Traduction de «quatre chefs d'accusation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quatre chefs de charité
four heads of charity

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

déclarer fondés les chefs d'accusation
find a true bill against

réunion de chefs d'accusation
joinder of counts

séparation des chefs d'accusation
severance of counts

chefs d'accusation subsidiaires
alternative counts

sous chefs (d'accusation)
count (on x -s of murder)

Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)

chef d'accusation
charge | count of indictment | count

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme l'indique le communiqué, le député de Peterborough a été reconnu coupable à quatre chefs d'accusation, et son coaccusé et lui ont été reconnus coupables à trois chefs d'accusation.
As is noted in this news release, there were four guilty verdicts against the member for Peterborough, and three against his co-accused official agent.

Le conducteur ivre était Christopher Goodstoney. Quatre chefs d'accusation de négligence criminelle ayant causé la mort et un chef d'accusation de négligence criminelle ayant causé des blessures ont été portés contre lui.
The drunk driver in this case was Christopher Goodstoney who was charged with four counts of criminal negligence causing death and one count of criminal negligence causing injury.

Le conducteur en état d'ébriété en l'occurrence était Christopher Goodstoney, qui fut inculpé sous quatre chefs d'accusation de négligence criminelle causant la mort et un chef d'accusation de négligence criminelle causant des blessures.
The drunk driver in this case was Christopher Goodstoney and he was charged with four counts of criminal negligence causing death and one count of criminal negligence causing injury.

Lors du verdict de John Robin Sharpe, qui a été accusé de quatre chefs d'accusation, dont deux sur des œuvres de fiction et deux sur des crimes réels envers des personnes réelles, il a réussi à se défendre contre les deux chefs d'accusation.
When the verdict was handed down to John Robin Sharpe, who had been charged on four counts, two of which were related to fictional works and two related to real crimes against real persons, he had succeeded in defending himself against two counts.

K. considérant que Morsi fait l'objet de quatre procès distincts au pénal sous plusieurs chefs d'accusation: incitation des partisans à la violence et au meurtre alors qu'ils cherchaient à disperser une manifestation d'opposition au Caire en décembre 2012, conspiration avec des organisations étrangères en vue de commettre des actes terroristes – les procureurs accusant Morsi d'avoir créé une alliance avec le groupe militant palestinien Hamas et le Hezbollah libanais, assassinat d'agents carcéraux lors d'une évasion en 2011 pendant le soulèvement contre le président de l'époque, Hosni Moubarak , et outrage aux autorités judiciaires; considérant que les partisans de Morsi estiment que ces accusations sont politiquement motivées, tandis que les responsables au gouvernement réaffirment l'équité et l'impartialité des procès;
K. whereas Morsi is facing four separate criminal trials on various charges: inciting supporters to commit violence and murder as they tried to break up an opposition protest in Cairo in December 2012; conspiring with foreign organisations to commit terrorist acts, with prosecutors accusing Morsi of forming an alliance with the Palestinian militant group Hamas and Lebanon’s Hezbollah; murdering prison officers in a jailbreak in 2011 during the uprising against the then-President Hosni Mubarak; and insulting the judiciary; whereas Morsi supporters consider the charges to be politically motivated, while officials insist the trials are free and fair;

E. considérant que, le 30 octobre 2012, Victoire Ingabire a été condamnée à huit ans de prison; considérant que deux de ses chefs d'accusation étaient déjà prescrits, et qu'elle a été acquittée des quatre autres; considérant qu'elle a été jugée coupable de conspiration visant à nuire aux autorités en ayant recours au terrorisme, et coupable de minimiser le génocide de 1994, sur la base de ses relations présumées avec les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), un groupe rebelle hutu; considérant que le ministère public a requis une peine d'emprisonnement à perpétuité;
E. whereas on 30 October 2012 Victoire Ingabire was sentenced to eight years in prison; whereas she was convicted of two updated charges and acquitted of four others; whereas she was found guilty of conspiracy to harm the authorities using terrorism, and of minimising the 1994 genocide, on the basis of her presumed relations with the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR), a Hutu rebel group; whereas the Public Prosecutor sought a sentence of life imprisonment;

À ce moment-là, il avait été détenu sans chef d’accusation durant plus de quatre mois dans des conditions déplorables et il a finalement été inculpé et mis en détention provisoire la semaine dernière en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme en vigueur dans le pays, avec pour chefs d’accusation le fait d'avoir porté atteinte au gouvernement et attiser les dissensions communautaires.
At that point he had been detained without charge for over four months in poor conditions, and he was finally charged and remanded in custody last week under the country’s Prevention of Terrorism Act, with charges related to bringing the government into disrepute and stirring up communal disharmony.

La personne en cause fait face à quatre chefs d'accusation liés à la pornographie juvénile; à deux chefs d'accusation pour possession de matériel à des fins de distribution ou de vente et à deux chefs d'accusation pour simple possession.
The accused was facing four charges relating to child pornography: two charges of being in possession for the purpose of distribution or sale and two charges for being in simple possession.