Traduction de «quant à l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

magnétron à accord par la tension
injected-beam magnetron | voltage-tunable magnetron

à accord décalé | à circuits décalés
stagger-tuned

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant aux accords relatifs à la sécurité, ils permettent d'éviter de réaliser deux fois les mêmes évaluations, tests et contrôles (sauf en cas de réglementations très divergentes) tout en permettant à l'Union et à tout autre grand constructeur aéronautique de faire confiance au système de certification de l'autre partie.
Safety agreements minimise the duplication of assessments, tests and controls (unless there are significant regulatory differences) while enabling the EU and another significant aircraft manufacturer to rely on each other’s certification systems.

invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union européenne; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique européenne quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union européenne et ceux du pays tiers concerné;
invite the Council to consult Parliament regularly even in the case of international agreements dealing with judicial and police cooperation in criminal matters, as the current refusal by the Council to do so is contrary to the principle of loyal cooperation and of the democratic accountability of the EU; calls on the Commission in particular to present criteria on the development of a proper European policy regarding agreements with third countries on mutual legal assistance or extradition in criminal matters, taking account of the principle of non discrimination between EU citizens and the citizens of the third country concerned;

invite le Conseil à consulter régulièrement le Parlement, même dans le cas d'accords internationaux traitant de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, car le refus actuel du Conseil de procéder de la sorte va à l'encontre du principe de coopération loyale et de responsabilité démocratique de l'Union; invite plus particulièrement la Commission à présenter des critères relatifs au développement d'une véritable politique de l'Union quant aux accords avec les pays tiers en matière d'entraide judiciaire ou d'extradition en matière pénale, en tenant compte du principe de non-discrimination entre les citoyens de l'Union et ceux du pays tiers concerné;
invite the Council to consult Parliament regularly even in the case of international agreements dealing with judicial and police cooperation in criminal matters, as the current refusal by the Council to do so is contrary to the principle of loyal cooperation and of the democratic accountability of the EU; calls on the Commission in particular to present criteria on the development of a proper EU policy regarding agreements with third countries on mutual legal assistance or extradition in criminal matters, taking account of the principle of non-discrimination between EU citizens and the citizens of the third country concerned;

Quant aux accords bilatéraux, l’UE a signé plus tôt ce mois-ci un accord avec le Ghana pour empêcher l’importation de bois illégaux sur les marchés européens.
On the subject of bilateral agreements, earlier this month the EU signed an agreement with Ghana to prevent the import of illegal timber into EU markets.

Quant aux accords plurilatéraux, bien que faisant partie des accords de l'OMC, ils ne créent ni obligations ni droits pour les membres de l'OMC ne les ayant pas acceptés (exemple: l'accord sur les marchés publics).
As far as the plurilateral agreements are concerned, although they form part of the WTO agreements, they do not create obligations or rights for WTO members that have not accepted them (e.g. the Agreement on Government Procurement).

- (PT) S’il existait quelque doute concernant les véritables intentions de l’UE quant aux accords de libre échange qu’elle propose d’établir avec le groupe des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), des accords qui sont décrits comme des «accords de partenariat économique» (APE) et qui ont été sous les feux de la rampe lors du sommet UE-Afrique car certains pays africains ont refusé de les signer, une lecture de là résolution qui vient d’être approuvée suffirait à les dissiper.
− (PT) If there were any doubts about the EU’s real intentions with regard to the free trade agreements it proposes to establish with the ACP (African, Caribbean and Pacific) Group of States, agreements which are described as ‘economic partnership agreements’ (EPAs) and which were much in evidence at the recent EU-Africa summit because some African countries refused to sign them, a reading of the resolution that has now been approved would suffice to explain them.

considérant que l’acte approprié pour la mise en œuvre de l’accord est une directive, au sens de l’article 249 du traité, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. L’article VI de la convention permet aux membres de l’OIT de mettre en œuvre des mesures qui, de manière convaincante, sont équivalentes dans l’ensemble aux normes de la convention et visent à favoriser la pleine réalisation de son objectif et de son but général et à donner effet auxdites dispositions de la convention; la mise en œuvre de l’accord au moyen d’une directive et le principe de «mesures équivalentes dans l’ensemble», énoncé dans la convention, sont ainsi destinés à permettre aux États membres de mettre en œuvre les droits et principes de la manière prévue à l’article VI, paragraphes 3 et 4, de la convention,
Whereas the proper instrument for implementing the Agreement is a Directive, within the meaning of Article 249 of the Treaty, which binds Member States as to the result to be achieved, whilst leaving to national authorities the choice of form and methods; Article VI of the Convention permits Members of the ILO to implement measures that are to their satisfaction substantially equivalent to the Standards of the Convention which is aimed both at full achievement of the general objective and purpose of the Convention and at giving effect to the said provisions of the Convention; the implementation of the Agreement by a Directive and the principle of ‘substantial equivalence’ in the Convention are thus aimed at giving Member States the ability to implement the rights and principles in a manner provided by Article VI points 3 and 4 of the Convention,

L'expertise des banques dans la structuration des financements combinant subventions et prêts, y compris quant aux accords de partenariat public-privé, reste utile pour améliorer la qualité des projets financés au titre de l'ISPA.
The Banks’ specialist skills in structuring grant/loan combinations of funding, including public-private partnership arrangements, continued to be useful for improving the quality of projects funded from ISPA.

Quant aux accords de normalisation prévoyant des modèles de divulgation des DPI différents de ceux visés au point 286 ci-dessus, il convient de déterminer au cas par cas si les modèles de divulgation en question (par exemple, un modèle n'exigeant pas la divulgation des DPI, mais encourageant celle-ci) garantissent un accès effectif à la norme.
As regards standard-setting agreements with different types of IPR disclosure models from the ones described in paragraph 286, it would have to be assessed on a case by case basis whether the disclosure model in question (for example a disclosure model not requiring but only encouraging IPR disclosure) guarantees effective access to the standard.

Quant aux accords relatifs aux normes d'efficacité minimales, les accords volontaires entre les États membres et les fabricants sur les normes d'efficacité minimale des appareils sont devenus une alternative à la législation.
As for agreements concerning minimum efficiency standards, voluntary agreements between the Member States and manufacturers on minimum efficiency standards for appliances have become an alternative to legislation.