Vertaling van "quasi judiciaire c'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire quasi judiciaire | instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

instance quasi judiciaire
quasi-judicial proceeding

quasi judiciaire
quasi-judicial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le ministre de la Défense nationale a traditionnellement rempli ce rôle quasi judiciaire, c'était en partie pour maintenir un système de freins et de contrepoids au sein de l'appareil de justice militaire.
I think one of the reasons why you, Mr. Minister, have always had this kind of quasi-judicial role was to act as a check and balance against the internal military justice system.

La difficulté était que le poste de M. Young étant classé au niveau GC-6 — « gouverneur en conseil 6 » —, et celui de M. Page GCQ-5 — « Q » pour « quasi judiciaire », la nature du poste faisait en sorte qu'on devait lui accorder une certaine indépendance, qui est accrue avec la classification « gouverneur en conseil quasi judiciaire ».
The difficulty was that Mr. Young's position is classified as level GC-6 — Governor in Council 6 — and Mr. Page's as GCQ-5 — ``Q'' for ``quasi-judicial'', the nature of the position meaning that he needs a certain degree of independence, which is implicit in the classification ``Governor in Council, quasi-judicial''.

6. demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires;
6. Calls for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of video-conferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and quasi-judicial proceedings;

obligation de rendre justice dans les procédures pénales, civiles ou les procédures quasi-judiciaires administratives, conformément au principe de la régularité de la procédure consacré dans les principaux systèmes judiciaires du monde;
the obligation not to deny justice in criminal, civil, or administrative adjudicatory proceedings, in accordance with the principle of due process embodied in the world's principal legal systems;

130. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;
130. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;

129. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;
129. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;

Cependant le ministre de la Santé et ministre de l’initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario nous disait que ce n'était pas de son ressort, que c'était une entité quasi judiciaire indépendante.
But the Minister of Health and Minister for the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario told us that it was not within his jurisdiction, as this was an independent quasi-judiciary body.

Nous souhaitions en même temps conférer à ces commissions administratives des pouvoirs réglementaires à certains moments et des pouvoirs judiciaires ou quasi judiciaires à des fins d'arbitrage. C'est le cas de la Commission de la fonction publique, qui a des fonctions administratives, des pouvoirs réglementaires et des pouvoirs quasi judiciaires.
We also wanted to give these administrative commissions some regulatory power at certain times, and some judicial or semi-judicial power for the arbitration of cases, which is the case with respect to the Public Service Commission, which has an administrative duty, as well as regulatory powers and semi- judicial powers.

Dans les affaires dont un organisme judiciaire ou quasi judiciaire est saisi, toute langue officielle peut être utilisée par : a) toute personne devant l'organisme judiciaire ou quasi judiciaire, dans les affaires en question ou dans les actes de procédure qui en découlent; b) le président d'audience de l'organisme judiciaire ou quasi judiciaire.
In the proceedings of a judicial or quasi-judicial body, any of the official languages may be used by (a) any person before, in a pleading in, or a process issuing from the judicial or quasi-judicial body; (b) a presiding member of the judicial or quasi-judicial body