Vertaling van "quelle date elle sera terminée " (Frans → Engels) :

Or, au vu des éléments fournis, il apparaît que la décision de procéder à un investissement en renonçant à prélever l'impôt dû en principe par EDF doit être réputée avoir été prise tacitement, sans acte juridique motivé qui permette de connaître ou de vérifier le contenu précis de cette décision, les raisons et la base juridique qui la fondent et par quelle autorité compétente et à quelle date elle a été prise.
However, in the light of the evidence provided, the decision to make an investment by way of waiving the tax EDF should have paid must be deemed to have been taken tacitly, without a reasoned legal act that would reveal the precise content of the decision, its grounds and legal basis or by what authority and on what date it was taken.

Il ne nous est pas possible de dire à quelle date elle sera terminée.
It is not possible to give a date for its completion.

de préciser si, et à partir de quelle date, elles avaient modifié tous leurs régimes d’aides existants prévoyant des aides d’État couvertes par les lignes directrices EST, en vue de les rendre conformes à ces mêmes lignes directrices; et, le cas échéant,
to specify if, and when, they had amended all of their existing aid schemes regarding State aid covered by the TSE guidelines to bring them into line with these same guidelines, and, where applicable;

La Commission peut-elle préciser quel sera le calendrier après la publication de ce rapport, à quelle date elle entend donner suite à ces recommandations et sous quelle forme? Par ailleurs, quand le Parlement européen peut-il escompter avoir communication officielle à la fois du rapport du Forum et de la suite que la Commission compte y donner?
Can the Commission indicate the timetable following this report, when a response from the European Commission to move forward with these recommendations can be expected, and what form the response will take? Additionally, when may the European Parliament expect formal reception of both the Forum report and the Commission's response thereto?

Cette analyse sera transmise au Parlement européen ainsi qu’aux États membres dès qu’elle sera terminée.
This analysis will be communicated to the European Parliament, as well as to the Member States, as soon as it is concluded.

À quelle date la récupération de l'aide sera-t-elle terminée ?
By what date will the recovery of the aid be completed?

7. demande au Conseil d'établir un rapport sur les résultats de la réunion bisannuelle des Nations unies de juillet 2003 et de rendre pleinement compte de cette dernière au Parlement dès qu'elle sera terminée;
7. Requests the Council to draw up a progress report on the outcome of the July 2003 UN BMS and to report back in full to Parliament immediately after the end of the BMS;

9. se félicite de ce que la Commission ait décidé de procéder à une évaluation globale de l'organisation commune du marché (OCM) du lait et des produits laitiers, y compris de la réglementation relative aux quotas laitiers, évaluation dans le cadre de laquelle elle mettra essentiellement l'accent sur l'analyse de l'efficacité et de l'efficience des différentes mesures en vigueur dans ce secteur, en mesurant en particulier leur impact par rapport aux objectifs poursuivis et aux méthodes appliquées pour les atteindre; constate que les procédures de recrutement de consultants sont parvenues à un stade avancé; demande à la Commission de transmettre au Parlement les conclusions de cette évaluation dès qu'elle sera terminée; demande en outre à la Commission de se pencher sur la situation dans le secteur laitier dans le cadre de son examen à mi-parcours des réformes relatives à l'Agenda 2000;
9. Welcomes the decision of the Commission to undertake a major evaluation of the common organisation of the market in milk and milk products including the regulation relating to milk quotas, which will focus on the analysis of the effectiveness and efficiency of the different measures in force in the sector, in particular judging their impact with respect to the desired aims and the methods used to achieve them; notes that the procedures for the employment of consultants are at an advanced stage; asks the Commission to forward to Parliament the conclusions of this evaluation upon its completion; asks, moreover, the Commission to address the situation in the milk sector in its mid-term review of the Agenda 2000 reforms;

Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.
Thereafter, it shall be open for their accession.

Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.
Thereafter it shall be open for their accession.