Vertaling van "quant à d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de
connection (in - with)

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

non valable quant à la forme
formally invalid

renseignements quant à l'itinéraire
routing information

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

obligation à coupons indexés | obligation à intérêts indexés | obligation indexée quant aux intérêts
coupon indexed note | indexed coupon note

comparaison d'une date à une autre | comparaison d'une période à une autre
time-to-time comparison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.
4. Where a processor engages another processor for carrying out specific processing activities on behalf of the controller, the same data protection obligations as set out in the contract or other legal act between the controller and the processor as referred to in paragraph 3 shall be imposed on that other processor by way of a contract or other legal act under Union or Member State law, in particular providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Regulation.

Il faut se rappeler que le gouvernement conservateur actuel est probablement le gouvernement le moins transparent de l'histoire du Canada quant aux coupes dans la fonction publique, quant à ses dépenses, quant aux F-35 et quant à plusieurs autres exemples.
It should be pointed out that the current Conservative government is probably the least transparent government in Canada's history, in terms of layoffs in the public service, in terms of its spending, in terms of the F-35s and a number of other things.

En revanche, sont également applicables aux procédures de pourvoi les autres principes énoncés à l'article 25, deuxième, troisième et quatrième alinéas, de l'annexe II du statut concernant un accord entre les parties quant à la langue de procédure, l'audition des parties en personne, des témoins et des experts dans une langue autre que la langue de procédure et la possibilité de produire des documents d'accompagnement dans une langue autre que la langue de procédure.
However, the further principles laid down in Article 25(2) to (4) of Annex II to the Statute concerning an agreement of the parties on the language of proceedings, the hearing of parties in person, witnesses and experts in a language other than the language of proceeding and the possibility to submit accompanying documents in a language other than the language of proceedings shall also apply to the appeal proceedings.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

SE FÉLICITE du processus visant à établir une stratégie en matière de sources d'énergie renouvelables dans une perspective à moyen et long terme au-delà de 2010 tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2004; RECONNAÎT qu'il faut poursuivre le processus de Cardiff, notamment lorsqu'il s'agit de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques, sachant qu'il est souvent possible d'obtenir ainsi des avantages partagés; FAIT ÉTAT de ses préoccupations relativement à l'augmentation des émissions dans le secteur des transports; APPRÉCIE les contributions apportées par les autres formations du Conseil afin de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques; INSISTE sur son intention de poursuivre la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT le premier réexamen auquel ce système sera soumis, en 2006; RAPPELLE son intention de réfléchir à l'établissement de liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace; INVITE la Commission européenne à établir un cadre stratégique sur les mesures et technologies visant à lutter contre les changements climatiques (en éliminant les obstacles) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), en s'appuyant notamment sur le rapport de la Commission concernant les coûts et les avantages, demandé par le Conseil européen du printemps 2004, afin que des décisions puissent être prises quant aux modalités et moyens permettant d'atteindre un futur objectif de l'UE;
10. RECOGNISES that there is a need for additional policies to arrive at a low greenhouse gas emitting economy, thereby improving competitiveness e.g. by building competitive advantage in new technologies; ACKNOWLEDGES the need of further increase of energy efficiency, where appropriate, by improving standards; STRESSES the need to significantly enhance investments in research and development with regard to low carbon emitting energy technologies, concerning i.a. energy efficiency and renewables and diffusion of existing and new technologies; STRESSES also the role of the forthcoming EU framework programme on technology research 2007-2013 in this context; WELCOMES the process to develop a strategy for addressing the medium and long term time frame for renewable energy beyond 2010 as contained in the (Energy) Council conclusions of November 2004; ACKNOWLEDGES that the Cardiff process needs to be further pursued, in particular with respect to the integration of climate considerations in other policy areas, since thereby co-benefits are often achieved; STRESSES its concern regarding the increase in emissions from the transport sector; VALUES the input from other Council formations to the integration of climate considerations in other policy areas; EMPHASISES its intention to further develop the European Union emissions trading scheme (EU ETS) and in that respect LOOKS FORWARD to the first review of the EU ETS in 2006; RECALLS its intention to consider establishing links with other emissions trading schemes to develop an efficient global emissions trading market; INVITES the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies (eliminating barriers) under the ECCP, building inter alia on the Commission’s report on costs and benefits as requested by the 2004 Spring European Council, in order to enable decision-making on ways and means to meet a future EU target.

1.5. en améliorant l'analyse et la connaissance du rôle que jouent l'évolution de la politique de santé et les autres politiques et activités de la Communauté, telles que le marché intérieur dans la mesure où il a une incidence sur les systèmes de santé, en contribuant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, y compris en mettant au point des critères et des méthodes d'évaluation des politiques quant à leur incidence sur la santé et en établissant d'autres liens entre la santé publique et les autres politiques.
1.5. improving analysis and knowledge of the impact of health policy developments and of other Community policies and activities, such as the internal market as it affects health systems, in contributing to a high level of human health protection, including developing criteria and methodologies for assessing policies for their impact on health and developing other links between public health and other policies.

