Vertaling van "quant à l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

date de mise à l'office | date d'office
release date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de doute quant à la valeur d’un cadeau, une évaluation est réalisée sous l’autorité du directeur de l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, dont la décision est définitive.
In case of doubt as to the value of a gift, an evaluation shall be undertaken under the authority of the Director of the Office of Infrastructure and Logistics in Brussels, whose decision on the matter shall be final.

Quant à la question, plus généralement, de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Hongrie, la Commission a exprimé ses préoccupations dans plusieurs lettres qu’elle a adressées à cet État membre en 2012, à propos notamment des prérogatives du président hongrois de l’Office national de la justice l'autorisant à réattribuer les affaires entre juridictions et à muter un magistrat contre son gré.
As regards the issue of judicial independence in Hungary more generally, the Commission expressed its concerns in a number of letters in 2012, in particular the powers of the Hungarian President of the National Judicial Office to reallocate cases from one court to another and to transfer a judge against his or her will.

L'Office ou toute autre partie intéressée peut demander des informations quant à cette transmission.
The Office or any other interested party may request information about such transmission.

11. prend acte que, selon l'Office, en 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission européenne a procédé à un audit dans le but d'apporter, en toute indépendance, une garantie quant à la conception adéquate et à la mise en œuvre efficace du système de contrôle interne en ce qui concerne le suivi et la déclaration des activités et de l'exécution du budget de l'Office, audit qui a permis d'identifier plusieurs atouts majeurs et a donné lieu à une recommandation très importante et à six recommandations importantes; note que le SAI a procédé au suivi de ses recommandations antérieures et qu'il a constaté que vingt de ses recommandations destinées à promouvoir des normes de contrôle interne au sein de l'Office étaient considérées comme réalisées, tandis que cinq sur onze, relatives au contrôle 2011 sur la planification et le budget, étaient encore en cours de réalisation;
11. Acknowledges from the Office that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) performed one audit with the objective of providing independent assurance on the adequate design and effective implementation of the internal control system with regard to monitoring and reporting on activities and budget execution in the Office which identified several major strengths and led to one very important and six important recommendations; notes that the IAS followed up its earlier recommendations and concluded that 20 IAS recommendations aimed at promoting internal control standards at the Office are considered implemented, while five recommendations out of 11, relating to the 2011 audit on planning and budgeting, are still open (in progress);

Dans les cas où le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office au cours d’une enquête interne, cette transmission d’informations devrait s’effectuer sans préjudice de la qualification juridique à laquelle procédera ultérieurement l’autorité judiciaire nationale quant au point de savoir s’il est nécessaire de recourir à une procédure d’enquête.
In cases where the Director-General transmits to the judicial authorities of the Member State concerned information obtained by the Office in the course of internal investigations, that transmission of information should be without prejudice to subsequent classification in law by the national judicial authority as to whether investigative proceedings are required.

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Il y a lieu, ainsi, d'établir pour les autorités compétentes des États membres, pour les institutions, organes et organismes, et, en ce qui concerne les autorités des pays tiers et des organisations internationales, moyennant le concours de la Commission, l'obligation de communiquer à l'Office de façon régulière un rapport sur le progrès accompli quant aux suites données à la transmission du rapport final d'enquête de l'Office.
Hence the Member States" competent authorities and the institutions, bodies, offices and agencies (and also - with assistance from the Commission - third-country authorities and international organisations) should be required to report regularly to the Office on progress made as regards action taken in response to the final investigation report issued by the Office.

Il y a lieu, ainsi, d'établir pour les autorités compétentes des États membres, les institutions, organes et organismes européens, et, en ce qui concerne les autorités des pays tiers et des organisations internationales, moyennant le concours de la Commission, l'obligation de communiquer à l'Office de façon régulière un rapport sur le progrès accompli quant aux suites données à la transmission du rapport final d'enquête de l'Office.
Hence the Member States’ competent authorities and the European institutions, bodies, offices and agencies (and also - with assistance from the Commission - third-country authorities and international organisations) should be required to report regularly to the Office on progress made as regards action taken in response to the final investigation report issued by the Office.

Nous nous réjouissons dès lors que la proposition de résolution du Parlement ait repris la proposition des verts suivant laquelle le Parlement doit déposer une plainte auprès de l’Office des brevets à Munich et que le Parlement se rallie aux critiques formulées quant aux problèmes structurels de l’Office européen des brevets. Car pour faire valoir la transparence et l’éthique, nous avons besoin d’un contrôle indépendant de l’Office européen des brevets.
We are therefore delighted that, in its motion for a resolution, Parliament has taken up the proposal tabled by the Greens to the effect that we, as a Parliament, should submit a complaint to the Patent Office in Munich and that Parliament should join us in our criticism of the structural problems of the European Patent Office, because if transparency and an ethical approach are to be allowed to come into their own, we require independent supervision of the European Patent Office.