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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appartenir à quelqu'un de faire quelque chose
Attribuer des dépens à quelqu'un
Casser la tête à quelqu'un
Casser les couilles de quelqu'un
Casser les pieds de quelqu'un
Casser les pieds à quelqu'un
Cautionner quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Devenir exigible pour quelqu'un
Donner caution pour quelqu'un
Fournir caution pour quelqu'un
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Il est du devoir de quelqu'un de
Incomber à quelqu'un de faire quelque chose
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
Porter sur les nerfs de quelqu'un
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Projet passerelle
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Quelqu'un est tenu de
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à quelqu'un
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Répondre de quelqu'un
Se porter caution pour quelqu'un
Se porter garant de quelqu'un
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Stress
Taper sur les nerfs de quelqu'un
être dévolu à quelqu'un

Vertaling van "quelqu'un une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibili ...[+++]

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to th ...[+++]


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. I ...[+++]


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


casser les pieds de quelqu'un [ casser les pieds à quelqu'un | casser la tête à quelqu'un | casser les couilles de quelqu'un | porter sur les nerfs de quelqu'un | taper sur les nerfs de quelqu'un ]

wear somebody out [ bore somebody stiff | get on somebody's nerves | be a pain in the neck ]


appartenir à quelqu'un de faire quelque chose [ incomber à quelqu'un de faire quelque chose | il est du devoir de quelqu'un de | quelqu'un est tenu de ]

incumbent


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a été porté à mon attention que quelques-uns des amendements proposés par le Parti réformiste et qui seront mis aux voix ce soir sont appuyés ou proposés par quelqu'un d'autre que le député de North Vancouver, moi-même ou le député de Elk Island.

It has come to my attention that some of the amendments that were put forward by Reform, which will be voted on tonight, are seconded or proposed by a person other than the member for North Vancouver, myself, or the member for Elk Island.


Ce sont quelques-uns des amendements que j’ai proposés et qui ont été rejetés.

Those were some of the amendments that I had proposed that were rejected.


Il est troublant et étrange qu'on nous conseille de simplement bonifier quelque peu les amendes et d'adopter une loi donnant aux juges plus de latitude pour prolonger les sentences, surtout de la part du Parti conservateur, selon lequel il faut donner aux juges des instructions on ne peut plus précises.

For anyone to suggest that we just torque up some of the fines and pass a law that will suggest that judges have a little more in their toolkits to extend the sentences is troubling and strange, particularly for the Conservative Party, which is saying that we need to be very deliberate with judges and tell them exactly how it is.


Il s'agit de l'amendement de l'ensemble visé par le rappel au Règlement que j'ai lu il y a quelques instants: l'amendement n 3. Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de l'amendement suivant.

This will be the amendment of the package on the point of order that I read a few moments ago, Amendment No. 3. Mr. Speaker, there have been discussions among all parties and I believe you would find unanimous consent to adopt the following amendment.


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Autre question que je souhaiterais poser: comment quelqu’un sain d’esprit peut-il être en faveur d’une proposition de directive à laquelle seulement quelque 1 000 amendements, sur un volume initial de 2 000 ou 3 000, ont été déposés?

Another question I should like to ask is how anyone with a clear conscience can be in favour of a proposal for a directive to which only somewhat over 1 000 amendments have now been tabled, out of a former total of 2 000 or 3 000.


Comme je l'ai dit, si nous acceptons unanimement l'amendement G-23a en y intégrant en quelque sorte l'amendement KS-18, lequel a été adopté par ce comité, je crains que le projet de paragraphe 55(3) ne doive demeurer intact, ce qui sera alors incompatible avec le fond de mon amendement KS-18.

My concern is, as I articulated, if we agree unanimously to put forward amendment G-23a and somehow integrate amendment KS-18, which has been passed by this committee, the problem is that proposed subsection 55(3) will have to stand, which will then be in conflict with my amendment KS-18 from a substantive point of view.


Pour n'en citer que quelques uns, l'amendement 48 et une partie de l'amendement 26 couvrent les activités visant à contrer les menaces sanitaires, y compris les actes terroristes ; l'amendement 47 couvre le développement d'une stratégie de vaccination et d'immunisation.

To name just a few, Amendment No 48 and part of No 26 that cover activities to counter health threats, including terrorists acts. Amendment No 47 which covers the development of a vaccination and immunisation strategy.


Dans l'ensemble, nous soutenons tous les amendements, avec de légères modifications de rédaction pour les amendements visant à améliorer ou préciser la portée du texte ainsi qu'en partie et moyennant quelques modifications, les amendements 6 et 18, capitaux, sur la zone de refuge ; moyennant modifications, les amendements qui tendent à améliorer l'évaluation de l'application de la directive sur le terrain, concrètement les amendem ...[+++]

We broadly support all the amendments, with slight modifications of the wording of those which are aimed at improving or specifying the scope of the text. Also, in part, with some modifications, Amendments Nos 6 and 18, which are extremely important, on the refuge area. With some modifications, the amendments which are aimed at improving the assessment of the implementation of the Directive on the ground, specifically Amendments Nos 7, 20 and 21.


Vous allez aujourd’hui prendre connaissance de quelques propositions d’amendement, à propos desquelles je suis, pour ne pas dire plus, quelque peu irrité.

Now a number of proposed amendments have been tabled which, to put it mildly, I find somewhat irritating.


Le rapporteur a déjà signalé lors de son intervention que, nonobstant l'assentiment de principe quant à l'orientation et à la nécessité de cette directive, quelques propositions d'amendement ont été formulées et quelques points de discussion soulevés.

The rapporteur has already indicated in her speech that, in spite of this basic affirmation of the direction and necessity of this directive, there were several motions for amendment and also several areas of discussion which went even further.


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