Vertaling van "quelles formes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche
any key answer

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]

forme galénique | forme médicamenteuse | forme pharmaceutique
dosage form | pharmaceutical dosage form | pharmaceutical dose form | pharmaceutical form

forme d'onde | forme d'une caractéristique | forme d'une onde | onde | représentation oscillographique | signal
waveform | waveshape

Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?
A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

plateforme de jeu | plate-forme de jeu | plateforme de jeux | plate-forme de jeux | plateforme ludique | plate-forme ludique | plateforme de jeu vidéo | plate-forme de jeu vidéo | plateforme de jeux vidéo | plate-forme de jeux vidéo
game platform | video game platform | video game system

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains de ceux qui suivent une approche progressiste tournée vers l'avenir admettent ne pas encore savoir quelles seront toutes les nouvelles mesures, ni quelle forme elles prendront.
Some of those taking a forward and progressive approach admit to not knowing as yet what all the new measures will be and what form they will take.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

... termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait? ...
...nternational treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to any of the international agreements referred to in (i) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Third Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations, either with the provinces or with any other relevant stakeholders, regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i); (m) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and Members of their Families (ICPRMW), (i) does Canada’s failure to sign the ICPRMW referred to in (e) cause it to be derelict with regard to its obligations pursuant to any international treaty or tenet of customary international law, (ii) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint pertaining to Canada’s obligations towards migrant workers and temporary foreign workers under international law, (iii) is it the position of the government that temporary foreign workers in Canada who believe there rights pursuant to either domestic or international law have been violated should be allowed to remain in Canada pending the outcome of judicial proceedings in this regard, (iv) is there any formal policy in place by which temporary foreign workers in Canada can ensure that they are not deported pending the outcome of judicial proceedings relating to an alleged violation of their rights under international law, (v) does Canada have an obligation under international law to ensure that temporary foreign workers have access to Canadian courts to adjudicate violations of their rights under domestic or international law, (vi) is there any legal or constitutional barrier to Canada becoming a State Party to the ICPRMW referred to in (e); and (n) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the CRPD, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CRPD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to the international agreement referred to in (n) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations – either with the provinces or with any other relevant stakeholders regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i)? ...

Elle analysera également de quelle manière les économies nationales évoluent et quelles formes de gouvernance aux niveaux européen et international pourraient contribuer à prévenir les déséquilibres macro-économiques, les difficultés monétaires, la concurrence fiscale, le chômage et les problèmes liés à l'emploi, ainsi que d'autres problèmes sociaux, économiques et financiers.
It will also analyse how national economies evolve and which forms of governance at European and international level could help prevent macro-economic imbalances, monetary difficulties, fiscal competition, unemployment and employment problems and other forms of societal, economic and financial disorders.

Question n 984 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement: a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes?
Question No. 984 Mr. Pierre Nantel: With regard to Canadian missions abroad (embassies, consulates and delegations within international and regional organizations) and for each of these missions and for fiscal years 2005-2006 to 2012-2013, inclusively: (a) how many positions were related to culture; (b) what were the titles of these positions; (c) where were they located in the mission’s hierarchy; (d) what were the duties of these positions; (e) how many artistic or cultural projects received support from the people occupying these positions; (f) what form of support did these projects receive; (g) to what art form are these projects linked to; (h) how many Canadian works of art were on display in the rooms of the mission; (i) how many public activities promoting Canadian culture took place and what were these activities; (j) how many private activities promoting Canadian culture took place and what were these activities; and (k) how much of the mission’s budget was allocated to cultural activities or programs, (i) what were the names of these programs, (ii) how much funding was allocated to each of these programs?

