Traduction de «que l'on soit jugé sur ses actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

que l'on soit jugé sur ses actes [ soyons jugés sur nos actes ]
spectemur agendo

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Loi de 1988 sur les juges de paix [ Loi concernant les juges de paix | The Justices of the Peace Act ]
The Justices of the Peace Act, 1988 [ An Act respecting Justices of the Peace | The Justices of the Peace Act ]

acte de nomination d'un juge
instrument of appointment of a Judge

personne jugée non responsable de ses actes
person unfit to plead

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

b) soit, si le montant de la pénalité ou la valeur de la chose confisquée ne dépasse pas dix mille dollars, et que cet emprisonnement ne dépasse pas douze mois, à l’exclusion de toute période d’emprisonnement qui peut être décidée ou ordonnée pour le non-paiement d’une peine pécuniaire, que l’infraction à l’égard de laquelle elle a été encourue soit ou non un acte criminel aux termes de la présente loi, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, devant un juge de la cour provinciale, ou deux juges de paix ayant juridiction dans la localité où la cause de la poursuite prend naissance ou dans celle où la poursuite est signifiée au défendeur, ou devant tout fonctionnaire, tribunal ou personne qui possède en vertu de l’autorité législative compétente le pouvoir d’accomplir des actes que deux juges de paix ou plus sont ordinairement requis de faire et qui agit dans les limites locales de sa juridiction.
(b) if the amount or value of the penalty or forfeiture does not exceed ten thousand dollars, and the term of imprisonment does not exceed twelve months, exclusive of any term of imprisonment that may be adjudged or ordered for non-payment of any pecuniary penalty, whether or not the offence in respect of which it has been incurred is declared by this Act to be an indictable offence, by summary conviction before a provincial court judge, or any two justices of the peace having jurisdiction in the place where the cause of prosecution arises, or wherein the defendant is served with process, or before any functionary, tribunal or person empowered by the proper legislative authority to perform acts usually required to be done by two or more justices of the peace and acting within the local limits of his or its jurisdiction.

Dans près de 90 p. 100 des appels interjetés, l'allégation d'actes répréhensibles est soit non fondée, soit jugée n'avoir eu aucune influence sur le résultat de l'élection.
In close to 90 per cent of the appeals launched, the allegation of wrongdoing is either unfounded or is deemed to not have affected the outcome of the election.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

Sur cette base, une demande d’autorisation aux fins d’un travail saisonnier peut être soit jugée irrecevable, soit rejetée.
On this basis, an application for an authorisation for the purpose of seasonal work may be either considered inadmissible or be rejected.

un nouveau formulaire type pour informer le destinataire de son droit de refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine.
a standard form to inform the addressee of their right to refuse to accept the document to be served — at the time that it has been served — or by returning the document to the receiving agency within a week.

Selon l'avocat général, le principe ne bis in idem figurant dans la Convention d'application de Schengen (CAS) s'oppose à ce qu'une personne soit jugée pour les mêmes faits dans un autre État signataire lorsqu'une transaction a mis fin à l'action pénale
The Advocate General concludes that the ne bis in idem principle incorporated in the Schengen Implementing Convention (SIC) prevents a person from being tried on the same facts in another signatory State when prosecution is barred following a settlement with the Prosecuting Authority

Elle se félicite que l'auteur présumé de cet acte ait été remis aux autorités judiciaires et elle souhaite que celui-ci soit jugé conformément a la loi.
The EU is glad that the alleged perpetrator of this act of violence has been handed over to the judicial authorities and it wants to see that person judged in accordance with the law.