Traduction de «quant à l'actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

comptabilité à la valeur actuelle | comptabilité en valeurs actuelles | méthodes de la valeur actuelle | comptabilité à la juste valeur
current value accounting | fair value accounting

comptabilité à la valeur de réalisation actuelle | comptabilité en valeurs de réalisation actuelles | méthode de la valeur de réalisation actuelle
current realizable value accounting | CRVA | exit value accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il faut se rappeler que le gouvernement conservateur actuel est probablement le gouvernement le moins transparent de l'histoire du Canada quant aux coupes dans la fonction publique, quant à ses dépenses, quant aux F-35 et quant à plusieurs autres exemples.
It should be pointed out that the current Conservative government is probably the least transparent government in Canada's history, in terms of layoffs in the public service, in terms of its spending, in terms of the F-35s and a number of other things.

19. souhaite explorer les possibilités de mieux présenter et de faciliter ainsi que d'améliorer la compréhension des différents programmes financiers et des documents budgétaires fournis à l'autorité budgétaire (programmation financière et document de stratégie politique annuelle); souligne qu'actuellement il n'y a d'indication claire ni quant aux changements exacts qui ont été apportés par rapport à la programmation financière précédente dans les tableaux annexés à la programmation financière, ni quant à la façon dont les augmentations sont compensées, ni quant à la manière dont on procède à l'anticipation des crédits et à la concentration des engagements en fin de période;
19. Wishes to explore possibilities for a better presentation, facilitating easier and better understanding of the different financial programming and budget documents provided to the budgetary authority (financial programming and APS document); points out that, at the moment, there is neither a clear indication of the exact changes made compared to the previous financial programming in the tables annexed to the financial programming nor a clear indication of how increases are being compensated for or how back- and front-loadings are taking place;

1. note que le PASF est considéré comme un succès quant à la procédure législative, 39 des 42 mesures ayant d'ores et déjà été adoptées; note toutefois qu'il est trop tôt pour porter un jugement définitif étant donné que de nombreuses mesures d'exécution n'ont pas encore été adoptées, que les délais de mise en œuvre ne sont pas arrivés à échéance et que la transposition nationale n'a pas encore eu lieu; suggère que la Commission procède à une évaluation exhaustive et publique du PASF actuel quant à son efficacité, une fois la mise en œuvre achevée;
1. Notes that the FSAP is considered a success in legislative procedural terms, with 39 out of 42 measures having already been adopted; notes, however, that it is too early to pass a definitive judgement, given that many implementing measures have not yet been adopted, implementation deadlines have not yet expired and national transposition has not yet taken place; suggests that the Commission conduct a full and public evaluation of the current FSAP as regards its efficacy when transposition is completed;

La disposition actuelle qui permet aux Etats membres de prendre des mesures de sauvegarde dans le cas où un programme d'un radiodiffuseur sous une autre juridiction mettrait gravement en danger la santé des mineurs est efficace Mais un problème quant à la protection des mineurs est la limitation actuelle du champ d'application de la réglementation communautaire en matière d'audiovisuel: faut-il assurer plus de cohérence entre les différents moyens de diffusion, notamment quant à la classification, et, si oui, quels seraient les moyens appropriés pour le faire ?
The current provision allowing Member States to take protective measures where a programme of a broadcaster under another jurisdiction might seriously endanger the health of minors is effective. However, one problem regarding the protection afforded to minors is the current limited scope of Community rules on the audiovisual sector: should there be more consistency in the rules applying to the various forms of broadcasting, in particular as regards rating, and if so, what would be the best way to achieve this?

Ces mesures communes doivent également contribuer à résoudre des problèmes actuels qui sont identifiés au niveau de la transposition de l’acquis de Schengen dans les frontières extérieures actuelles quant au type et aux pratiques de contrôle des frontières, qui varient aux frontières terrestres et maritimes, pour ce qui concerne la responsabilité de la gestion des frontières, qui varie d’un État membre à l’autre, pour arriver dans certains cas à créer des situations de chevauchement des compétences et, finalement, quant à l’utilisation de différentes technologies qui ne sont parfois pas compatibles et qui rendent difficile l’obtention d’un niveau de sécurité uniformément élevé.
These common measures must also contribute to solving problems that we are seeing today, in the level of transposition of the Schengen acquis at the current external borders with regard to the type and practices of border control, which differ between land and sea borders, with regard to who is responsible for border management, which varies from Member State to Member State, even resulting, in some cases, in the duplication of competences and, finally, with regard to the use of different technologies that are sometimes incompatible and hamper the achievement of a uniformly high level of security.

Premièrement, comme l'a souligné l'excellente analyse de la baronne Nicholson quant à la situation actuelle en Irak, dont nous avons débattu en mai dernier dans cette Assemblée, il n'y a aucun doute quant à la nature malveillante du régime de Saddam Hussein - et je tiens à préciser, par la même occasion, que je partage intégralement les propos du ministre quant à notre préoccupation concernant le peuple irakien.
First, as pointed out by Baroness Nicholson’s excellent overview of the present situation in Iraq, which we discussed in this Chamber last May – and I agree, incidentally, with everything the Minister said about our concern for the people of Iraq – we can have no doubt about the evil nature of the regime led by Saddam Hussein.

Ainsi, les pratiques actuelles dans les Etats membres divergent sensiblement quant aux modalités de commencement et de conduite des essais et quant au degré très variable d'exigences requises pour les mener à bien.
Current practice in the Member States thus varies considerably in terms of the procedures for starting and conducting clinical trials and the very broad range of requirements to be met before they can go ahead.

Les pratiques actuelles dans les États membres divergent sensiblement quant aux modalités de commencement et de conduite des essais cliniques et quant au degré très variable d'exigences requises pour les mener à bien.
Member States' current practices diverge considerably on the rules on commencement and conduct of the clinical trials and the requirements for carrying them out vary widely.