Vertaling van "quant à l'expulsion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

parafoudre à expulsion | parafoudre à gaz | éclateur à expulsion
expulsion-type arrester | expulsion type arrester | expulsion arrester

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

système à expulsion de masse
reaction jet system

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsion.
In terms of the Republic of Azerbaijan, the Migration Code and other corresponding normative legal acts of the Republic of Azerbaijan applies to all issues not covered by the Agreement, such as the motivation of refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision or the general rule of the personal interview with the applicant and providing information in relation to the visa application, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Republic of Azerbaijan, expulsion measures.

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

On mentionnera, à titre d'exemple, que le Danemark a adopté de nouvelles règles en matière d’expulsion qui sont entrées en vigueur en juillet 2011, y compris à l’égard des citoyens de l'Union, et qui soulevaient des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec les règles de l’UE sur la libre circulation.
Examples include: Denmark adopted new expulsion rules which entered into force in July 2011 and also applied to EU citizens, raising serious concerns about their compatibility with EU free movement rules.

Le Danemark a adopté de nouvelles règles en matière d’expulsion qui sont entrées en vigueur en juillet 2011, y compris à l’égard des citoyens de l'Union, soulevant des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec les règles de l’UE sur la libre circulation.
Denmark adopted new expulsion rules which entered into force in July 2011 and also applied to EU citizens, raising serious concerns about their compatibility with EU free movement rules.

Ces amendements visaient à durcir les règles régissant l’expulsion des étrangers, y compris des citoyens de l'Union, et soulevaient des doutes sérieux quant à leur compatibilité avec la directive sur la libre circulation.
These aim at introducing stricter rules on the expulsion of aliens, including EU citizens, and raise serious concerns about their compatibility with the Free Movement Directive.

Il attend à Vancouver la décision d'un tribunal quant à son expulsion, et il est clair que les gouvernements qui se sont succédés ont refusé de l'expulser parce que nous savons ce qu'il pourrait advenir de lui en Chine.
He's in Vancouver awaiting a court decision on his deportation, and certainly government after government has refused to deport him, because we know what China allegedly might do to him.

À mon grand regret, le gouvernement tchèque n'a toujours pas rectifié sa position quant aux expulsions, et dans la résolution du Parlement de ce pays datée du 24 avril 2002, celles-ci se voient expressément justifiées comme étant "incontestables, intangibles et irrévocables".
It is a matter of great regret to me that the Czech Government has not, as yet, changed its stance on the expulsions and continued to affirm them, in the parliamentary resolution of 24 April 2002, as being ‘unquestionable, inviolable and unchangeable’.

Nous voulons connaître les faits quant au rôle qu'auraient joué les représentants canadiens relativement à l'expulsion de M. Arar des États-Unis d'Amérique vers la Syrie.
We want to know what the facts are in terms of any Canadian officials and their involvement in any way in relation to the deportation of Mr. Arar from the United States of America to Syria.

Il ne fait pas de doute qu'il reste des points à discuter quant à la question de l'expulsion, mais la majorité d'entre nous étions convaincus hier soir.
There is no question that there is some argument still to be made on the issue of expulsion, but the majority were convinced last evening.