Vertaling van "quelqu'un ait donné " (Frans → Engels) :

En vertu du projet de loi, admettons que quelqu'un ait donné à quelqu'un d'autre une substance interdite inscrite à l'Annexe I et que cette personne ait été déclarée coupable d'une infraction désignée au cours des 10 années précédentes — une infraction désignée est l'échange d'un joint de marijuana avec quelqu'un — le juge ne pourra pas suivre la directive de l'alinéa 718.2e) du Code criminel auquel vous faites allusion en ce qui concerne les contrevenants autochtones.
Under this bill, if someone had passed someone else a forbidden substance under Schedule I, and if that person had been convicted in the previous 10 years of a designated substance offence — a designated substance offence is the passing of a joint of marijuana to someone — the judge will not be able to follow the directions of section 718.2(e) of the Criminal Code that you referenced as far as Aboriginal offenders are concerned.

Conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tous les projets tendant à instituer des aides doivent être notifiés à la Commission et ne peuvent être mis à exécution avant que celle-ci n'ait donné son accord.
In accordance with Article 108(3) TFEU, any plans to grant new aid are to be notified to the Commission and should not be put into effect before the Commission has authorised it.

En ce qui concerne les inaptes, le fait que quelqu'un les ait examinés et ait donné un avis au cours des 12 derniers mois sur leur inaptitude n'est pas pertinent parce que l'inaptitude est une chose qui fluctue avec l'état clinique du patient. Elle peut changer de jour en jour, d'heure en heure.
Particularly with respect to the unfits, the fact that somebody had been seen and an opinion offered with respect to fitness over the last 12 months is really next to irrelevant because fitness is something that fluctuates as a function of the individual's clinical condition; it can change day-to-day, hour-to-hour.

Pour de tels contrats, le consommateur devrait avoir un droit de rétractation, à moins qu’il n’ait donné son accord pour débuter l’exécution du contrat pendant la période de rétractation et n’ait reconnu perdre en conséquence le droit de se rétracter du contrat.
For such contracts, the consumer should have a right of withdrawal unless he has consented to the beginning of the performance of the contract during the withdrawal period and has acknowledged that he will consequently lose the right to withdraw from the contract.

La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cette dernière ait donné son accord.
This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.

M. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Transports doit comprendre que s'il est assez grave que quelqu'un ait fourni l'argent, que quelqu'un l'ait transporté et que les deux soient expulsés par le Parti libéral, est-il possible qu'il y ait eu des personnes qui aient reçu cet argent?
Mr. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Transport has to understand that, while it is pretty serious for someone to provide money, someone to transport it and for these two to be banned by the Liberal Party, is it possible that some people received this money?

e) le cas échéant, une déclaration indiquant que la personne concernée ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services de banque d'affaires, à condition que cela n'entraîne pas la mention d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période.
(e) where applicable, a statement that the relevant person or any related legal person is party to any other agreement with the issuer relating to the provision of investment banking services, provided that this would not entail the disclosure of any confidential commercial information and that the agreement has been in effect over the previous 12 months or has given rise during the same period to the payment of a compensation or to the promise to get a compensation paid.

Imaginons que quelqu'un ait commis le même nombre de délits non pas dans un seul État membre, mais dans 15 États membres différents.
One can imagine the same number of offences taking place, not all in one Member State, but in 15 different Member States.

Mon parti et moi sommes fiers que le ministre ait reconnu que l'on devait faire quelque chose et qu'il ait donné suite à un projet émanant d'un député.
My party and I are glad that the minister recognized something needed to be done and that he followed up on a private member's initiative from the House.

En ce qui concerne les inaptes, le fait que quelqu'un les ait examinés et ait donné un avis au cours des 12 derniers mois sur leur inaptitude n’est pas pertinent parce que l’inaptitude est une chose qui fluctue avec l'état clinique du patient. Elle peut changer de jour en jour, d’heure en heure.
Particularly with respect to the unfits, the fact that somebody had been seen and an opinion offered with respect to fitness over the last 12 months is really next to irrelevant because fitness is something that fluctuates as a function of the individual's clinical condition; it can change day-to-day, hour-to-hour.