Vertaling van "quant à l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux demandes de modification formulées par les quatre autres pays, il a été possible d'y accéder en amendant ces conventions.
Concerning the other four countries the modifications they required could all be satisfied by changing those Agreements.

Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
If the Commission believes the country is not complying with the legal ruling, it can refer the case to the Court a second time, recommending the size of fine it considers should be paid.

D'autres États membres (la Belgique, la Grèce, le Luxembourg et le Portugal) ont déjà fait l'objet de sanctions dans des cas similaires; l'Espagne a quant à elle été renvoyée devant la Cour pour la deuxième fois et est également passible d'amendes.
Other Member States (Belgium, Greece, Luxembourg and Portugal) have already been subject to penalties in similar cases and Spain was referred to Court for a second time and might also face fines.

«Après un renvoi en commission au titre du paragraphe 3, la commission responsable au fond doit, avant de prendre sa décision sur la procédure, permettre à une commission associée selon l'article 50 de déterminer ses choix quant aux amendements relevant de sa compétence exclusive, notamment le choix des amendements qui doivent être soumis à nouveau au Parlement.
‘Following a referral back to committee pursuant to paragraph 3, the lead committee must, before taking a decision on the procedure to be followed, allow an associated committee, as provided for in Rule 50, to make choices as to the amendments which fall within its exclusive competence, and in particular to choose which amendments are to be resubmitted in plenary.

"Le Parlement européen, le Conseil et la Commission décident d'un commun accord que le règlement financier sera révisé afin d'y inclure les amendements rendus nécessaires par l'issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, notamment quant aux éléments suivants:
"The European Parliament, the Council and the Commission agree that the Financial Regulation would be revised in order to include amendments made necessary by the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020, including on the following issues:

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 (2), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée et la gravité de l’infraction et quant aux circonstances atténuantes, et en raison de la violation du principe de non-discrimination dans le calcul de l’amende.
Fourth plea in law, alleging an infringement of Article 23(3) of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1) and of the 2006 fining guidelines (2) due to a manifest incorrect assessment of the gravity and duration of the infringement, as well as of the mitigating circumstances, and a breach of the principle of non-discrimination in the calculation of the fine.

Les amendements à l’IAS 39 apportent des clarifications quant à l’application de la comptabilité de couverture à la composante inflation des instruments financiers et quant aux contrats d’option lorsqu’ils sont utilisés comme instrument de couverture.
The amendments to IAS 39 clarify the application of hedge accounting to the inflation component of financial instruments and to the option contracts when they are used as a hedging instrument.

Quant à la Corse et au Nord-Pas-de-Calais, les modifications du volet FEOGA-O du programme, parmi lesquelles le renforcement de l'assistance technique, n'ont pas encore fait l'objet d'un amendement formel au niveau de la décision.
With regard to Corsica and Nord-Pas-de-Calais, a formal amendment of the Decision has not yet been adopted to incorporate amendments to the EAGGF Guidance Section of the programme, including the reinforcement of technical assistance.

4. Le comité adresse à la Commission et aux États membres ses avis et recommandations y compris, lorsqu'il le juge opportun, des suggestions quant aux amendements à apporter aux articles relatifs à la formation dans le domaine de l'architecture de la directive 85/384/CEE.
4. The Committee shall communicate to the Commission and the Member States its opinions and recommendations including, when it considers it appropriate, suggestions for amendments to be made to the Articles relating to the education and training of architects in Directive 85/384/EEC.

3. Le comité adresse à la Commission et aux États membres ses avis et recommandations y compris, lorsqu'il le juge opportun, des suggestions quant aux amendements à apporter aux articles relatifs à la formation des médecins dans les directives 75/362/CEE (1) et 75/363/CEE (2).
3. The committee shall communicate to the Commission and the Member States its opinions and recommendations including, when it considers it appropriate, suggestions for amendments to be made to the Articles relating to medical training in Directives No 75/362/EEC (1) and No 75/363/EEC (2).