Vertaling van "quant à l'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, pour préserver l’effet utile de la marge d’appréciation que le législateur a entendu confier à l’autorité investie du pouvoir de nomination en matière de promotion, le juge de l’Union ne peut annuler une décision pour le seul motif qu’il se considère en présence de faits suscitant des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par cette autorité, voire établissant l’existence d’une erreur d’appréciation.
In that regard, in order to preserve the effectiveness of the discretion which the legislature saw fit to confer on the appointing authority in connection with promotion, the Union judicature may not annul a decision solely on the ground that it considers there to be evidence raising plausible doubts about the appointing authority’s assessment, or proving that there has been an error of assessment.

Le Tribunal annule également les actes pour autant qu’ils concernent M. Bateni, Persia International Bank et Iranian Offshore Engineering Construction Co. Dans chacune de ces affaires, le Tribunal constate que le Conseil a commis une erreur d’appréciation dans la mesure où les faits et preuves invoqués par lui (quant à M. Bateni, le fait qu’il est ou était directeur d’une société désignée, quant à Persia International Bank, le fait que Bank Mellat, une société désignée, détient 60% de son capital, et quant à Iranian Offshore Engineering Construction, le fait qu’elle a fait l’objet de trois refus d’exportation) ne justifient pas en eux-mêmes l’adoption et/ou le maintien des mesures restrictives.
The Court has also annulled the relevant acts in so far as they concern Mr Bateni, Persia International Bank and Iranian Offshore Engineering Construction Co. In each of those cases, the Court finds that the Council made an error of assessment inasmuch as the facts and evidence on which it relied (in the case of Mr Bateni, the fact that he is or was director of a designated company; in the case of Persia International Bank, the fact that Bank Mellat, a designated company, owns 60% of its share capital; and in the case of Iranian Offshore Engineering Construction, the fact that it was subject to three export denials) do not by themselves justify the adoption and/or maintenance of the restrictive measures.

En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.
Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.

En effet, il appartient au seul Tribunal de la fonction publique d’apprécier la valeur qu’il convient d’attribuer aux éléments de preuve produits devant lui et il ne saurait être tenu de motiver de manière expresse ses appréciations quant à la valeur de chaque élément de preuve qui lui a été soumis.
It is for the Civil Service Tribunal alone to assess the value which should be attached to the evidence produced to it, and it cannot be required to give express reasons for its assessment of the value of each piece of evidence presented to it.

Une telle approche exigerait la construction d’un « système fiscal de référence » pour l’Union européenne afin de pouvoir apprécier l’effet prétendument discriminatoire découlant des choix opérés par les États membres quant à l’assiette fiscale (ou quant aux taux d’imposition) dans le domaine de la fiscalité d’entreprises.
Such an approach would require the construction of a ‘reference tax system’ for the European Union in order to be able to assess the allegedly discriminatory effect of the choices made by the Member States regarding the tax base (or tax rates) in the field of corporate taxation.

Plus précisément, le contrôle par le Tribunal de la légalité de la fixation par le barème d’un taux ou d’une fourchette de taux d’invalidité ne peut être que très limité, compte tenu, d’une part, des appréciations médicales complexes que fait intervenir ledit barème et, d’autre part, du large pouvoir d’appréciation des institutions, au titre de l’article 73, paragraphe 1, du statut, quant aux conditions de couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle.
More precisely, the Tribunal’s review of the legality of the fixing by the scale of an invalidity rate or range of invalidity rates must necessarily be very limited in view, first, of the complex medical assessments involved in applying the scale and, second, of the wide discretion conferred on the institutions by Article 73(1) of the Staff Regulations regarding the conditions for insuring the risks of accident and of occupational disease.

Il ne peut en effet être laissé de marge d’appréciation aux États membres non seulement quant à la détermination des règles de compétence internationale, dont l’objectif est d’assurer la sécurité juridique au profit des citoyens, mais encore quant à la procédure de reconnaissance et d’exécution qui répond à un impératif de clarté et d’homogénéité au sein des États membres.
It is not possible to leave it to the discretion of the Member States to determine not only the rules of international jurisdiction, which aim at certainty in the law for the benefit of the individual citizen, but also the recognition and enforcement procedure, which is designed to achieve a degree of clarity and uniformity in the Member States.

La Troïka s’est référée entre autres à la décision du Conseil Constitutionnel quant à l’inconstitutionnalité de l’article 2 et quant à son incompétence pour apprécier la conformité de la loi aux stipulations d’un traité ou d’un accord international.
The troika referred amongst other matters to the Constitutional Council's decision on the unconstitutionality of Article 2 and on its incapacity to judge whether the law complied with the stipulations of an international treaty or agreement.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

En outre, puisqu'il n'y a pas de plafonnement quant à la couverture en population de cet objectif, et puisqu'il existe une marge d'appréciation quant aux demandes des Etats membres, notamment pour permettre la prise en compte des effets de la réforme de la PAC sur les zones rurales fragiles, on peut s'attendre à une extension des zones éligibles à l'objectif 5 b. L'autre partie de l'intervention en faveur des zones rurales (le 5 a), qui n'a pas de limitation géographique, vise la réadaptation des structures agricoles à la situation des marchés et devra donc faire face à des besoins de restructuration et de modernisation du secteur agricole.
Since there is no ceiling on the number of people who may be covered by this Objective and there is a margin of discretion in appraising applications from the Member States, in particular to take account of the impact of the CAP reform on fragile rural areas, it can be expected that the areas eligible under Objective 5 b will increase. The other channel of assistance to rural areas, Objective 5 a , on which there are no geographical limitations, is concerned with the adjustment of agricultural structures in the light of market trends, so as to meet the needs of the sector in terms of restructuring and modernization.