D'une manière générale, on peut dire que la situation diffère sensiblement d'un État membre à l'autre, quant à l'utilisation effective et à l'importance de certaines techniques et quant à l'approche adoptée par les autorités nationales.
In general, it can be said that often the situation differs substantially from one Member State to another, as to the actual use and importance of certain techniques, as well as concerning the approach of national authorities.

En effet, les évolutions rapides des marchés et des technologies suscitent, d'une part, l'inquiétude des citoyens quant à l'avenir de ces services et, d'autre part, de nouveaux besoins de clarifications de la part des opérateurs quant à l'application à ces services des règles du traité, en particulier les règles du marché intérieur et de la concurrence.
The rapid development of markets and technology are a source of concern for the public about the future of these services and also generate the need for further clarification for operators about the application of the rules of the Treaty to these services, in particular the Internal Market and competition rules.

Le Conseil 1. réaffirme l'enjeu d'un renforcement de la coordination entre la Communauté et les Etats membres dans le domaine de la coopération au développement, telle qu'elle est évoquée dans l'article 130 X du Traité sur l'Union européenne et en vertu du principe de complémentarité des politiques énoncé dans l'article 130 U ; 2. prend note avec intérêt des premiers résultats obtenus dans le renforcement de la coordination dans les six pays pilotes, en particulier des progrès réalisés dans plusieurs pays au niveau des échanges d'informations réciproques entre les représentants des Etats membres et de la Communauté ainsi que de la plus grande transparence qui en résulte au niveau des activités sectorielles et régionales de la Commission et des Etats membres ; 3. note cependant la diversité des situations d'un pays à l'autre quant au fonctionnement de la coordination et constate que le processus est entravé par un certain nombre de difficultés concernant, entre autres, les contraintes de personnel, les liens avec d'autres forums de coordination ainsi que l'implication des pays bénéficiaires ; 4. compte tenu de la diversité des situations économiques et sociales d'un pays à l'autre, souligne également l'intérêt d'analyses cohérentes et d'échanges d'informations entre les Etats membres et la Commission ; 5. souligne l'importance de la coordination communautaire et en rappelle les principaux objectifs qui sont de renforcer la capacité du pays bénéficiaire d'assumer la responsabilité et l'autonomie de ses propres stratégies et programmes de développement ; de diminuer la charge administrative pour les pays bénéficiaires dans le but de favoriser le renforcement de leurs capacités ; d'accroître l'efficacité de la coopération au développement de la Communauté et de ses Etats membres ainsi que de l'ensemble des bailleurs de fonds ; d'assurer la cohérence des actions de coopération de la Communauté et des Etats membres avec les orientations de politiques communes adopt ...
The Council: 1. reaffirms the importance of reinforcing coordination in development cooperation between the Community and the Member States as stated in Article 130x of the Treaty on European Union and in accordance with the principle of complementarity of policies set out in Article 130u; 2. notes with interest the initial results of reinforced coordination in the six pilot countries, in particular the progress made in several countries in reciprocal exchange of information between the representatives of the Member States and the Community and the consequent greater transparency of sectoral and regional activities of the Commission and Member States; 3. notes, however, the disparity between one country and another in the functioning of coordination and observes that the process is hindered by a number of problems relating, inter alia, to lack of staff, links with other coordination bodies and the involvement of beneficiary countries; 4. also emphasizes, in view of the differing economic and social situations in the various countries, the advantages of coherent analysis and exchange of information between the Member States and the Commission; 5. stresses the importance of Community coordination and reiterates the main objectives, which are: to strengthen the capacity of the recipient country to assume responsibility for and ownership of its own development strategies and programmes; to reduce the administrative burden on beneficiary countries with the aim of encouraging strengthened capacity; to increase the effectiveness of development cooperation by the Community and its Member States and providers of funds as a whole; to ensure consistency of the cooperation activities of the Community and its Member States with the common political guidelines adopted by the Council and to ensure complementarity of the various measures within the framework of a single strategy developed by the beneficiary country itself; to optimize the European Union's presence in develo ...

Toutefois, si la Commission est responsable de l'exécution du budget quant à son propre fonctionnement et quant aux politiques communautaires, les autres institutions (Parlement, Conseil.) exécutent les sections du budget qui les concernent.
But while the Commission's implementing responsibilities cover its own internal operations and Community policies, the other institutions (Parliament and the Council, etc.) implement the sections of the budget which concern them.