Traduction de «quant à l'affirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

affirmation d'un lien
Link assertion

formation en affirmation de soi | cours d'affirmation de soi | formation à la confiance en soi
assertiveness training | assertive training | assertion training

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Partant, il y a lieu d’affirmer que l’avis de vacance n’a pas établi de distinction quant à l’accès au poste selon la provenance des candidats.
Accordingly, it is appropriate to conclude that the vacancy notice did not differentiate as regards access to the post according to the origin of the candidates.

Quant aux affirmations du ministre et du premier ministre selon qui il y aurait déjà eu un processus concurrentiel, voici ce que M. Williams avait à dire:
In relation to the minister's and Prime Minister's claims of there being a past competition, this is what Mr. Williams said:

Encore là, cela s'inscrit dans une nouvelle affirmation socio-économique et dans une affirmation politique des membres des communautés des Premières Nations qui remettent en question l'action gouvernementale et l'action locale quant aux décisions prises localement.
The members of a first nations community were making a new socio-economic and political statement and questioning the action taken by government and local authorities with regard to decisions made locally.

(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?
(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?

Question n 12 Mme Dawn Black: En ce qui concerne les achats et les travaux de construction prévus par le ministère de la Défense nationale: a) le gouvernement suivra-t-il le processus accéléré d’acquisition défini par le ministre de la Défense nationale précédent; b) en quoi tout processus d’acquisition différera-t-il des précédents; c) qu’est-ce que le gouvernement propose pour ce qui est de l’acquisition de matériel au cours des deux prochaines années; d) le gouvernement va-t-il entamer des études de faisabilité de nouveaux ports militaires, notamment dans l’Arctique; e) le gouvernement a-t-il entrepris des études de l’impact sur l’environnement que pourrait avoir l’aménagement d’un port en eau profonde près d’Iqaluit; f) le gouvernement a-t-il procédé à des études de faisabilité pour les brise-glaces qui pourraient être utilisés dans l’Arctique, et, dans l’affirmative, quelles sont les recommandations qui ont été faites quant aux meilleurs brise-glaces pour le Canada dans l’Arctique; g) le gouvernement a-t-il réalisé des études de faisabilité sur un système d’écoute sonar dans l’Arctique pour détecter les sous-marins étrangers, et, dans l’affirmative, quelle a été la configuration recommandée et combien coûterait le système?
Question No. 12 Ms. Dawn Black: With regard to planned procurement and construction by the Department of National Defence: (a) will the government follow the fast-tracked process for procurement outlined by the previous Minister of National Defence; (b) how will any processes for procurement differ from previous processes; (c) what is the government proposing in terms of equipment procurement over the next two years; (d) is the government beginning any feasibility studies of new military ports, particularly in the Arctic; (e) has the government undertaken any environmental impact studies on the results of creating a deep water port near Iqaluit; (f) has the government done any feasibility studies for icebreakers that could be used in the Arctic, and, if so, what was recommended as the most useful icebreakers for Canada in the Arctic; (g) has the government done any feasibility studies on a sonar listening system in the Arctic to detect foreign submarines, and, if so, what was the recommended configuration and cost of the system?

71 Le Parlement affirme, en ce qui concerne les deux premières branches du moyen, qu’il résulte de la lecture combinée de l’article 16, paragraphe 2, et de l’article 27, paragraphes 2 à 4, de la réglementation FID que cette dernière prévoit trois procédures distinctes en cas de contestation ou de défaillance quant au versement ou à l’utilisation des différentes indemnités.
71. The Parliament states, with regard to the first two parts of the plea, that it is clear from a combined reading of Articles 16(2) and 27(2) to (4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances that the latter provide for three distinct procedures in the event of disputes or irregularities in the payment or use of the various allowances.

D’autre part, quant à l’affirmation de la requérante selon laquelle la large variété de design amènerait précisément le consommateur à faire attention à la forme des produits et donc aux variantes existant dans la conception de produits de provenances différentes, elle vise en réalité à amener la Cour à substituer sa propre appréciation des faits à celle effectuée par le Tribunal, au point 37 de l’arrêt attaqué.
Secondly, as regards the appellant’s argument that the wide variety of designs in fact leads consumers to notice the shape of the goods and thus the variations that may arise in the design of goods of different origins, that argument seeks in reality to have this Court substitute its own appraisal of the facts for that of the Court of First Instance set out at paragraph 37 of the contested judgment.

Cette consultation publique a pour objet de susciter un débat ouvert à l'égard des développements récents des technologies et des marchés dans le secteur de l'audiovisuel et des évolutions prévisibles, en vue de fournir les éléments d'appréciation à la Commission quant à la nécessité d'adapter la réglementation applicable, et dans l'affirmative selon quels principes.
The objective of these public consultations is to stimulate an open debate on the recent technological and market developments in the audiovisual sector and their likely direction with a view to providing the Commission with the information necessary to assess whether there is a need to adapt the applicable regulations and, if such a need exists, what principles should be used.

Permettez-moi de revenir sur certains de ses commentaires. D'abord, quant il affirme que le problème vient du gouvernement libéral, je dois répondre que celui-ci a été dûment et démocratiquement élu.
With regard to the problem of there being a Liberal government, I would only say to the hon. member that the government was duly elected in a very democratic process.