(Le document est déposé) Question n 984 M. Pierre Nantel: En ce qui concerne les missions canadiennes à l’étranger (ambassades, consulats et délégations au sein d’organisations internationales et régionales) et pour chacune de ces missions et pour chacune des années 2005-2006 à 2012-2013 inclusivement: a) combien de postes sont liés à la culture; b) quels sont les titres de ces postes; c) quelles sont leurs positions hiérarchiques; d) quelles sont les fonctions rattachées à ces postes; e) combien de projets de nature artistique ou culturelle ont reçu l’appui des personnes qui occupent ces postes; f) quelle forme d’appui ces projets ont-ils reçu; g) à quelle forme d’art ces projets sont-ils rattachés; h) combien d’œuvres d’artistes canadiens sont exposées au sein des locaux de la mission; i) combien d’activités publiques liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; j) combien d’activités privées liées à la promotion de la culture canadienne ont eu lieu et quelles étaient ces activités; k) quel montant le budget de la mission alloue-t-il à des activités ou des programmes à caractère culturel, (i) quels sont les noms de ces programmes, (ii) quel montant est alloué à chacun de ces programmes?
(Return tabled) Question No. 984 Mr. Pierre Nantel: With regard to Canadian missions abroad (embassies, consulates and delegations within international and regional organizations) and for each of these missions and for fiscal years 2005-2006 to 2012-2013, inclusively: (a) how many positions were related to culture; (b) what were the titles of these positions; (c) where were they located in the mission’s hierarchy; (d) what were the duties of these positions; (e) how many artistic or cultural projects received support from the people occupying these positions; (f) what form of support did these projects receive; (h) how many Canadian works of art were on display in the rooms of the mission; (i) how many public activities promoting Canadian culture took place and what were these activities; (j) how many private activities promoting Canadian culture took place and what were these activities; and (k) how much of the mission’s budget was allocated to cultural activities or programs, (i) what were the names of these programs, (ii) how much funding was allocated to each of these programs?

Question n 156 M. André Bellavance: En ce qui concerne le Programme d'amélioration de l'abattage annoncé dans le dernier budget: a) quand sera-t-il disponible; b) quelles sont les modalités du programme de 25 millions de dollars visant à aider les producteurs de bovins à disposer des MRS (matière à risques spécifiées) et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme; c) quelles sont les modalités du programme de 40 millions de dollars liées à l’innovation et, plus précisément, (i) sous quelle forme se fera l’aide financière, (ii) quel sera le montant maximal par projet de l’aide financière, (iii) quels seront les critères d’admissibilité au programme?
Question No. 156 Mr. André Bellavance: With respect to the Slaughter Improvement Program announced in the last budget: (a) when will it be available; (b) what are the terms and conditions of the $25 million program designed to assist cattle producers in disposing of SRMs (Specified Risk Materials) and, more specifically, (i) what form will the financial assistance take, (ii) what will the maximum amount of funding be per project, (iii) what will the program’s eligibility criteria be; and (c) what are the terms and conditions of the $40 million program for innovation and, more specifically, (i) what form will the financial assistance take, (ii) what will the maximum amount of funding be per project, (iii) what will the program’s eligibility criteria be?

Il ajoute que, les membres du Tribunal étant eux‑mêmes des consommateurs pour lesquels les lampes de poche sont des objets familiers, ils étaient en mesure d’apprécier, sur la base de leurs propres connaissances, quelles formes de lampes de poche sont «normales» et usuelles.
It adds that, as the members of the Court of First Instance are themselves consumers for whom torches are familiar objects, they were in a position to assess on the basis of their own knowledge which shapes of torch are ‘normal’ and common.

Les contributions au livre vert « PPP » et les discussions menées avec les parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, de même que l’expérience acquise dans le cadre des procédures au titre de l’article 226 du Traité CE, montrent qu’une clarification est également nécessaire pour identifier dans quelle mesure le droit communautaire s’applique à la délégation de tâches à des organismes publics et pour déterminer quelle forme de coopération ne relève pas du champ d’application des dispositions relatives au marché intérieur.
Contributions to the PPP Green Paper and discussions with stakeholders in the context of this public consultation as well as experiences in the context of Article 226 EC Treaty procedures have shown that clarification is also needed in order to identify to what extent Community law applies to the delegation of tasks to public bodies, and which forms of co-operation remain outside the scope of internal market provisions.

Aux fins de la présente disposition, les règles sectorielles pertinentes prévoyant sous quelle forme et dans quelle mesure sont couverts les établissements financiers (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) et les entreprises de réassurance (lorsque les sociétés de gestion de portefeuille relèvent du champ d'application de la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance), s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés de gestion de portefeuille.
For the purposes of this provision, the relevant sectoral rules regarding the form and extent of the inclusion of financial institutions (where asset management companies are included in the scope of consolidated supervision of credit institutions and investment firms) and of reinsurance undertakings (where asset management companies are included in the scope of supplementary supervision of insurance undertakings) shall apply mutatis mutandis to asset management companies.