Traduction de «quant à l'adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

consentement à l'adoption
consent to adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Grant McNally: Je me demandais simplement, l'alinéa 8(b)(ii) au sujet de l'adoption parle de «l'adoption ayant créé un véritable lien de filiation entre l'adopté et l'adoptant».Je sais que des témoins ont déjà exprimé des réserves quant à la façon de déterminer s'il existe un lien véritable et quant aux pouvoirs discrétionnaires qui sont délégués à cette fin.
Mr. Grant McNally: I'm just wondering, again on the adoption clause, subparagraph 8(b)(ii), I think it is, “created a genuine relationship of parent and child”.I know we had witnesses before us saying they had concerns about how you determine a genuine relationship and are you not putting more discretionary power into somebody else's hands to determine that.

Le Tribunal annule également les actes pour autant qu’ils concernent M. Bateni, Persia International Bank et Iranian Offshore Engineering Construction Co. Dans chacune de ces affaires, le Tribunal constate que le Conseil a commis une erreur d’appréciation dans la mesure où les faits et preuves invoqués par lui (quant à M. Bateni, le fait qu’il est ou était directeur d’une société désignée, quant à Persia International Bank, le fait que Bank Mellat, une société désignée, détient 60% de son capital, et quant à Iranian Offshore Engineering Construction, le fait qu’elle a fait l’objet de trois refus d’exportation) ne justifient pas en eux-mêmes l’adoption et/ou le maintien des mesures restrictives.
The Court has also annulled the relevant acts in so far as they concern Mr Bateni, Persia International Bank and Iranian Offshore Engineering Construction Co. In each of those cases, the Court finds that the Council made an error of assessment inasmuch as the facts and evidence on which it relied (in the case of Mr Bateni, the fact that he is or was director of a designated company; in the case of Persia International Bank, the fact that Bank Mellat, a designated company, owns 60% of its share capital; and in the case of Iranian Offshore Engineering Construction, the fact that it was subject to three export denials) do not by themselves justify the adoption and/or maintenance of the restrictive measures.

(Le document est déposé) Question n 231 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations ...
(Return tabled) Question No. 231 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the Gender Equity in Indian Registration Act (Statutes of Canada 2010, Chapter 18) (Bill C-3, 40th Parliament, Third Session): (a) how many individuals have applied for Indian Status specifically as a result of the passage of Bill C-3, and how many of these applicants have been deemed (i) eligible for registration, (ii) ineligible for registration, (iii) are awaiting a ruling by the Indian Registrar as to their eligibility for Indian status under the legislation; (b) how many additional employees have been hired by the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to expedite the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (c) what has been the average time required to complete the processing of applications made as a result of the passage of Bill C-3; (d) how does the number of applications received compare to the department’s estimate that 45,000 individuals would be added to the Indian Register as a result of Bill C-3; (e) since January 31, 2011, has the department revised or considered revising its estimates about the number of Bill C-3 registrants; (f) what is the breakdown by First Nation of newly eligible Bill C-3 registrants; (g) what were the conclusions and recommendations of the Internal Financial Impacts Working Group established in March 2010 to determine the cost implications of adding approximately 45,000 individuals to the Indian Register; (h) what is the department’s response to the report of the Internal Financial Impacts Working Group; and (i) has the department committed, or does it plan to commit, any additional resources to program spending or contributions and grants to First Nation governments due to the addition of new individuals to the Indian Register?

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

a) statuer sur l'application correcte du présent règlement conformément à ses objectifs et exigences quant aux questions soulevées par les autorités de contrôle conformément à l'article 58 ou à l'article 61, quant à une question au sujet de laquelle une décision motivée a été adoptée en vertu de l'article 60, paragraphe 1, ou quant à une affaire dans laquelle une autorité de contrôle omet de soumettre pour examen un projet de mesure et a indiqué qu'elle n'entendait pas se conformer à l'avis de la Commission adopté en vertu de l'article 59;
(a) deciding on the correct application of this Regulation in accordance with its objectives and requirements in relation to matters communicated by supervisory authorities pursuant to Article 58 or 61, concerning a matter in relation to which a reasoned decision has been adopted pursuant to Article 60(1), or concerning a matter in relation to which a supervisory authority does not submit a draft measure and that supervisory authority has indicated that it does not intend to follow the opinion of the Commission adopted pursuant to Article 59;

