Traduction de «quant à l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

audit d'une entité à établissements multiples | vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples
multi-location audit

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , ou quant à l’existence de dispositions équivalentes.
Regulation (EC) No 854/2004 also provides that when drawing up and updating such lists, account is to be taken of Union controls in third countries and guarantees by the competent authorities of third countries as regards compliance or equivalence with Union feed and food law and animal health rules specified in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

M. John McKay: Il pourrait donc y avoir beaucoup de variations, d'un bout à l'autre du pays, quant aux établissements qui prétendraient pouvoir faire cette demande, et ceux qui ne le feront pas?
Mr. John McKay: So we could then have a fairly broad variation across the country as to what institutions try to make the case that they're entitled to inquire and those that don't?

Quant aux établissements d'enseignement, les exceptions étaient aussi restreintes à certaines utilisations très archaïques, pourrait-on dire maintenant — puisqu'on parlait d'un rétroviseur dans une classe, l'exécution publique sur un rétroviseur.
In the context of educational institutions, the exceptions were also restricted to what we might now call some very archaic uses — people were talking about rear-view mirrors in classrooms, public performance in a rear-view mirror.

M. Landry : Pas spécifiquement comme le nôtre, mais semblable quant aux établissements où ils ont vécu, comme le collège de Port-Alfred et Mount Cashel.
Mr. Landry: There are not any organizations specifically like ours, but there are some organizations that resemble ours in terms of the institutions where people they represent have lived, such as Port Alfred and the Mount Cashel orphanage.

en ce qui concerne un responsable du traitement établi dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement de données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union et que ce dernier établissement a le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l'établissement ayant pris de telles décisions est considéré comme l'établissement principal.
as regards a controller with establishments in more than one Member State, the place of its central administration in the Union, unless the decisions on the purposes and means of the processing of personal data are taken in another establishment of the controller in the Union and the latter establishment has the power to have such decisions implemented, in which case the establishment having taken such decisions is to be considered to be the main establishment.

L'établissement principal d'un responsable du traitement dans l'Union devrait être le lieu de son administration centrale dans l'Union, à moins que les décisions quant aux finalités et aux moyens du traitement des données à caractère personnel soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l'Union, auquel cas cet autre établissement devrait être considéré comme étant l'établissement principal.
The main establishment of a controller in the Union should be the place of its central administration in the Union, unless the decisions on the purposes and means of the processing of personal data are taken in another establishment of the controller in the Union, in which case that other establishment should be considered to be the main establishment.

Par ailleurs, certains ont du mal à faire reconnaître leurs diplômes à l’étranger; quant aux établissements, ils peinent à passer à un enseignement «centré sur l’étudiant»  proposant des programmes d’études conçus en fonction des besoins des étudiants , et à définir des «objectifs d’apprentissage», à savoir ce que devraient avoir compris et être capables de faire les étudiants au terme de leur parcours universitaire.
Some face barriers in having their academic qualifications recognised in another country and it is taking time for institutions to shift to 'student-centred learning' – where educational programmes are tailored to what students need, and clearly set out what they should understand and be able to do as a result of their studies ('learning outcomes').

Les résultats obtenus à ces épreuves n’influeront pas sur l’établissement de la liste de réserve, ni quant à sa composition, ni quant à son ordre, mais ils permettront aux institutions d’exploiter la liste de réserve en connaissance de cause lorsqu’il sera procédé aux recrutements.
The marks you obtain will not affect the composition or the ranking of the reserve list. The aim is to help the institutions make the best use of the list when recruiting from it.

J'aimerais que vous nous fournissiez tous les documents qui traitent d'aspects comme la justice, l'équité ou la charte qui reconnaissent que certaines provinces et le Grand Nord sont soumis à cette obligation alors qu'il ne semble pas exister de politique nationale uniforme quant aux établissements qui sont reconnus aux termes du paragraphe 720(2) du Code criminel.
Please provide us with any material that deals with elements of justice, fairness or the charter that recognize that certain provinces and the North are subjected to that rationale when there does not appear to be a consistent policy nationally as to which institutions are recognized under section 720(2) of the Criminal Code.