À titre de contribution exceptionnelle du gouvernement, l'APFTQ demande qu'une partie significative des sommes qui seront collectées lors de la prochaine attribution de la quatrième génération d'ondes de télécommunication soit également versée dans ce nouveau fonds. Ce fonds financerait la production du nouveau contenu pouvant être exploité numériquement et rémunérerait les ayants droit pour certaines utilisations numériques de leurs oeuvres.
As an exceptional contribution from government, the APFTQ asks that a significant portion of the sums collected in the next awarding of the fourth generation telecommunications spectrum also be paid into the fund to finance the production of new content that can be digitally exploited and to compensate rights holders for certain digital uses of their works.
