Vertaling van "quant à l'exigence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescription de teneur en valeur régionale [ exigence quant à la teneur en valeur régionale | exigence de teneur en valeur régionale | exigence en matière de teneur en valeur régionale ]
regional value-content requirement

exigence quant à l'origine canadienne
canadian content provision

exigences quant à l'origine canadienne
Canadian content provisions

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

surface à exigences sévères
restricted surface

exigence quant à l'hygiène du milieu
environmental health requirement

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une contrepartie centrale qui a été agréée pour compenser des contrats dérivés de gré à gré est tenue d’accepter de les compenser sur une base non discriminatoire et transparente, y compris quant aux exigences en matière de garanties et aux frais d’accès, indépendamment de la plate-forme de négociation.
A CCP that has been authorised to clear OTC derivative contracts shall accept clearing such contracts on a non-discriminatory and transparent basis, including as regards collateral requirements and fees related to access, regardless of the trading venue.

En outre, le plan introduit des règles spécifiques aux zones et aux pêcheries quant aux exigences de notification préalable définies à l’article 17 du règlement n° 1224/2009 du Conseil.
In addition, the plan introduces area,- and fisheries-specific rules as regards the prior notification requirements set out in Article 17 of Council Regulation 1224/2009.

Quant aux exigences relatives à la propriété du capital, elles peuvent réduire les possibilités d’acquisition ou de financement et limiter les modèles d’entreprise disponibles.
Requirements relating to capital ownership may result in reduced options for the acquisition of financing and in limitations on available business models.

veillera à ce que les conditions-cadres des futures procédures de sélection des CCI favorisent des résultats optimaux, notamment en fournissant des orientations claires quant aux exigences et processus et en laissant aux candidats suffisamment de temps pour organiser leur partenariat.
Ensure that framework conditions of future KIC selection procedures are conducive to an optimal outcome, notably by providing clear guidance concerning requirements and processes, and by allowing sufficient time for proposers to organise the partnership

7. fait observer que tous les terminaux devraient pouvoir accepter toutes les cartes et satisfaire aux exigences d'interopérabilité, et souligne dès lors qu'il convient d'éliminer toutes les entraves techniques résultant de différences quant aux exigences de fonctionnalité et de certification applicables aux terminaux, sachant que des normes et règles communes et des logiciels de terminaux normalisés renforceraient la concurrence;
7. Notes that all terminals should be able to accept all cards and fulfil interoperability requirements and, therefore, that any technical barriers resulting from differences in the functionality and certification requirements for terminals should be removed, as common standards and rules, and standardised terminal software, would increase competition;

5. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation répondent aux demandes formulées par les organisations quant aux exigences légales applicables en matière d’environnement qui relèvent de leur compétence et à ce qu’elles fournissent aux organisations des informations sur leur niveau de conformité avec ces exigences.
5. Member States shall ensure that enforcement authorities reply to requests from organisations on the applicable legal requirements relating to the environment that fall within their competence and provide information to the organisations on their state of compliance with these requirements.

25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");
25. Shares the concern expressed in point 1.2.3 of the Background Paper annexed to the Commission Green Paper on enhancement of the European framework for investment funds (SEC(2005)0947), regarding the emergence in some Member States of guaranteed funds not backed by capital adequacy requirements, given that consumer protection in this area is insufficient; calls on the Commission, therefore, with a view to protecting consumers effectively, to close the European regulatory gap by laying down appropriate capital adequacy requirements for guaranteed funds, observing the principle that supervision requirements must be equally stringent both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital");

25. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947 ), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes tout aussi strictes en matière de supervision, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");
25. Shares the concern expressed in point 1.2.3 of the Background Paper annexed to the Commission Green Paper on enhancement of the European framework for investment funds (SEC(2005)0947 ), regarding the emergence in some Member States of guaranteed funds not backed by capital adequacy requirements, given that consumer protection in this area is insufficient; calls on the Commission, therefore, with a view to protecting consumers effectively, to close the European regulatory gap by laying down appropriate capital adequacy requirements for guaranteed funds, observing the principle that supervision requirements must be equally stringent both from a qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements ("same risk, same capital");

24. partage l'inquiétude exprimée au point 1.2.3 du document de base annexé au Livre vert de la Commission sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE (SEC(2005)0947), selon laquelle le développement des fonds garantis sans exigence de capitaux propres appropriés dans certains États membres ne protège pas suffisamment les consommateurs; invite par conséquent la Commission à combler, dans l'intérêt d'une protection efficace des consommateurs, les lacunes de la réglementation européenne par la fixation d'exigences appropriées de capitaux propres pour les fonds garantis et à respecter le principe d'exigences équivalentes en matière de surveillance, tant qualitativement, pour ce qui est des normes de gestion des risques, que quantitativement, quant aux exigences de fonds propres ("same risk, same capital");
24. Shares the concern expressed in point 1.2.3 of the Background Paper annexed to the Commission Green Paper on enhancement of the European framework for investment funds (SEC(2005)0947) regarding the emergence in some Member States of guaranteed funds not backed by capital adequacy requirements, given that consumer protection in this area is insufficient; calls on the Commission, therefore, with a view to protecting consumers effectively, to close the European regulatory gap by laying down appropriate capital adequacy requirements for guaranteed funds, observing the principle that supervision requirements must be equal both from the qualitative point of view, in terms of risk management standards, and quantitatively, as regards capital requirements (‘same risk, same capital’);

Le Comité scientifique de l’alimentation humaine a déjà émis des recommandations quant aux exigences nutritionnelles pour ces substances et a récemment été prié de transmettre son avis à la Commission quant aux limites maximales à établir pour 29 vitamines et minéraux spécifiques.
The Scientific Committee on Food has already made recommendations on the nutritional requirements for these nutrients and has recently been requested to advise the Commission on upper safety limits for some 29 individual vitamin and minerals.