Vertaling van "quant à l'engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

système de freinage de stationnement à verrou | frein à engagement positif | frein à cylindre à verrou | frein craboté
positive engagement park braking system | safety actuator type brake | positive engagement parking braking system | positive engagement brake

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a invité les parties concernées à lui faire part de leurs observations quant aux engagements offerts par les transporteurs en février 2016.
The Commission invited comments from interested parties on the commitments offered by the carriers in February 2016.

indique les raisons qui suscitent un doute raisonnable quant au respect des engagements contraignants du pays bénéficiaire du SPG+ visés à l’article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), ou quant à l’existence d’une réserve interdite par une des conventions pertinentes ou incompatible avec l’objet ou la finalité de cette convention conformément à ce qui est établi à l’article 9, paragraphe 1, point c), et qui sont susceptibles de remettre en question son droit à continuer de bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance; et
state the grounds for the reasonable doubt as to the fulfilment of the binding undertakings made by the GSP+ beneficiary country as referred to in points (d), (e) and (f) of Article 9(1), or as to the existence of a reservation which is prohibited by any of the relevant conventions or which is incompatible with the object and purpose of that convention as established in point (c) of Article 9(1), which may call into question its right to continue to enjoy the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance; and

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

D'autre part, le pays demandeur négocie avec ses principaux fournisseurs et partenaires commerciaux pour en arriver à des arrangements bilatéraux et une satisfaction commune quant à ce que ce pays va faire et quant aux engagements qu'il accepte de prendre pour ouvrir son marché au moment de l'adhésion.
At the same time, the individual countries negotiate with their principal suppliers and principal trading partners in order to arrive at bilateral arrangements and satisfactions in terms of what those countries are going to do and what kinds of commitments they're going to undertake in order to open their markets upon accession.

Exigence minimale quant aux engagements soumis aux pouvoirs de dépréciation et de conversion
Minimum requirement for liabilities subject to the write-down and conversion powers

Quant aux engagements concernant les outils techniques destinés à généraliser le recours à la classification des contenus, ils se révèlent également prometteurs.
Also very promising is the commitments received on technology tools to promote wider use of content classification.

Il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs.
Legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere.

— Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de présenter, cet après-midi, un projet de loi intitulé Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux.
She said: Mr. Speaker, it is my privilege this afternoon to introduce a bill entitled, “an act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties”.

demande à présenter le projet de loi C-530, Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux.
moved for leave to introduce Bill C-530, An Act to ensure accountability in respect of Canada's obligations under international treaties.

S'agissant de l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe, le Conseil, tout en réaffirmant son soutien à cette adhésion, estime qu'un calendrier précis devrait être établi quant aux engagements pris par la Croatie en vue de son adhésion.
Regarding Croatia's accession to the Council of Europe, the Council, while confirming its support for this step, takes the view that a precise timetable should be established as regards the undertakings entered into by Croatia with a view to its accession.