Vertaling van "quatre ans d'emprisonnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entraînement à quatre roues motrices | propulsion à quatre roues motrices | quatre roues motrices | transmission 4 x 4 | transmission à quatre roues motrices
four-wheel drive | 4WD [Abbr.]

alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement
alternative to imprisonment

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

véhicule à quatre roues motrices | quatre roues motrices | véhicule à transmission intégrale | véhicule quatre-quatre | quatre-quatre | 4 x 4 | véhicule à traction intégrale
four-wheel drive vehicle | 4WD vehicle | 4 wheel drive vehicle | four-wheel-drive vehicle | four-wheel drive | 4WD | four-by-four | 4 x 4 | all-wheel drive vehicle

groupe des Vingt-quatre [ G24 | G-24 | Groupe des Vingt-quatre sur les affaires monétaires internationales | Groupe intergouvernemental des Vingt-quatre pour les questions monétaires internationales ]
Group of Twenty-Four [ G24 | G-24 | Group of 24 | Intergovernmental Group of 24 | Intergovernmental Group of Twenty-Four on International Monetary Affairs | Intergovernmental Group of Twenty-four on International Monetary Affairs and Development ]

boîte de vitesses à quatre rapports [ boîte de vitesses à quatre vitesses | boîte à quatre rapports | boîte à quatre vitesses ]
four-speed gearbox

câble à quatre paires torsadées | câble quatre paires torsadées | câble à quatre paires | câble quatre paires | câble 4 paires
four twisted pair cable | four-pair cable | 4-pair cable | four-pair cabling | 4-pair cabling

siège électrique à quatre réglages | siège réglable en quatre directions | siège réglable en quatre sens | siège à réglage électrique en 4 sens | siège à réglage à quatre sens | siège électrique réglable à 4 positions
four-way power seat | 4-way power seat

système de freinage antiblocage aux quatre roues [ freins antiblocage aux quatre roues | système de freinage antiblocage sur les quatre roues | système ABS à régulation des quatre roues | dispositif ABS pour deux essieux ]
four-wheel antilock brake system [ four-wheel antilock braking system | four-wheel ABS ]

emprisonnement [ détention | privation de liberté | réclusion ]
imprisonment [ deprivation of liberty | detention | solitary confinement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre première recommandation est de modifier l'article 255, qui énonce les sanctions, afin de majorer les peines pour infraction aux articles 253 et 254, comme suit: pour la première infraction, une amende minimale de 500 $ et maximale de 5 000 $, ou un emprisonnement jusqu'à six mois, ou les deux; pour la deuxième infraction, un emprisonnement maximal d'un an et minimal de 30 jours; et pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour et minimal de quatre mois.
The first recommendation we have is to amend section 255, the punishment section, to increase the penalty for sections 253 and 254 as follows: for a first offence, to a fine not less than $500 and not more than $5,000, or imprisonment for up to six months or both; for a second offence, to imprisonment for not more than one year but not less than 30 days; and for each subsequent offence, to imprisonment for not more than five years less one day, but not less than four months.

En effet, deux vendeurs de tels mélanges (MM. D. et G.) ont été condamnés pour vente de médicaments douteux par les tribunaux inférieurs à un an et neuf mois d’emprisonnement avec sursis (M. D.) et à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois ainsi qu’au versement d’une amende de 200 000 euros (M. G.).
Two vendors of such mixtures (Mr D and Mr G) have been convicted of the sale of unsafe medicinal products by lower courts. Mr D was handed a suspended sentence of one year and nine months imprisonment, Mr G was sentenced to four years and six months imprisonment and a fine of €200 000.

F. considérant que le 24 février 2014, un tribunal russe a jugé coupables, huit manifestants, en les condamnant à des peines allant de l'emprisonnement avec sursis jusqu'à quatre ans de prison, après avoir ordonné trois peines de prison plus sévères en 2013, ainsi qu'un internement psychiatrique forcé pour le militant Mikhail Kosenko;
F. whereas on 24 February 2014 a Russian court handed down a guilty verdict against eight of those demonstrators, ranging from a suspended sentence to four years’ imprisonment, following three more severe prison sentences in 2013, as well as the forced psychiatric treatment of the activist Mikhail Kosenko;

23. demande à l'ensemble des États membres de l'Union de se conformer à la résolution d'avril 2013 de la Commission des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale en mettant à jour leur législation, afin de veiller à ce que le trafic des espèces de faune et de flore sauvages impliquant des groupes criminels organisés constitue une infraction pénale passible d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ou plus, de sorte que la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée puisse servir de base à une coopération internationale et à une assistance juridique mutuelle;
23. Calls on all Member States to comply with the resolution of April 2013 of the UN Commission on Crime, Prevention and Criminal Justice by updating their legislation to ensure that illicit trafficking of wild fauna and flora with the involvement of organised criminal groups is defined as a criminal offence punishable by up to four years of prison or more, so that the UN Convention on Transnational Organised Crime can be used as a basis for international cooperation and mutual legal assistance;

Cette infraction est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité et d'une peine minimale obligatoire de quatre ans d'emprisonnement lorsqu'une arme à feu est utilisée, de cinq ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est commise avec une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte ou qu'elle est perpétrée au profit d'une organisation criminelle.
This offence carries a maximum penalty of life imprisonment and mandatory minimum penalties of four years' imprisonment where a firearm is used, five years' imprisonment where the offence involves the use of a prohibited or restricted firearm or organized crime, and seven years' imprisonment for subsequent offences.

