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Allégation relative aux gains d’efficacité
Argument tiré des gains d’efficacité
Gain d'efficacité
Gain d'efficacité en matière de marge
Gain d’efficacité liés aux marges
Gains d'efficacité
Gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence
Gains d'efficience en faveur de la concurrence
Gains d’efficacité

Vertaling van "quelconque gain d'efficacité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gain d’efficacité liés aux marges | gain d'efficacité en matière de marge

margin efficiencies


allégation relative aux gains d’efficacité | argument tiré des gains d’efficacité

efficiency claims


gains d'efficacité favorisant le jeu de la concurrence [ gains d'efficience en faveur de la concurrence ]

procompetitive efficiencies






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle examine en outre si un mécanisme adéquat est en place pour garantir, dans l’hypothèse où les recettes provenant de la prestation de services publics sont plus élevées que prévu sur toute la durée du contrat de service public, que l’opérateur n'est pas autorisé à conserver une quelconque compensation excédentaire au-delà des coûts nets réels, d'une marge bénéficiaire raisonnable et de toute contrepartie pour des gains d’efficacité prévus au contrat.

Furthermore, it will consider whether an adequate mechanism is in place to ensure that, in the event revenues from the provision of public services are higher than expected over the lifetime of the public service contract, the operator is not allowed to keep any excessive compensation over and above the actual net costs, a reasonable profit margin and any rewards for efficiency gains stipulated in the contract.


Il est peu probable que, dans ce cas, les parties soient à même de démontrer un quelconque gain d'efficacité découlant de l'échange d'informations qui serait répercuté sur les consommateurs dans une mesure compensant les effets restrictifs sur la concurrence.

It is unlikely that in this case the parties would be able to demonstrate any efficiency gains stemming from the information exchange that would be passed on to consumers to an extent that would outweigh the restrictive effects on competition.




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quelconque gain d'efficacité ->

Date index: 2023-07-12
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