Traduction de «quant à l'encadrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

moniteur à encadrement étroit | moniteur à cadre étroit | moniteur à encadrement mince | moniteur à cadre mince
slim-bezel monitor | thin-bezel monitor | narrow-bezel monitor | thin-frame monitor | slim-frame monitor | narrow-frame monitor

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission avait également des doutes quant à la compatibilité des aides avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 1994 (13) et celui de 2001 (14) (ci-après «l'encadrement des aides environnementales»).
The Commission also raised doubts as regards the aids’ compatibility under the Community guidelines on State aid for environmental protection of 1994 (13) and those of 2001 (14) (hereinafter the ‘Environmental aid guidelines’).

Quant aux travaux sur l'encadrement administratif, ils n'ont pas encore beaucoup progressé.
As regards the administrative framework, work is still at a relatively early stage.

L’Autorité ne conteste pas que les aides individuelles octroyées dans le cadre du régime du Fonds pour l’énergie puissent en soi avoir été compatibles avec l’encadrement, ce qui ne suppose cependant pas que le régime du Fonds pour l’énergie en tant que tel, qui ne prévoyait pas de seuil quant aux intensités d’aide et ne suivait pas non plus l’approche basée sur les coûts supplémentaires, soit compatible avec l’encadrement «environnement».
The Authority would not dispute that individual grants under the Energy Fund scheme might in themselves have been compatible with the Environmental Guidelines. However, that does not make the Energy Fund scheme as such — which did not contain any thresholds as to the aid intensities nor did it follow the extra cost approach — compatible with the Environmental Guidelines.

Le programme de travail notifié par les autorités françaises comprend des activités relevant de chacun des trois stades de recherche tels que définis à l'annexe I de l'encadrement RD. L'expert indépendant a validé de manière globale le montant des travaux pour chaque stade de recherche au sens de l'annexe I de l'encadrement RD. La Commission peut marquer son accord avec les autorités françaises quant à la nature et au montant des activités des différents stades de recherche.
The work programme notified by the French authorities comprises activities forming part of each of the three stages of research as defined in Annex I to the RD framework. An independent expert has sanctioned the overall cost of the work involved in each research stage within the meaning of that Annex. The Commission agrees with the French authorities as regards the nature and cost of the activities involved in the various research stages.

A cette occasion, la Commission avait exprimé des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, ainsi que quant à l'éligibilité de certaines activités de certification et d'études de maintenance, dont elle estimait qu'elles étaient trop proches du marché pour être qualifiées de RD au sens de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche et au développement .
At the time the Commission had doubts about the incentive effect of the aid and the eligibility of certain certification activities and maintenance studies, which it considered too close to the market to be termed RD within the meaning of the Community framework for state aid for research and development .

Même si l'encadrement pour la protection de l'environnement était applicable, la Commission a, au stade actuel de son examen, des doutes quant au fait que les coûts admissibles aient été calculés conformément à cet encadrement.
Even if the environmental guidelines were to apply, the Commission at this stage has doubts that the eligible costs were calculated in accordance with the environmental guidelines.

(2) Un encadrement d'envergure communautaire est requis afin de garantir une cohérence entre les approches nationales pour réaliser les objectifs susmentionnés, notamment quant à la conception des véhicules en vue de leur recyclage et de leur valorisation, aux exigences relatives aux installations de collecte et de traitement et à la réalisation des objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation, compte tenu du principe de subsidiarité et du principe du pollueur-payeur.
(2) A Community-wide framework is necessary in order to ensure coherence between national approaches in attaining the objectives stated above, particularly with a view to the design of vehicles for recycling and recovery, to the requirements for collection and treatment facilities, and to the attainment of the targets for reuse, recycling and recovery, taking into account the principle of subsidiarity and the polluter-pays principle.

L'expérience acquise par la Commission dans l'application de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et des règlements, encadrements, lignes directrices et communications adoptés sur la base de l'article 87 (1), a montré qu'en l'absence de circonstances particulières, certaines catégories d'aides notifiées sont, en principe, autorisées sans avoir soulevé aucun doute quant à leur compatibilité avec le marché commun.
The Commission’s experience gained in applying Article 87 of the Treaty establishing the European Community and the regulations, frameworks, guidelines and notices adopted on the basis of Article 87 (1), has shown that certain categories of notified aid are normally approved without raising any doubts as to their compatibility with the common market, provided that there are no special circumstances.

Après avoir ouvert une enquête approfondie à l'égard des régimes d'aide d'Etat en vigueur en Suède dont pourrait potentiellement bénéficier le secteur automobile, la Commission européenne a reçu un engagement clair de la Suède quant au respect des obligations imposées par l'encadrement automobile.
After opening a detailed investigation into the state aid schemes in force in Sweden from which the motor vehicle industry could potentially benefit, the Commission has received a clear undertaking from Sweden that it will comply with the obligations set out in the state aid framework for the industry.

Quant aux projets notifiés par les autorités espagnoles, la Commission a, à ce stade, des sérieux doutes sur le point de savoir si de tels projets sont conformes à l'encadrement général de R D et aux orientations spécifiques de l'encadrement des aides au secteur automobile.
As regards the projects notified by the Spanish authorities, the Commission has serious doubts as to whether the notified aid projects are in conformity with the general RD framework and the specific guidelines of the motor vehicle framework.