Traduction de «quant à l'issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

issu à partir de déchets | produit à partir de déchets
refuse-derived

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. invite la Commission à émettre de nouvelles lignes directrices quant à l'utilisation des données à caractère personnel ou non personnel issues de réseaux intelligents, à la lumière de la législation de l'Union révisée relative à la protection des données, et quant aux règles adoptées en matière de propriété et de gestion de ces données par les gestionnaires de réseau de distribution, les fournisseurs ou d'autres entités commerciales;
25. Asks the Commission to issue further guidance as to the use of personal and non-personal smart grid data in the light of the revised EU legislation on data protection and the agreed rules on the ownership and management of these data by DSOs, providers or other commercial bodies;

Quant à l’issue de l'affaire, la Cour a fait observer que le principe empêchant qu'une personne soit punie deux fois pour la même infraction ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits, une combinaison de sanctions fiscales et pénales, tant que les sanctions fiscales ne revêtent pas un caractère pénal.
As to the outcome of the case, the Court observed that the principle of preventing a person from being punished twice for the same offence does not preclude a Member State from imposing, for the same acts, a combination of tax penalties and criminal penalties, as long as the tax penalty is not criminal in nature.

Les recettes issues de l'assignation de radiofréquences restent du ressort de l’État membre concerné, tandis que des principes réglementaires plus détaillés sur l’utilisation du spectre complétant les objectifs ambitieux inscrits dans le cadre réglementaire de l’UE offrent toujours aux États membres une grande marge de manœuvre quant à la définition des modalités détaillées.
Revenues levied from spectrum assignments will remain with the Member State concerned, while more detailed regulatory principles on spectrum use complementing the high level objectives framed in the EU Regulatory framework still leave a large margin of discretion on details to Member States.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission décident d'un commun accord que le règlement financier sera révisé afin d'y inclure les amendements rendus nécessaires par l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment quant aux éléments suivants:
"The European Parliament, the Council and the Commission agree that the Financial Regulation would be revised in order to include amendments made necessary by the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020, including on the following issues:

G. considérant que certains incinérateurs ne sont pas munis d'une infrastructure appropriée pour le tri et le traitement des déchets; qu'il semble ne pas y avoir de limites claires relatives aux types de déchets incinérés et que des inquiétudes subsistent quant au sort réservé aux cendres toxiques issues de l'incinération;
G. whereas some incinerators suffer from a lack of appropriate infrastructure for the separation and treatment of waste; whereas there do not appear to be clear limits for the kind of waste incinerated and concerns remain over the fate of toxic ash resulting from incineration;

34. invite la Commission à traiter plus résolument les plaintes et à assurer davantage de transparence et d'information pour les citoyens quant à l'issue des plaintes relatives à la législation fiscale des États membres et aux résultats des procédures d'infraction ouvertes dans le domaine de la fiscalité ainsi qu'en ce qui concerne les suites qui y sont données;
34. Calls on the Commission to more actively pursue complaints and ensure greater transparency and information for citizens on the results of complaints about Member States' tax laws and infringement cases in the tax field, as well as on their follow-up;

5. fait part de son inquiétude quant à la situation des prisonniers et dissidents politiques qui ont entamé une grève de la faim après le décès de M. Orlando Zapata Tamayo; se félicite du fait que la plupart d'entre eux ont recommencé à s'alimenter, mais attire l'attention sur l'état de santé alarmant du journaliste et psychologue M. Guillermo Fariñas, qui poursuit quant à lui sa grève de la faim, dont l'issue pourrait être fatale;
5. Voices its concern at the situation of the political prisoners and dissidents who went on hunger strike following Zapata's death; welcomes the fact that most of them are now taking food again, but draws attention to the alarming state of the journalist and psychologist Guillermo Fariñas, whose continuation of the hunger strike could have fatal consequences;

5. fait part de son inquiétude quant à la situation des prisonniers et dissidents politiques qui ont entamé une grève de la faim après le décès de M. Orlando Zapata Tamayo; se félicite du fait que la plupart d'entre eux ont recommencé à s'alimenter, mais attire l'attention sur l'état de santé alarmant du journaliste et psychologue M. Guillermo Fariñas, qui poursuit quant à lui sa grève de la faim, dont l'issue pourrait être fatale;
5. Voices its concern at the situation of the political prisoners and dissidents who went on hunger strike following Zapata’s death; welcomes the fact that most of them are now taking food again, but draws attention to the alarming state of the journalist and psychologist Guillermo Fariñas, whose continuation of the hunger strike could have fatal consequences;

Le partenariat européen fournira des orientations quant aux moyens de progresser dans ce domaine, mais il devra peut-être faire l'objet d'adaptations à l'issue de l'évaluation approfondie qui sera faite des causes et des implications de ces événements.
The European Partnership will provide guidance on the way forward but may need to be adapted following a thorough assessment of the causes and implications of the events.

Certaines défaillances ont été détectées au niveau de la gestion du DOCUP par le GOEM, à savoir: une erreur dans la déclaration des dépenses adressées à la Commission; l'absence de mesure après la présentation d'un rapport non valable à l'issue d'un audit de projet; des décisions non étayées quant aux taux de cofinancement à accorder aux projets.
Some shortcomings were detected at the level of the management of the SPD by the GOEM, namely an error in the declaration of expenditure sent to the Commission; failure to take action in one case where an invalid project audit report was presented; undocumented decisions regarding the part-financing rates to be granted for the projects.