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Vertaling van "quelqu'un demandera quelles autres " (Frans → Engels) :

Il convient de préciser également que cette liste d’actes législatifs n’est pas exhaustive et que les droits accordés sous quelque forme que ce soit selon d’autres procédures fondées sur des critères objectifs et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée ne sont pas pertinents afin de déterminer quelles sont les entités adjudicatrices relevant de la présente directive.

It should also be clarified that that listing of legislation is not exhaustive and that rights in any form, which have been granted by means of other procedures based on objective criteria and for which adequate publicity has been ensured are not relevant for the purposes of determining the contracting entities covered by this Directive.


Il convient de préciser également que cette liste d’actes législatifs n’est pas exhaustive et que les droits accordés sous quelque forme que ce soit selon d’autres procédures fondées sur des critères objectifs et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée ne sont pas pertinents afin de déterminer quelles sont les entités adjudicatrices relevant de la présente directive.

It should also be clarified that that listing of legislation is not exhaustive and that rights in any form, which have been granted by means of other procedures based on objective criteria and for which adequate publicity has been ensured are not relevant for the purposes of determining the contracting entities covered by this Directive.


L’outil de diagnostic relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière ( PEFA ), mis au point par la Commission en collaboration avec la Banque mondiale et quelques autres organisations, est utilisé pour fixer des points de référence permettant de déterminer dans quelle mesure les pays progressent dans leurs systèmes de GFP.

The Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) diagnostic tool, developed by the Commission with the World Bank and some other organisations, is used to establish baselines for measuring whether countries are making progress within their PFM systems.


27. estime que l'introduction du programme d'action communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources et des crédits suffisants; approuve dès lors le fait que quelque 19,6 millions EUR, hors TVA, ont été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission; invite toutefois la Commission à indiquer à la commission des budgets les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent, dans quelle mesure ils affectent d'autres politiques, comment et quand ils seront dé ...[+++]

27. Is of the opinion that the introduction of the Community Action Programme for reducing the administrative burden subsequently means that the Commission has to allocate sufficient resources and appropriations; supports, therefore, the fact that approximately EUR 19,6 million excluding VAT has been made available by the Commission services to this end; invites the Commission however to report to the Committee on Budgets as to which budget lines the appropriations are taken from, to what extent this affects other policies, how and when that sum will be spent and what the legal bases are to justify that expenditure;


a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.

(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive.


a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les contrats de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;

(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive;


a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;

(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive;


Avec quelques-uns de nos collègues, plus particulièrement concernés par leurs fonctions au Parlement européen, nous avons reçu hier les représentants des principales communautés religieuses de France puisque c'est le pays qui connaît à cet égard la vague la plus inquiétante de violences, et à l'issue de cette réunion, nous avons lancé un appel commun pour condamner ces actes criminels, pour affirmer notre vigilance commune à l'égard de toute résurgence du racisme, de l'antisémitisme et de la xénophobie, et notre volonté d'œuvrer ensemble en faveur du respect de l'autre, du rapprochement entre les citoyens qui vivent dans nos pays ...[+++]

Certain Members who are closely involved because of their duties in the European Parliament joined me yesterday to meet representatives of the leading religious communities of France, as this is the country which has experienced the most disturbing wave of such violence. At the end of that meeting we made a joint appeal condemning these criminal acts, affirming our joint vigilance against any resurgence of racism, anti-Semitism or xenophobia, and our determination to work together to promote respect for others and rapprochement between citizens resident in our Member States, regardless of nationality or religious belief.


Ce n'est pas davantage l'Union européenne qui crée la liberté et la sécurité - l'Autriche, d'une part, les Balkans, de l'autre, en savent quelque chose - car l'inféodation de l'Union au gouvernement de Washington est, hélas, totale et les nations qui viennent de recouvrer leur souveraineté vont bientôt réaliser que, demain, on leur demandera de l'abdiquer au nom de la soumission au prétendu ordre mondial.

Nor is freedom and security created by the European Union – as Austria, on the one hand, and the Balkans, on the other, know full well – because the European Union is, alas, totally subservient to the United States Government and the nations which have just recovered their sovereignty are soon going to realise that, tomorrow, they will be asked to renounce it in the name of subservience to the supposed world order.


b) détenir, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, aucune part ou action, quelle qu'en soit la forme, dans une entreprise membre; la détention de parts ou d'actions dans une autre entreprise n'est possible que dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre l'objectif du groupement et où elle a lieu pour le compte de ses membres;

(b) directly or indirectly, on any basis whatsoever, hold shares of any kind in a member undertaking; the holding of shares in another undertaking shall be possible only in so far as it is necessary for the achievement of the grouping's objects and if it is done on its members' behalf;




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quelqu'un demandera quelles autres ->

Date index: 2024-10-21
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