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Avis
Avis de congé donné par le propriétaire au locataire
Avis de résiliation donné par le locateur
ETRE DE L'AVIS de quelqu'un
Faire en sorte qu'un avis soit donné
Faire en sorte que soit avisé
Veiller à ce qu'un avis soit donné

Vertaling van "quelqu'un donne avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]

cause notice to be given




avis de congé donné par le propriétaire au locataire

notice to quit




Avis de résiliation donné par le locateur

Notice of Termination by Landlord


Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents

Consent or Notice for a Change of Name by a Parent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[18] ALFA II (América Latina Formação Académica) – environ 70 instituts brésiliens d'enseignement supérieur ont mis en œuvre quelque 136 projets, dont 82 ont donné lieu à quelque 1 300 semestres de mobilité AL-UE.

[18] ALFA II (América Latina Formação Académica) – around 70 different Brazilian HE institutions implemented some 136 projects, out of which 82 enabled some 1 300 LA-EU semester-mobility.


Cette constatation donne un relief particulier à la nécessité d’une spécialisation, sous une forme ou une autre, au sein des économies et des systèmes d’innovation nationaux et régionaux, comprenant quelques entreprises à forte intensité de RD. Il ne faut cependant pas sous-estimer le rôle de la RD financée par le secteur public pour progresser vers la réalisation de l’objectif de Barcelone étant donné que, dans tous ces États membres, son intensité est également supérieure à la moyenne de l’UE, preuve de sa complé ...[+++]

This highlights the importance of some kind of specialisation within the national/regional innovation systems and economies, including some RD intensive companies. However, the role of publicly-funded RD for moving toward the Barcelona target should not be underestimated given that in all these Member States, the publicly-funded RD intensity is also higher than the EU average, illustrating its complementary role with the business-funded RD.


Ce principe s’appliquant à l’égard de toute question relevant du champ d’application matériel du droit de l’UE, en assurer le respect fait partie intégrante du mandat conféré à la Commission pour garantir l'application correcte du droit de l’UE dans les différents domaines d'action, comme en témoignent les quelques exemples donnés ci-dessous à titre indicatif pour la période de référence.

Given that this principle applies with regard to any matter falling under the material scope of EU law, upholding this principle is an integral part of the Commission’s role in ensuring the correct application of EU law in the various policy areas, as illustrated by some indicative examples below from the reporting period.


Ce principe s’appliquant à l’égard de toute question relevant du champ d’application matériel du droit de l’UE, en assurer le respect fait partie intégrante du mandat conféré à la Commission pour garantir l'application correcte du droit de l’UE dans les différents domaines d'action, comme en témoignent les quelques exemples donnés ci-dessous à titre indicatif pour la période de référence.

Given that this principle applies with regard to any matter falling under the material scope of EU law, upholding this principle is an integral part of the Commission’s role in ensuring the correct application of EU law in the various policy areas, as illustrated by some indicative examples below from the reporting period.


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Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.


Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union.

It shall be forwarded to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who shall give an opinion on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with the Union's common foreign and security policy, and to the Commission, which shall give its opinion in particular on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with other Union policies.


Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union.

It shall be forwarded to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who shall give an opinion on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with the Union's common foreign and security policy, and to the Commission, which shall give its opinion in particular on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with other Union policies.


[18] ALFA II (América Latina Formação Académica) – environ 70 instituts brésiliens d'enseignement supérieur ont mis en œuvre quelque 136 projets, dont 82 ont donné lieu à quelque 1 300 semestres de mobilité AL-UE.

[18] ALFA II (América Latina Formação Académica) – around 70 different Brazilian HE institutions implemented some 136 projects, out of which 82 enabled some 1 300 LA-EU semester-mobility.


Par ailleurs, dans son avis relatif à la proposition (14), la BCE a proposé quelques modifications concernant l'article 20, visant à refléter la base juridique qui lui donne compétence pour traiter des données statistiques, et concernant l'échange de données confidentielles à des fins statistiques entre le SSE et la BCE.

Besides, in its opinion on the proposal, the ECB (14) suggested some amendments to Article 20 in order to reflect the legal basis of its competences in processing statistical data and on the exchange of confidential data for statistical purposes between the ESS and the ECB.


Depuis l'instauration des comités, le dialogue social sectoriel a donné naissance à quelque 350 engagements de nature et de portée diverses : avis et positions communes, déclarations, lignes directrices et codes de conduite, chartes, accords, etc.

Since the committees were established, the sectoral social dialogue has given rise to some 350 commitments of different types and scales: opinions and common positions, declarations, guidelines and codes of conduct, charters, agreements, etc.




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Date index: 2022-11-20
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