Vertaling van "quant à l'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | quasi-action | titre de quasi-équité
quasi-equity security | quasi-equity | dequity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

Il est crucial de disposer d'un régime de brevets clair, équitable, financièrement abordable et efficace, appliqué uniformément dans toute l'Union européenne, si nous voulons tirer le meilleur parti du potentiel médical, environnemental et économique de la biotechnologie dans le respect de normes éthiques élevées, tout en tenant dûment compte des préoccupations du public quant à la question des brevets accordés au titre d'innovations biotechnologiques.
A clear, equitable, affordable and effective patent regime applied consistently across the EU is crucial if we are to exploit fully the medical, environmental and economic potential of biotechnology in line with high ethical standards, while taking due account of public concerns on the issue of patents granted for biotechnological innovations.

La mise en place d’un régime de contrôle pour tous les prestataires de services de confiance devrait assurer des conditions de concurrence équitables pour ce qui est de la sécurité et de la responsabilité quant à leurs activités et à leurs services et contribuer ainsi à la protection des utilisateurs et au fonctionnement du marché intérieur.
Establishing a supervisory regime for all trust service providers should ensure a level playing field for the security and accountability of their operations and services, thus contributing to the protection of users and to the functioning of the internal market.

Je remarque que des inquiétudes demeurent quant au respect et à la protection, par la Russie, des droits de l’homme et des droits fondamentaux, de l’état de droit et de l’indépendance de la justice, quant au contrôle politique des medias, aux mesures de répression prises à l’encontre des journalistes et des représentants de l’opposition, et quant à l’équité des élections.
I note that concerns remain about Russia’s respect for, and protection of, human and fundamental rights, the rule of law, independence of the judiciary, political control of the media, repressive measures taken against journalists and representatives of the opposition and the fairness of elections.

Cependant, des inquiétudes demeurent quant au respect et à la protection, par la Russie, des droits fondamentaux et des droits de l’homme, de l’état de droit et de l’indépendance de la justice, quant au contrôle politique des médias, aux mesures de répression prises à l’encontre des journalistes et des représentants de l’opposition, et quant à l’équité des élections.
However, concerns remain about Russia’s respect for, and protection of, fundamental and human rights, the rule of law, independence of the judiciary, political control of the media, repressive measures taken against journalists and representatives of the opposition and the fairness of elections.

D. considérant que des inquiétudes demeurent quant au respect et à la protection, par la Russie, des droits fondamentaux et des droits de l'homme, de l'état de droit et de l'indépendance de la justice, quant au contrôle politique des médias, aux mesures de répression prises à l'encontre des journalistes et des représentants de l'opposition, et quant à l'équité des élections; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,
D. whereas concerns remain about Russia's respect for and protection of fundamental and human rights, the rule of law, independence of the judiciary, political control of the media, repressive measures taken against journalists and representatives of the opposition and the fairness of elections; whereas the Russian Federation is a full member of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and has therefore committed itself to the principles of democracy and respect for human rights,

L'objectif poursuivi sera de mettre fin aux pratiques déloyales qui mettent en danger la viabilité des entreprises et stimuler la compétitivité des différents opérateurs des chaînes d’approvisionnement dans le cadre d'un marché unique plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution, tout en répondant aux attentes des consommateurs et des producteurs quant à des prix compétitifs.
The goal will be to put an end to unfair practices which jeopardise the viability of businesses and stimulate the competitiveness of the various operators in the supply chains in the context of a fairer and more effective single market in the retail and wholesale sectors, while at the same time meeting consumers' and producers' expectations with regard to competitive prices.

Étant donné que la Communauté œuvre pour une répartition équitable des projets relevant du MDP, notamment grâce à l’Alliance mondiale contre le changement climatique proposée par la Commission dans sa communication du 18 septembre 2007 intitulée «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l’Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique», il y a lieu d’offrir des garanties quant à l’acceptation des crédits résultant de projets lancés après la période 2008-2012 dans les PMA et appartenant à des types de projets autorisés dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012.
Given that the Community supports the equitable distribution of CDM projects, including through the Commission’s Global Climate Change Alliance as set out in the Commission Communication of 18 September 2007 entitled ‘Building a Global Climate Change Alliance between the European Union and poor developing countries most vulnerable to climate change’, it is appropriate to provide certainty on the acceptance of credits from projects started after the period from 2008 to 2012 in LDCs, for project types that were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.