Traduction de «quater la décision d'effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale
Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure

Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

Décision d’effectuer une mutation à la réserve supplémentaire - Admissibilité spéciale au régime de pension
Election to Transfer to the Supplementary Reserve - Special Pension Eligibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Par assurement de tirages, il faut entendre une décision par laquelle le Fonds donne à un membre l’assurance qu’il pourra, conformément à ladite décision, effectuer des achats au Compte des ressources générales pendant une période spécifiée et jusqu’à concurrence d’un montant spécifié.
(b) Stand-by arrangement means a decision of the Fund by which a member is assured that it will be able to make purchases from the General Resources Account in accordance with the terms of the decision during a specified period and up to a specified amount.

Chypre a effectué une évaluation des risques zoosanitaires que le lot spécifique présente et a en outre évalué la conformité de l'organisme, de l'institut ou du centre au Bangladesh avec les conditions prévues à l'article 3 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 206/2010; le résultat de cette évaluation a été favorable.
Cyprus has carried out an assessment of the animal health risk presented by the specific consignment and furthermore assessed the compliance of the body, centre or institute in Bangladesh with the conditions laid down in Article 3c(2) of Regulation (EU) No 206/2010 with a satisfactory result.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

les quotas gratuits alloués à titre transitoire doivent être octroyés conformément à l'article 10 quater de la directive relative au SEQE et à la décision de la Commission relative à des orientations sur la méthode d'allocation transitoire des quotas d'émission gratuits à des installations en ce qui concerne la production d'électricité, conformément à l'article 10 quater, paragraphe 3, de la directive relative au SEQE (14), ainsi que dans le respect de la communication de la Commission concernant l'application facultative de l'article 10 quater de la directive relative au SEQE (15);
the transitional free allowance is granted pursuant to Article 10c of the ETS Directive and in accordance with the Commission Decision on guidance on the methodology to transitionally allocate free allowances to installations for electricity production pursuant to Article 10c(3) of the ETS Directive (14) and the Commission Communication on the optional application of Article 10c of the ETS Directive (15);

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

L'État membre ayant détaché les gardes-frontières concernés est considéré comme l'“État membre d'origine”, tel que défini à l'article 1er bis, point 3), aux fins des articles 3 quater, 10 et 10 ter. Les autres agents employés par l'Agence à titre temporaire qui ne sont pas qualifiés pour exercer des activités de contrôle aux frontières ne sont déployés durant les opérations conjointes et les projets pilotes que pour effectuer des tâches de coordination.
The Member State having seconded the border guards in question shall be considered as the home Member State, as defined in point 3 of Article 1a, for the purpose of applying Articles 3c, 10 and 10b. Other staff employed by the Agency on a temporary basis who are not qualified to perform border control functions shall only be deployed during joint operations and pilot projects for coordination tasks.

en ce qui concerne les demandes d'aide au tabac conformément au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003, 5 % des premiers transformateurs, en ce qui concerne les contrôles effectués au stade de la première transformation et du conditionnement du tabac».
as regards applications for the tobacco aid in accordance with Chapter 10c of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003, 5 % of first processors as regards checks during first processing and market preparation’.

2. Lorsque la livraison s'effectue dans un centre d'achat agréé, tel que visé à l'article 171 quater duodecies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1973/2004, le tabac non transformé, une fois contrôlé, ne peut quitter le centre d'achat que pour être transféré à l'usine de transformation.
2. If delivery is made to an approved purchasing centre as provided for in Article 171ck(2) of Regulation (EC) No 1973/2004, unprocessed tobacco, once checked, may leave the purchasing centre solely for the purpose of being transferred to the processing plant.

À cause de cette décision, le personnel de mon bureau a effectué des centaines d'heures de travail et de recherches pour rien et la direction des conseillers législatifs de la Chambre des communes a effectué en vain des analyse juridiques approfondies et des travaux de rédaction.
The subcommittee's decision wasted literally hundreds of hours of effort and research on behalf of my own office. It wasted some of the fine legal analysis and drafting by the House of Commons legislative counsel branch.

Je demande à ce gouvernement de revoir sa décision sur le projet de loi C-17, et en particulier ce qui touche les coupures qu'il doit effectuer, qu'il va effectuer à l'assurance-chômage, puisque ces mesures vont déstabiliser complètement plusieurs communautés des Maritimes et du Québec.
I will say this. I urge the government to reconsider its position on Bill C-17, in particular regarding the proposed cuts to unemployment insurance, because these measures will completely destabilize several communities in the Maritimes and in Quebec.