Vertaling van "quant à l'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

acceptation comportant une réserve quant à sa durée de validité
acceptance qualified as to time

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Les anciens membres de la Commission respectent les obligations découlant de leur charge qui continuent à produire des effets après la cessation de leurs fonctions, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les obligations précisées dans le présent code de conduite.
7. Former Members shall respect the obligations arising from their duties that continue to have an effect after their term, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance of certain appointments or benefits in line with Article 245 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and the obligations specified in this Code of Conduct.

Les membres de la Commission prennent, lors de leur installation, l’engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d’honnêteté et de délicatesse quant à l’acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
When entering upon their duties, Members of the Commission give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom and in particular their duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.

Le volet «acceptation de tous les produits» est quant à lui essentiellement une pratique de vente liée qui a pour effet de lier l'acceptation de cartes à faible coût à celle de cartes à coût élevé.
The ‘Honour all Products’ element is essentially a tying practice that has the effect of tying acceptance of low fee cards to the acceptance of high fee cards.

Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
When taking up their duties, they shall give a solemn undertaking that, both during and after their term of office, they will respect the obligations arising therefrom, in particular the duty to behave with integrity and discretion as regards the acceptance, after they have ceased to hold office, of certain appointments or benefits.

Les incertitudes quant à l'acceptance sociale de la biotechnologie ont continué à affaiblir la capacité d'innovation de l'Union européenne.
Uncertainties about social acceptance of biotechnology have continued to weaken the EU's capacity for innovation.

4. Après la cessation de ses fonctions, le contrôleur européen de la protection des données est tenu de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages.
4. The European Data Protection Supervisor shall, after his or her term of office, behave with integrity and discretion as regards the acceptance of appointments and benefits.

Quant au programme concernant la ville de Vienne, il a été envoyé à la Commission en juin et accepté en juillet 2000.
The programme for the city of Vienna was submitted to the Commission in June and accepted in July 2000.

Lors de la prise de ces décisions, la Commission tient compte notamment des garanties données par les pays tiers quant à l'acceptation des principes de la régionalisation, de l'équivalence, de la réciprocité et des autres principes communautaires, en particulier lorsque ces pays tiers sont parties d'un accord global d'équivalence avec la Communauté en matière de garanties vétérinaires (santé animale et santé publique).
When those decisions are taken, the Commission shall take account in particular of the guarantees given by third countries as regards acceptance of the principles of regionalization, equivalence, reciprocity and other Community principles, in particular where these third countries are covered by a comprehensive agreement with the Community on the equivalence of veterinary guarantees (animal and public health).

Lors de la prise de ces décisions, la Commission tient compte notamment des garanties données par les pays tiers quant à l'acceptation du principe de la régionalisation et des autres principes communautaires.
When taking these decisions the Commission will take account in particular of the guarantees given by the third countries concerning acceptance of the principle of regionalization and of the other Community principles.