De son côté, la Commission a adopté deux Communications rendues publiques le 13 septembre et le 11 octobre 2000 [46]. Dans ces Communications, la Commission a apporté son soutien au projet de Charte, tout en formulant quelques suggestions, respectivement quant à la formulation de certains droits repris dans le projet ou quant à la nature juridique de celle-ci.
For its part, the Commission declared its support for the draft Charter in two Communications, published on 13 September and 11 October 2000, [46] the first of which made a few suggestions as to the formulation of certain rights included in the draft, while the second considered the legal nature of these rights.

considérant que l'article 3 de la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (2), prévoit l'adoption de modalités particulières d'imposition pour les transactions en chaîne effectuées entre assujettis; que ces mesures doivent garantir tant le respect du principe de neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée quant à l'origine des biens et des services, que le respect des choix arrêtés quant aux principes d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et de son contrôle au cours de la période transitoire;
Whereas Article 3 of Council Directive 92/111/EEC of 14 December 1992 amending Directive 77/388/EEC and introducing simplification measures with regard to value added tax (2) provides for the adoption of special rules for the taxation of chain transactions between taxable persons; whereas such rules must ensure not only compliance with the principle of neutrality of the common system of value added tax as regards the origin of goods and services but also compliance with the choices made as to the principles governing value added tax and its monitoring arrangements during the transitional period;

3. Chaque État membre peut adopter ou maintenir, dans le domaine régi par le présent article, des dispositions plus strictes ou des dispositions complémentaires quant au fond et quant à la forme sur les informations devant être fournies aux investisseurs concernant les transactions effectuées sur les marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine, à condition que ces dispositions soient applicables quel que soit l'État membre où est situé l'émetteur de l'instrument financier ou l'État membre sur le marché réglementé duquel l'instrument a été coté pour la première fois.
3. In the field governed by this Article each Member State may adopt or maintain more stringent provisions or additional provisions with regard to the substance and form in which information must be made available to investors concerning transactions carried out on regulated markets of which it is the home Member State, provided that those provisions apply regardless of the Member State in which the issuer of the financial instrument is located or of the Member State on the regulated market of which the instrument was listed for the first time.

5. Chaque État membre peut, d'une manière non discriminatoire, adopter ou maintenir dans le domaine régi par le présent article des dispositions plus strictes quant au fond et quant à la forme sur la conservation et la déclaration de données relatives aux transactions:
5. Each Member State may, in a non-discriminatory manner, adopt or maintain provisions more stringent in the field governed by this Article with regard to substance and form in respect of the conservation and reporting of data relating to transactions:

2. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global de l'accord EEE et l'évolution qu'il a connue jusqu'à présent. 3. En ce qui concerne les questions directement liées au fonctionnement de l'accord EEE, le Conseil de l'EEE : - a marqué sa satisfaction quant au fonctionnement global de l'accord ; - a exprimé sa satisfaction du fait de l'adoption du règlement du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE ; - s'est une nouvelle fois prononcé en faveur des procédures de préparation et d'adoption des décisions prévues dans l'accord EEE ; - s'est félicité de la bonne coopération parlementaire avec le Comité parlementaire mixte de l'EEE, qui a contribué à une meilleure compréhension entre la Communauté et les Etats de l'AELE dans les domaines régis par l'accord ; - a pris acte du rapport annuel pour 1994 présenté par le Comité mixte et a félicité le Comité mixte de la solution satisfaisante apportée à un certain nombre de problèmes ; - s'est félicité de la tenue, le 19 septembre 1994, d'une réunion conjointe des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et de l'AELE et de l'accord conclu quant à l'importance des discussions en cours au niveau ministériel et dans le contexte européen plus vaste sur des problèmes économiques communs, tels que les mesures visant à favoriser une croissance soutenue et la lutte contre le chômage ; - a présenté ses félicitations aux Etats de l'AELE qui adhéreront à l'Union européenne le 1er janvier 1995.
2. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement. 3. Concerning developments that related directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council : - stated its satisfaction with the overall functioning of the Agreement ; - expressed satisfaction at the adoption of the Council regulation concerning arrangements for implementing the Agreement on the European Economic Area ; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision- making procedures provided for in the EEA Agreement ; - welcomed the good parliamentary co-operation with the Joint Parliamentary Committee which has contributed to a better understanding between the Community and the EFTA States in the fields covered by the Agreement ; - took note of the annual report for 1994 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committe on the satisfactory resolution of a number of problems ; - welcomed the joint meeting of EU and EFTA finance and economic ministers on 19 September 1994 and the agreement on the importance of ongoing discussions at ministerial level and in the broader European context on common economic problems, such as promotion of sustained growth and combating unemployment ; - congratulated the EFTA States which will be acceding to the European Union on 1 January 1995.