Traduction de «quant à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

article de menu à bascule | article à bascule | commande à bascule
toggled menu item | toggle command | toggle item

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Sharon Hamilton: Non, nous pouvons vous donner les références exactes quant aux articles.
Ms. Sharon Hamilton: No, we can give you the direct clause references—

Mme Madeleine Dalphond-Guiral: Donc, on aura une indication claire quant aux articles qui seront retouchés.
Ms. Madeleine Dalphond-Guiral: So we will be clearly told to which clauses adjustments are being made.

Il s'agit là d'un domaine que nous avons étudié à fond. J'ai des préoccupations quant aux articles 39 à 46 qui visent à modifier cette loi, et vous me permettrez de faire référence aux sigles de cette loi : CDS en français et CDSA en anglais.
I have concerns about clauses 39 to 46, which would amend that act, and I would like to refer to the act by its initials, CDS in French and CDSA in English.

statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;
(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;

5 bis) C'est au transporteur aérien effectif qu'incombe la charge de la preuve quant à la date à laquelle le passager a accepté la forme de paiement de l'indemnisation ou de remboursement du coût du billet telle que définie à l'article 7, paragraphe 3, ou quant à la manière dont il l'a acceptée, ainsi que quant à la date à laquelle le passager a, ou non, accepté l'accord visé au paragraphe 5.
(5a) The burden of proof of when and how the passenger accepted the form of payment of compensation or of reimbursement of ticket costs set out in Article 7(3), as well as if and when the passenger accepted the agreement referred to in paragraph 5, shall rest with the operating air carrier.

Quand Me Walsh a comparu devant ce comité pour déposer son mémoire et répondre aux questions concernant ses préoccupations quant aux articles du projet de loi C-2 qui empiétaient sur l'autonomie constitutionnelle de la Chambre et des députés de la Chambre, il a souligné que le droit des députés de la Chambre de participer aux débats et aux votes faisait partie de l'autonomie constitutionnelle et même de la machine constitutionnelle du Parlement.
When Mr. Walsh made a statement to the committee and answered questions about his concerns that certain provisions of Bill C-2 violated the constitutional autonomy of the House and of MPs, he pointed out that the right of MPs to participate in debate and to vote was part of the process of constitutional autonomy and of the constitutional workings of Parliament.

- (IT) Monsieur le Président, je ne m’exprimerai pas quant aux mérites de cet amendement, mais je voudrais juste signaler que voter tout d’abord sur ce nouvel article 3, soit traiter des amendements 99 et 32, est peut-être acceptable sur le plan formel, mais ne l’est pas quant au fond, car le nouvel article 3 n’est rien d’autre qu’une nouvelle version et un stratagème visant à rétablir le contenu de l’article 4.
– (IT) Mr President, I will not comment on the merits of this amendment, but I would just like to point out that to vote first on this new Article 3, dealing with Amendments 99 and 32, is perhaps acceptable from a formal point of view, but not from a substantive point of view, insofar as the new Article 3 is nothing but a new version, a ruse to reintroduce the contents of Article 4.

Suite à la décision du Bureau et conformément à l'article 180, paragraphe 2 et article 181 du Règlement, je vous saurais reconnaissant si la commission des affaires constitutionnelles pouvait examiner la nécessité de prévoir des mesures de précaution quant à l’application des règles générales de multilinguisme prévues par le Règlement du Parlement européen (notamment les articles 117 et 139), voire même leur révision.
In the light of the Bureau decision, and pursuant to Rules 180(2) and 181 of the Rules of Procedure, I should be grateful if the Committee on Constitutional Affairs could consider the need for precautionary measures concerning the application of the general arrangements on multilingualism laid down by Parliament's Rules of Procedure (in particular in Rules 117 and 139), or even for a revision of those arrangements.

- l'amélioration de la coordination entre les grandes orientations économiques et les lignes directrices pour l'emploi quant à leur contenu, leur calendrier et la relation entre les comités du Conseil concernés; considère qu'il est indispensable d'établir de façon plus simultanée et de mieux harmoniser quant au contenu les "grandes orientations des politiques économiques" visées à l'article 99, paragraphe 2, du traité CE et les "lignes directrices des politiques de l'emploi" visées à l'article 128, paragraphe 2;
- an improvement in the relationship between the broad economic guidelines and the employment guidelines with regard to their content, their timing and the links to the Council committee involved; considers it absolutely essential for the drafting of the broad guidelines of economic policies pursuant to Article 99(2) of the EC Treaty and of the employment policy guidelines pursuant to Article 128(2) of the EC Treaty to be linked more closely as regards timing and for their contents to be more closely coordinated;

L'ACC a certaines préoccupations quant aux articles 67.1 et 67.2 proposés.
Proposed subsections 67.1 and 67.2 raise some concerns for the CAC.