Vertaling van "quant au règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement quant aux biens | répartition du droit de propriété
property settlement

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport
requisition on conveyance

instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties
where the cause of action and the parties in both courts are the same

règlement quant aux biens [ répartition du droit de propriété ]
property settlement

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]
Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 854/2004 prévoit également qu’il soit tenu compte, lors de l’établissement et de la mise à jour de telles listes, des contrôles effectués par l’Union dans les pays tiers et des garanties fournies par les autorités compétentes de ces pays quant au respect de la législation de l’Union sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et des dispositions relatives à la santé animale spécifiées dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , ou quant à l’existence de dispositions équivalentes.
Regulation (EC) No 854/2004 also provides that when drawing up and updating such lists, account is to be taken of Union controls in third countries and guarantees by the competent authorities of third countries as regards compliance or equivalence with Union feed and food law and animal health rules specified in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules

Vous avez parlé de simple bon sens. Quant on réglemente et que l'on ne cesse d'ajouter règlement sur règlement, la structure d'ensemble prend souvent une allure hétéroclite car on fait constamment du rapiéçage.
On common sense, when you regulate, building regulation upon regulation, the structure can often look a little rickety with one thing tacked on another and things pulled out.

Pour l'étude de ce projet de loi, on avait créé un comité consultatif de la réglementation qui réunissait les intervenants de divers milieux pour en arriver à un consensus quant aux règlements qui seraient adoptés en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
There was something called the regulatory advisory committee put together whereby stakeholders were brought together from a variety of interests to work together to achieve a consensus on regulations under the Canadian Environmental Assessment Act.

6. Les États membres exigent des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF qu’ils informent clairement les membres ou participants de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur ce système.
6. Member States shall require that investment firms and market operators operating an MTF or an OTF clearly inform its members or participants of their respective responsibilities for the settlement of the transactions executed in that facility.

Vous faites tous référence à des problèmes de réglementation, mais vous n'entrez pas trop dans les détails quant aux règlements qui vous causent des difficultés.
You all refer to regulatory issues, yet you don't get that granular in terms of the specific regulations.

Dépourvues de valeur contraignante, ces recommandations visent à compléter le titre troisième du règlement de procédure de la Cour (articles 93 à 118) et à orienter les juridictions des États membres quant à l’opportunité de procéder à un renvoi préjudiciel ainsi qu'à fournir des indications pratiques quant à la forme et aux effets d’un tel renvoi.
While in no way binding, these recommendations are intended to supplement Title III of the Rules of Procedure of the Court of Justice (Articles 93 to 118) and to provide guidance to the courts and tribunals of the Member States as to whether it is appropriate to make a reference for a preliminary ruling, as well as practical information concerning the form and effect of such a reference.

5. Les États membres exigent des entreprises d'investissement ou des opérateurs de marché exploitant un MTF qu'ils informent clairement les utilisateurs de leurs responsabilités respectives quant au règlement des transactions exécutées sur ce MTF.
5. Member States shall require that investment firms or market operators operating an MTF clearly inform its users of their respective responsibilities for the settlement of the transactions executed in that facility.

Quant au règlement EURODAC, si tous les États membres l'appliquent d'une manière généralement satisfaisante, l'application pratique de certaines de ses dispositions demeure problématique.
As far as the EURODAC Regulation is concerned, while all Member States apply it in a generally satisfactory manner, the practical application of some provisions remains problematic.

Qui plus est, les Producteurs laitiers du Canada vont consulter leurs membres, leurs associés dans le secteur de la transformation, ainsi les producteurs et les transformateurs de fromage au lait cru d'un bout à l'autre du Canada se réuniront le lundi 13 mai, afin d'essayer d'instaurer un consensus quant aux règlements proposés et de rédiger des recommandations à l'intention du ministère de la Santé sur un éventuel troisième élément ajouté au règlement en vigueur pour ne pas mettre en danger la santé et la sécurité publiques.
Further to this, Dairy Farmers of Canada will also be consulting with its members, its partners in the processing sector and raw milk cheese producer/processors from across Canada next Monday, May 13th to try and develop an industry consensus on the proposed regulation and prepare a recommendation to the Department of Health on a possible third element to add to the current regulation to ensure that consumer health and safety is not compromised.

Les membres du comité savent que la version actuelle de la politique de 1986, la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, continue d'exiger qu'un avis quant aux règlements projetés soit donné dans la partie I de la Gazette du Canada avant leur adoption, même dans les cas où la loi habilitante est muette à ce sujet.
Members will know that the current version of the 1986 policy, the Cabinet Directive on Regulatory Management, still requires that notice be given of proposed regulations in the Canada Gazette, Part I, before they are finally enacted, even in cases where the enabling legislation is silent on the matter.