Traduction de «quelques services d'intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS [ Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS : un document de travail produit de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ]
Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads [ Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads: A Discussion Paper Developed in Consultation with Treasury Board Secretariat ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

peser tout son poids [ user de toute son influence | user de toute son autorité | faire comprendre à quelqu'un qu'il a intérêt à ]
jawbone

sacrifier les intérêts de quelqu'un
be sold down the river

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

Service des intérêts étrangers
Foreign Interests Section

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi relative aux télécommunications de 1998 (64) établit que les services de télécommunications, y compris l'exploitation des réseaux de diffusion radio et télévisuelle, sont des services d'intérêt économique général, bien qu'ils n'aient pas le rang de services publics, un rang qui n'est réservé qu'à quelques rares services de télécommunications (65).
The 1998 Telecommunications Law (64) states that telecommunications services, including operation of networks supporting radio and television, are services of general economic interest but they do not have the status of public services, which are reserved only for a limited number of telecommunications services (65).

La directive 2006/111/CE impose aux États membres l'obligation de prendre des mesures en matière de transparence dans le cas de toute entreprise dotée de droits exclusifs ou spéciaux ou chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général en échange d'une compensation, sous quelque forme que ce soit, et qui exerce d'autres activités (activités commerciales).
Member States are required by Directive 2006/111/EC to take transparency measures in the case of any undertaking granted special or exclusive rights or entrusted with the operation of a service of general economic interest and receiving public service compensation in any form whatsoever in relation to such service and which carries out other activities, that is to say, non-public service activities.

La situation en ce qui concerne les services d’intérêt général se rapproche considérablement de la directive sur les services, dont le but initial était d’englober les services d’intérêt économique et collectif et qui, à l’heure actuelle et à quelques exceptions près, exclut les transports et les services postaux et a retiré l’électricité, le gaz et la distribution d’eau du champ d’application du principe du pays d’origine.
The situation regarding services of general interest is very close to the Services directive, which originally was meant to cover economic and common interest services, which currently, with a number of exceptions, excludes transport and postal services, and exempts electricity, gas and water supply from the principle of origin.

C’est pour cette raison que je souhaiterais faire allusion à un ex-président de la Commission, et pas n’importe quel ancien président, puisqu’il s’agit de Jacques Delors, qui, il y a quelques mois lors d’une réunion du Comité des régions, a tenté de recadrer les services d’intérêt général avec le projet d’intégration européenne.
It is for that reason that I would like to refer back to a previous President of the Commission, and not just any old President, but Jacques Delors, who, a few months ago, addressing a meeting of the Committee of the Regions, attempted to place services of general interest in the context of the project of European integration.

C’est pour cette raison que nous avons entrepris cette démarche quelque peu originale pour un groupe du Parlement européen de proposer, à titre symbolique mais aussi politique, une initiative concernant la rédaction d’une directive-cadre horizontale préservant les services d’intérêt économique général.
That is why we have taken this rather unusual step for a group in the European Parliament of proposing, as a symbolic gesture but also as a political measure, an initiative for the drafting of a framework directive designed to safeguard services of general economic interest.

Afin de soutenir l'élaboration d'une politique et de contribuer à une meilleure prise en considération du consommateur dans les grands domaines d'intervention communautaires ayant une incidence sur les intérêts des consommateurs, quelque 2,1 millions EUR ont été destinés à la réalisation d'enquêtes sur les avis des consommateurs concernant les services financiers, les services d'intérêt général (SIG) et les droits des passagers.
To support policy development and a stronger consumer focus in key EU policy areas impacting consumer interests, about €2.1 million was committed for surveys of consumer perceptions and opinions on financial services, services of general interest (SGIs) and passenger rights.

Non seulement les services d’intérêt économique généraux, entendez les services publics marchands, figurent toujours dans le rapport, avec quelques exceptions, mais un certain nombre de garde-fous ont disparu.
Not only do services of general economic interest, in other words public market services, still feature in the report, with a few exceptions, but some of the safeguards have also been removed.

Le Parlement cherche, dans ce débat à tout le moins, à donner quelques lignes directrices à la Commission quant à la manière de procéder dans le domaine des services d’intérêt - économique et non économique - général.
Parliament is seeking, in this debate at least, to give some guidance to the Commission as to how it should proceed with regard to services of general interest, both economic and non-economic.

Au cours des six années 1996-2002, tandis que le taux d'emploi global augmentait d'un peu plus de 4 points de pourcentage dans l'Union européenne des Quinze, presque toute l'augmentation est intervenue dans les services, les services avancés représentant quelque 40% de l'accroissement net de l'emploi et les services d'intérêt général 26% (Graphique 1.5).
Over the 6-year period, 1996 to 2002 when the overall employment rate in the EU15 increased by just over 4 percentage points, virtually all the growth in jobs was in services, with advanced services accounting for some 40% of the net increase in employment and communal services for another 26% (Graph 1.5).

considérant que l'appréciation, selon les critères généraux fixés, du caractère abusif des clauses notamment dans les activités professionnelles à caractère public fournissant des services collectifs prenant en compte une solidarité entre usagers, nécessite d'être complétée par un moyen d'évaluation globale des différents intérêts impliqués; que ceci constitue l'exigence de bonne foi; que, dans l'appréciation de la bonne foi, il faut prêter une attention particulière à la force des positions respectives de négociation des parties, à la question de savoir si le consommateur a été encouragé par quelque moyen à donner son accord à la clause et si les biens ou services ont été vendus ou fournis sur commande spéciale du consommateur; que l'exigence de bonne foi peut être satisfaite par le professionnel en traitant de façon loyale et équitable avec l'autre partie dont il doit prendre en compte les intérêts légitimes;
Whereas the assessment, according to the general criteria chosen, of the unfair character of terms, in particular in sale or supply activities of a public nature providing collective services which take account of solidarity among users, must be supplemented by a means of making an overall evaluation of the different interests involved; whereas this constitutes the requirement of good faith; whereas, in making an assessment of good faith, particular regard shall be had to the strength of the bargaining positions of the parties, whether the consumer had an inducement to agree to the term and whether the goods or services were sold or supplied to the special order of the consumer; whereas the requirement of good faith may be satisfied by the seller or supplier where he deals fairly and equitably with the other party whose legitimate interests he has to take into account;