Vertaling van "quant à l'exactitude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exactitude quant à l' étiquetage
truth in labelling

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

assertion relative à l'exactitude | exactitude | assertion sur l'exactitude | assertion d'exactitude
accuracy assertion | accuracy | assertion about accuracy

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Si une autorité a des doutes raisonnables quant à l'exactitude ou la qualité de la traduction d'un document public qui lui est présentée dans un cas particulier, elle peut en exiger une traduction certifiée conforme.
2. Where an authority has reasonable doubt as to the correctness or quality of the translation of a public document presented to it in an individual case, it may require a certified translation of that public document.

1. Le contrôle de la déclaration du fournisseur peut être fait par sondage ou lorsque les autorités douanières du pays ou territoire d’importation ont des doutes fondés quant à l’authenticité du document ou quant à l’exactitude et au caractère complet des informations relatives à l’origine réelle des matières en cause.
1. Verification of suppliers’ declaration may be carried out at random or whenever the customs authorities of the importing country or territory have reasonable doubts as to the authenticity of the document or the accuracy or completeness of the information concerning the true origin of the materials in question.

11. demande par ailleurs instamment la constitution immédiate d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements, sur le modèle des réunions interinstitutionnelles sur les paiements qui ont été organisées dans le contexte de la procédure budgétaire de 2013; est fermement convaincu que de telles réunions au niveau politique sont essentielles pour éviter tout malentendu sur l'exactitude des chiffres et des estimations quant aux besoins de paiements; estime en particulier que ce groupe de travail devrait se pencher en priorité sur la question du fossé entre les prévisions fournies par les autorités des États membres quant aux dépenses de gestion partagée et le niveau des crédits de paiement que le Conseil impose de manière collective pendant les négociations budgétaires; demande que la première réunion interinstitutionnelle sur les paiements ait lieu au premier semestre 2013;
11. Urges also that an interinstitutional working group on payments be set up as soon as possible, building on the experience of the interinstitutional meetings on payments that were organised in the context of the 2013 budgetary procedure; firmly believes that such meetings at political level are instrumental in avoiding any possible misunderstanding as to the accuracy of figures and estimates regarding payment needs; believes in particular that this working group should address as a matter of priority the question of the gap between forecasts provided by Member States’ authorities for shared management expenditures and the level of payment appropriations that the Council is collectively imposing in the course of the budget negotiations; calls for the first interinstitutional meeting on payments to take place in the first semester of 2013;

3. invite instamment la Commission à utiliser des critères communs pour l'évaluation des données économiques et budgétaires; attire l'attention sur la responsabilité de la Commission quant à la fiabilité des données statistiques et insiste pour qu'aucune décision ne soit prise aussi longtemps que des doutes persistent quant à leur exactitude; souligne que l'analyse de la stabilité des prix requiert une large évaluation de tout l'éventail des méthodes d'établissement de références, compte tenu des différentes approches retenues par la Commission dans les rapports de convergence publiés depuis 1993;
3. Urges the Commission to use common criteria when assessing economic and fiscal data; points to the Commission's responsibility as far as the reliability of statistical data is concerned and insists that no decision should be taken for as long as doubts about their veracity persist; stresses that the analysis of price stability requires a broad assessment of the range of reference-setting methods given the different approaches applied by the Commission in its convergence reports since 1993;

l'État membre peut utiliser la base de données informatisée visée à l'article 3, point b), du règlement (CE) no 1760/2000 pour déterminer le nombre d'UGB, pour autant que cette base de données offre, à la satisfaction de l'État membre concerné, des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données qu'elle contient en vue de l'application du régime de paiement à l'extensification.
Member States may use the computerised databases referred to in Article 3(b) of Regulation (EC) No 1760/2000 to determine the number of LUs on condition that those databases offer, to the satisfaction of the Member State concerned, adequate assurances as to the accuracy of the data they contain for the purposes of the extensification payment scheme.

La détection d'irrégularités significatives devrait nécessiter une augmentation du niveau des contrôles sur place pendant l'année en cours et l'année suivante en vue de parvenir à un niveau d'assurance acceptable quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées.
The determination of significant irregularities should require an increase in the level of the on-the-spot checks during the current and the following year to reach an acceptable level of assurance of the correctness of the aid applications concerned.

les États membres utilisent la base de données informatisée créée conformément à la directive 92/102/CEE du Conseil (5) et au règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (6) pour déterminer le nombre d'UGB, pour autant que cette base de données offre, à la satisfaction des États membres, des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données contenues aux fins de l'application du régime de paiement unique.
Member States shall use the computerised database set up in accordance with Council Directive 92/102/EEC (5) and Regulation (EC) No 1760/2000 of the European Parliament and of the Council (6) to determine the number of LUs on condition that the database offers, to the satisfaction of the Member State, adequate assurances as to the accuracy of the data it contains for the purposes of the single payment scheme.