9. se dit choqué par la condamnation de Taisiya Osipova, militante d'Autre Russie, à huit ans d'emprisonnement pour trafic de drogue alors que l'ancien président Medvedev avait critiqué la première condamnation à dix ans, en 2010, comme trop sévère, que le procureur n'avait demandé que quatre ans et que plusieurs témoins ont mis en cause la véracité des charges retenues contre elle; souligne que plusieurs autres procès engagés à l'encontre de militants de l'opposition suscitent de vives inquiétudes, notamment les poursuites à l'encontre du militant de l'opposition Alexeï Navalni, qui risque jusqu'à dix ans d'emprisonnement s'il est reconnu coupable de participation au vol présumé de bois d'une valeur de 16 millions de roubles;
9. Is troubled by the sentence of ‘Other Russia’ activist Taisiya Osipova to eight years in prison on drug charged despite former President Medvedev criticising the first verdict of 2010 to ten years as being too harsh, the prosecutor demanding only four years and several witnesses questioning the trustworthiness of the charges against her; points out that several other cases against opposition activists raise strong concern including the prosecution of opposition activist Alexei Navalny who faces up to ten years imprisonment if convicted for the involvement in the alleged theft of timber worth 16 million roubles;

7. se félicite de la libération récente du militant des droits de l'homme Evgeniy Zhovtis, directeur du bureau international du Kazakhstan pour les droits de l'homme et l'État de droit, et du journaliste Tokhniyaz Kuchukov de la chaîne Vremya , qui ont été amnistiés par décision de justice le 2 février 2012 après avoir été condamnés, en septembre 2009, à quatre années d'emprisonnement dans un camp de travail;
7. Welcomes the recent release of the human rights defender Evgeniy Zhovtis, director of the Kazakhstan International Bureau for Human Rights and Rule of Law and the ‘Vremya’ journalist Tokhniyaz Kuchukov, who were granted an amnesty by a court decision of 2 February 2012 after having been sentenced to four years in a labour camp in September 2009;

Le juge de renvoi, chargé d’appliquer les dispositions du droit de l’Union et d’en assurer le plein effet, devra donc laisser inappliquée toute disposition nationale contraire au résultat de la directive (notamment une disposition prévoyant une peine d'emprisonnement de un à quatre ans) et tenir compte du principe de l’application rétroactive de la peine plus légère, lequel fait partie des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
It is therefore for the referring court, which is called upon to apply and give full effect to provisions of European Union law, to refuse to apply any national provision which is contrary to the result of the Directive (including a provision providing for a prison sentence of between one and four years) and to take account of the principle of the retroactive application of the more lenient penalty, which forms part of the constitutional traditions common to the Member States.

Je considère que nous sommes partiellement responsables d'avoir laissé pendant quarante ans une situation de non-droit absolu s'installer en Palestine, à savoir des exécutions extrajudiciaires, la spoliation de terres, le kidnapping, aujourd'hui, de députés et de ministres légitimement élus, l'existence d'un mur jugé illégal par la Cour de La Haye et les Conventions de Genève bafouées, Francis Wurtz en a parlé: plus de quatre cents enfants encore emprisonnés dans les prisons israéliennes, plus de quatre cents petits Palestiniens.
I believe that we are partly responsible for having allowed, for 40 years, a situation of total lawlessness to take hold in Palestine, with extra-judicial executions, theft of land, kidnapping, now, of legitimately elected representatives and ministers, the existence of a wall considered illegal by the Court in The Hague and the Geneva Conventions flouted, Francis Wurtz spoke about it: more than 400 children still held in Israeli prisons, more than 400 young Palestinians.

Même s’il n’existe guère de statistiques sur les peines imposées spécifiquement aux auteurs de fraudes de plus de 1 000 000 $, la jurisprudence montre qu’aussi bien avant qu’après la création par le Parlement de peines d’emprisonnement avec sursis, les affaires mettant en cause des fraudes commises à grande échelle par des personnes en position de confiance ont habituellement donné lieu à de lourdes peines d’emprisonnement(17). La durée des peines est évaluée entre quatre et 15 ans pour les fraudes à grande échelle, même si des peines de moins de deux ans et des peines d’emprisonnement avec sursis ont parfois été imposées lorsqu’il y avait « d’importantes circonstances atténuantes »(18).
Despite the lack of statistics on sentences imposed for fraud over $1,000,000 specifically, case law indicates that “both before and after Parliament’s introduction of conditional sentences, cases of large-scale fraud by persons in a position of trust have typically resulted in substantial jail sentences” (17) The range has been estimated at 4 to 15 years for large-scale frauds, although sentences of less than two years and conditional sentences have been imposed where there have been “important mitigating circumstances” (18)