Vertaling van "quant à l'application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

circuit standard à application spécifique | circuit standard pour application spécifique | composant standard à application spécifique | composant standard pour application spécifique
application-specific standard product | ASSP | application-specific standard part | application-specific standard product circuit

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

circuit intégré à application spécifique | circuit intégré spécifique | circuit spécifique
Application Specific Integrated circuit | ASIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Pour le calcul du pourcentage applicable à un régime de placement quant à une série donnée et à une province participante selon les articles 29 ou 30 ou pour le calcul du pourcentage applicable à un régime de placement donné quant à une province participante selon les articles 31 ou 32 (la série donnée ou le régime donné, selon le cas, étant appelé « émetteur » au présent article), le pourcentage de l’investisseur quant à une province participante applicable à une personne donnée qui détient des unités de l’émetteur correspond, à une date donnée, à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :
28. For the purposes of determining an investment plan’s percentage for a particular series and for a participating province under section 29 or 30 or determining a particular investment plan’s percentage for a participating province under section 31 or 32 (in this section, the particular series or particular investment plan, as the case may be, is referred to as the “investee”), the investor percentage for a participating province of a particular person that holds units of the investee is, as of a particular day,

a) de l’article 33 (quant à l’application de l’article 224 et des paragraphes 226(1) et 230(1), (3), (7) et (8) de la Loi de l’impôt sur le revenu), des articles 35 et 36 (quant à l’application du paragraphe 231.2(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu) et des articles 37 et 42 (quant à l’application du paragraphe 244(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu) de la Loi;
(a) sections 33 (in its application of section 224 and subsections 226(1) and 230(1), (3), (7) and (8) of the Income Tax Act), 35, 36 (in its application of subsection 231.2(1) of the Income Tax Act), 37 and 42 (in its application of subsection 244(4) of the Income Tax Act) of the Act;

32. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer les principaux obstacles que sont l'absence d'interopérabilité et de normes (des solutions standards «prêtes à l'emploi» réduiraient les coûts et permettraient également la connectivité de petites ressources énergétiques distribuées (DER) ou de petites applications DR), l'incertitude quant aux rôles et aux responsabilités dans le cadre des nouvelles applications de réseaux intelligents, l'incertitude quant au partage des coûts et avantages et, par conséquent, quant aux nouveaux modèles économiques, la réticence des consommateurs à participer à des essais, et la variété des dispositions réglementaires en Europe qui pourrait constituer un important obstacle à la reproductibilité des résultats des projets dans différents pays;
32. Calls on the Commission to take measures to remove the key barriers, such as lack of interoperability and standards (standardised plug and play would reduce costs and allow connectivity also for small Distributed Energy Resources (DERs) (or small DR applications), uncertainty over roles and responsibilities in new smart grid applications, uncertainty over the sharing of costs and benefits and consequently over new business models, consumer resistance to participating in trials; the range of regulatory arrangements in Europe potentially presenting significant barriers to the replicability of project results in different countries;

32. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer les principaux obstacles que sont l'absence d'interopérabilité et de normes (des solutions standards "prêtes à l'emploi" réduiraient les coûts et permettraient également la connectivité de petites ressources énergétiques distribuées (DER) ou de petites applications DR), l'incertitude quant aux rôles et aux responsabilités dans le cadre des nouvelles applications de réseaux intelligents, l'incertitude quant au partage des coûts et avantages et, par conséquent, quant aux nouveaux modèles économiques, la réticence des consommateurs à participer à des essais, et la variété des dispositions réglementaires en Europe qui pourrait constituer un important obstacle à la reproductibilité des résultats des projets dans différents pays;
32. Calls on the Commission to take measures to remove the key barriers, such as lack of interoperability and standards (standardised plug and play would reduce costs and allow connectivity also for small Distributed Energy Resources (DERs) (or small DR applications), uncertainty over roles and responsibilities in new smart grid applications, uncertainty over the sharing of costs and benefits and consequently over new business models, consumer resistance to participating in trials; the range of regulatory arrangements in Europe potentially presenting significant barriers to the replicability of project results in different countries;

Quant aux applications de Galileo et quant au livre vert sur ces applications, la phase de débat public est sur le point de se terminer.
With regard to the applications of Galileo and to the Green Paper on these applications, the public debate phase is about to come to an end.

Les propositions et les projets existants constituent des indicateurs utiles quant aux applications possibles d'IDABC.
Existing projects and proposals are useful indicators of the potential uses to which IDABC can be put.

Nous sommes en faveur du principe humanitaire qui sous-tend ce projet de loi, mais nous émettons des réserves sérieuses quant aux applications spécifiques de certaines dispositions de celui-ci.
We support the humanitarian principle behind this bill, but we have serious reservations about the specific applications of some of its provisions.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame le Rapporteur, partant du considérant qui veut que la bonne application du droit communautaire n'est pas seulement une évaluation arithmétique de la transposition mais également une appréciation des pratiques quant à son application effective, je voudrais émettre trois remarques quant au rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mrs Grossetête, I should like to make three comments on the report regarding monitoring the application of Community law, taking as my premise the fact that the proper application of Community law is not just an assessment of transposition in arithmetical terms, but also an evaluation of the practices adopted in actually applying it.

L’objet déclaré de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA) est de « veiller à ce que les ressources naturelles de l’Arctique canadien soient mises en valeur et exploitées et à ce que les eaux arctiques contiguës au continent et aux îles de l’Arctique canadien ne soient ouvertes à la navigation que d’une façon qui tienne compte de la responsabilité du Canada quant au bien-être des Inuit et des autres habitants de l’Arctique canadien et quant à la conservation de l’équilibre écologique particulier qui existe actuellement dans les zones que forment les eaux, les glaces et les terres de l’Arctique canadien »(29). La définition des « eaux arctiques » proposée dans le projet de loi C‑3 étend l’application de la LPPEA à une plus vaste surface de l’océan Arctique et agrandit par conséquent la zone où les mesures de prévention de la pollution seraient applicables.
The declared purpose of the Arctic Waters Pollution Prevention Act is “to see that the natural resources of the Canadian arctic are developed and exploited and the arctic waters adjacent to the mainland and islands of the Canadian arctic are navigated only in a manner that takes cognizance of Canada’s responsibility for the welfare of the Inuit and other inhabitants of the Canadian arctic and the preservation of the peculiar ecological balance that now exists in the water, ice and land areas of the Canadian arctic” (29) The amended definition of “arctic waters” in Bill C-3 extends the application of the Act to a much vaster expanse of the Arctic Ocean, thereby enlarging the area to which pollution prevention measures may be applied.