Vertaling van "quelles conditions deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

condition d'exigibilité des deux dettes
condition concerning liability for payment of the two debts

condition de liquidité des deux dettes
condition concerning liquidity of the two debts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exerce en permanence des activités alternantes, à condition qu’il ne s’agisse pas d’activités marginales, dans deux États membres ou plus, quelles que soient la fréquence ou la régularité de l’alternance.
continuously pursues alternating activities, with the exception of marginal activities, in two or more Member States, irrespective of the frequency or regularity of the alternation.

La guerre civile a officiellement pris fin il y a bientôt deux ans et nous savons dans quelles conditions cela s’est passé.
The civil war officially ended nearly two years ago, and we know in what conditions it took place.

(3 quater) La Commission devra présenter, dans un délai de deux ans à compter de la date d’adoption de la présente directive, une évaluation exhaustive sur la réalité des médicaments en vente libre, centrée sur la question de savoir si ces médicaments en vente libre doivent relever, et sous quelles conditions, du champ d'application de la présente directive.
(3c) Within two years after the date of adoption of this Directive, the Commission should submit a comprehensive evaluation of the situation regarding 'over-the-counter' medicinal products (OTCs), focusing on the question of whether and in what form OTCs should be included in the scope of this Directive.

53. observe que les donateurs s'engagent à canaliser au moins 50 % de l'aide au développement par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan dans un délai de deux ans; insiste néanmoins sur le fait que le soutien budgétaire doit aller de pair avec une amélioration tangible de la gouvernance dans le pays et une confiance accrue des donateurs dans la gestion des finances publiques de l'Afghanistan, et appelle de ses vœux la mise en place, d'urgence, de réformes et de capacités pour renforcer les régimes de cette gestion, réduire la corruption et améliorer l'exécution du budget; invite la Commission à évaluer – en tenant compte de la capacité financière des institutions afghanes et du rythme des avancées concernant les réformes clé de la gestion des finances publiques – si certains ministères ou d'autres institutions afghanes, y compris au niveau décentralisé, pourraient devenir des bénéficiaires éligibles à un soutien budgétaire sectoriel à l'avenir, et, si tel est le cas, à quelles conditions;
53. Notes the donor commitment to channel at least 50 % of development aid through the Afghan Government's core budget within two years; emphasises, however, that budget support must go hand in hand with tangible improvements in the situation of governance in the country and increased donor confidence in Afghan public financial management (PFM), and requires urgent reforms and capacity building to strengthen PFM systems, reduce corruption and improve budget execution; invites the Commission to assess – taking into account the financial capacity of Afghan institutions and the pace of progress on key PFM reforms – whether specific Afghan ministries or other institutions, including at a decentralised level, could become eligible as recipients of sectoral budget support in the future, and if so, under what conditions;

4. observe que les donateurs s'engagent à canaliser au moins 50 % de l'aide au développement par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan dans un délai de deux ans; insiste néanmoins sur le fait que le soutien budgétaire doit aller de pair avec une amélioration tangible de la gouvernance dans le pays et une confiance accrue des donateurs dans la gestion des finances publiques de l'Afghanistan, et appelle de ses vœux la mise en place, d'urgence, de réformes et de capacités pour renforcer les régimes de cette gestion, réduire la corruption et améliorer l'exécution du budget; invite la Commission à évaluer – en tenant compte de la capacité financière des institutions afghanes et du rythme des avancées concernant les réformes clé de la gestion des finances publiques — si certains ministères ou d'autres institutions afghanes, y compris au niveau décentralisé, pourraient devenir des bénéficiaires éligibles à un soutien budgétaire sectoriel à l'avenir, et, si tel est le cas, à quelles conditions;
4. Notes the donor commitment to channel at least 50 % of development aid through the Afghan Government’s core budget within two years; emphasises, however, that budget support must go hand in hand with tangible improvements in the situation of governance in the country and increased donor confidence in Afghan public financial management (PFM), and requires urgent reforms and capacity building to strengthen PFM systems, reduce corruption and improve budget execution; invites the Commission to assess – taking into account the financial capacity of Afghan institutions and the pace of progress on key PFM reforms – whether specific Afghan ministries or other institutions, including at a decentralised level, could become eligible as recipients of sectoral budget support in the future, and if so, under what conditions;

Nous avons aussi besoin, et j’attends sur ce point une déclaration des deux autres institutions, que des négociations s’engagent avec nos partenaires américains pour vérifier dans quelles conditions les données transmises par SWIFT le sont à l’administration américaine.
We also need – and, on this point, I expect a statement from the two other institutions – the negotiations to involve our American partners, so that we can verify the conditions under which the data transmitted by SWIFT are transmitted to the US administration.

Ces deux articles auraient une portée commerciale évidente dans la mesure, notamment, où ils permettraient aux exportateurs, grâce au mécanisme de notification des réponses concernant les importations futures de produits chimiques, de savoir précisément quels marchés sont ouverts à leurs produits et à quelles conditions.
Those two articles are manifestly commercial in their scope since, in particular, they enable exporters, by means of the procedure for notification of responses concerning future imports of chemicals, to ascertain precisely which markets are open to their hazardous chemicals and on what conditions.

Pour dire les choses simplement, il s'agit de déterminer dans quelles conditions deux ou plusieurs opérations juridiquement distinctes doivent être considérées, aux fins de l'application du Règlement, comme une seule opération notifiable. La réponse à cette question peut avoir des répercussions sur la répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales.
Put simply, the question is: under which conditions should two or more legally separate transactions be considered, for the purposes of the Merger Regulation, as constituting a single notifiable transaction - The answer to this question can have repercussions on the allocation of competence between the Commission and national authorities.

(14) considérant que le système général complémentaire, parce qu'il couvre deux niveaux de formation et parce que le système général initial en couvre un troisième, doit prévoir si, et dans quelles conditions, une personne possédant une formation d'un certain niveau peut exercer, dans un autre État membre, une profession dont les qualifications sont réglementées à un autre niveau;
(14) Whereas, since it covers two levels of education and training and since the initial general system covers a third level, the complementary general system must lay down whether and under what conditions a person possessing a certain level of education and training may pursue, in another Member State, a profession the qualifications for which are regulated at a different level;