Objections, the Commission takes the preliminary view that Altice actually implemented the acquisition prior to the adoption of the Commission's clearance decision, and in some instances, prior to its notification.

Ces décisions montrent clairement que la Cour suprême du Canada et d'autres tribunaux sont très sensibles à cette question et jugent nécessaire d'examiner les aspects moraux et légaux de la question avant d'autoriser, éventuellement, des analyses de sang obligatoires.
These decisions make it very clear that the Supreme Court of Canada and other courts in this country are concerned about the issue, believe that there is both a moral and legal issue involved in determining whether compulsory testing will take place.

Je me demande donc s'il ne serait pas important que nous franchissions les premières étapes élémentaires, que nous mettions en oeuvre les recommandations qui ont été faites à maintes reprises par d'autres comités, notamment par le Comité fédéral-provincial qui a étudié la question avant de songer au choix autorisé et à la préséance du consentement de la famille?
My question is, isn't it important for us to do some of those elementary steps first, to carry out some of the recommendations that have been made time and time again from other committees, from the federal-provincial committee dealing with this issue, before we look at mandated choice and overriding family consent?

Est-ce que le comité m'autorise à poser quelques questions avant que nous passions à la série de cinq minutes?
Would the committee allow me to ask a few questions before we move to the five-minute round?

Les États membres peuvent, toutefois, autoriser des fabricants à entamer les investigations cliniques en question avant l'expiration du délai de soixante jours pour autant que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable concernant le programme d'investigations en question, y compris l'examen du protocole d'investigation clinique.
Member States may however authorise manufacturers to commence the relevant clinical investigations before the expiry of the period of 60 days, insofar as the relevant ethics committee has issued a favourable opinion on the programme of investigation in question, including its review of the clinical investigation plan.

«Les États membres peuvent, toutefois, autoriser les fabricants à entamer les investigations cliniques en question avant l'expiration du délai de soixante jours, à condition que le comité d'éthique concerné ait émis un avis favorable sur le programme d'investigations en question, y compris l'examen du protocole d'investigations cliniques».
‘Member States may, however, authorise manufacturers to start the clinical investigations in question before the expiry of the 60-day period, provided that the ethics committee concerned has issued a favourable opinion with respect to the investigation programme in question including its review of the clinical investigation plan’.

Je demande au ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités de bien vouloir permettre aux parlementaires de se prononcer sur cette question avant d'autoriser quelque transaction que ce soit concernant le terrain du tri postal aux abords du canal Lachine.
I would ask the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to give parliamentarians the opportunity to debate this issue before authorizing any transaction involving the mail sorting facility on the Lachine Canal.

1. Si les autorités compétentes jugent nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l’expédition avant de décider d’accepter ou non l’autorisation, des contrôles peuvent être effectués en vue de déterminer si l'expédition est conforme aux informations figurant dans l'autorisation et, le cas échéant, dans les archives relatives à l’autorisation en question conservées par l’autorité de délivrance.
1. If further verification of the shipment is considered necessary before the competent authorities can decide whether a licence can be accepted, checks may be carried out to establish whether the shipment in question conforms to the information provided in the licence and where necessary to the records relating to the relevant licence which are held by the licensing authority.

(7) Il convient d'autoriser les États membres à retenir, pendant une période déterminée, les marchandises en question avant même qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou agréée afin de permettre à celui-ci de déposer une demande d'intervention auprès des autorités douanières.
(7) Even where no application has yet been lodged or approved, the Member States should be authorised to detain the goods for a certain period to allow right-holders to lodge an application for action with the customs authorities.

La protection conférée par les tribunaux est limitée à l'heure actuelle par les «demandes d'autorisation», par le «contrôle judiciaire» et par la nécessité de demander à un juge de première instance de «valider» la question avant qu'un appel puisse être interjeté devant la Cour d'appel.
Court protection is presently limited by “leave”, by the form of “judicial review”, and by the need for a trial court judge to “certify” an issue before the appeal level of the court will hear an appeal.