Vertaling van "quelconque d'instrument juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble que c'est là une autre excellente raison d'avoir un instrument juridique quelconque permettant aux gens de s'engager dans une relation quelle qu'elle soit en faisant une déclaration à valeur juridique—c'est ce que j'aimerais moi—attestant qu'il y a entre les deux une dépendance économique ou un genre quelconque de rapport de dépendance.
It seems to me that this is another good rationale for some sort of a legal instrument that allows people to enter into some sort of a registered relationship where there's a legal declaration of—what I'd like to see—an economic dependency or some sort of dependent relationship.

Ces droits ne peuvent être ni contournés ni négociés dans le but d'obtenir un quelconque avantage, à moins que des instruments juridiques ne le prévoient en bonne et due forme et en respectant pleinement les traités.
These rights cannot be circumvented nor be negotiated against any benefit expected in exchange unless duly provided for in legal instruments and in full compliance with the treaties.

- considérant que le CCR, que la Commission conçoit comme une « boîte à outils/manuel» que le législateur européen pourra utiliser pour la révision de législations existantes et pour la préparation de nouvelles législations dans le domaine du droit des contrats, n’est actuellement pas destiné à avoir un quelconque effet juridique contraignant et qu'il reste donc un instrument juridique non contraignant (soft law),
- Whereas the Common Frame of Reference (CFR), which the Commission intends to be a ‘toolbox or a handbook’ for the EU legislator to use when revising existing and preparing new legislation in the area of contract law, is not at present intended to have any binding legal effect, and thus remains in the nature of ‘soft law’:

22. regrette que l'OACI n'ait pas mis au point une forme quelconque d'instrument juridique pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs alors que cette mission lui avait été confiée voici plus de 10 ans;
22. Regrets that the ICAO has not been prepared to find any kind of legal instrument to limit greenhouse gas emissions from aviation even though this task was already given to the ICAO more than 10 years ago;

Dès lors, le présent débat ne peut que déboucher sur un appel qui n’aura rien à voir avec un quelconque instrument réglementaire européen sur les services d’intérêt général, tout simplement faute de base juridique européenne.
The only possible outcome of this debate, then, is a call to have nothing to do with any European regulation on services of general interest, quite simply because there is no European legal basis for one.

(11) considérant que, pendant la période transitoire, les contrats, les lois nationales et les autres instruments juridiques peuvent valablement être établis dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale; que, pendant cette période, aucune disposition du présent règlement ne porte atteinte à la validité de quelque référence que ce soit à une unité monétaire nationale figurant dans un instrument juridique quelconque;
(11) Whereas during the transitional period contracts, national laws and other legal instruments can be drawn up validly in the euro unit or in the national currency unit; whereas during this period, nothing in this Regulation should affect the validity of any reference to a national currency unit in any legal instrument;

Il est demandé au Sénat de choisir entre laisser à la postérité un héritage incertain dont le seul résultat, à ce jour, a été de causer de graves dissensions dans tous les partis politiques fédéralistes, au Québec et hors Québec, et refuser d'être partie prenante à un texte de loi qui, par un quelconque mécanisme, fera du Sénat un instrument de sanction juridique du morcellement du Canada.
The Senate is being asked to choose between confirming a dubious legacy that has done nothing so far but cause serious divisions in all federalist political parties in and outside of Quebec and refusing to be a party to any legislation that, by whatever mechanism, will identify it as giving legal sanction to the breakup of Canada.