Vertaling van "quand l'article faisait " (Frans → Engels) :

Le sénateur Andreychuk: Au début, quand l'article faisait référence aux deux défenses, les gens du ministère nous ont aussi dit que ce n'était pas nécessaire.
Senator Andreychuk: When the original section was put in, identifying two defences, the department's comment also was that they were not necessary then.

J'ai devant moi un article qui dit que l'histoire s'est retrouvée dans les médias quand la sénatrice Wallin elle-même, en réponse à une question de CTV, a confirmé qu'elle faisait l'objet d'une vérification.
Well, I have a clipping here where it was in the media because Senator Wallin herself, in answer to a question from CTV, confirmed that she was being audited.

Même si le processus qui avait été imposé par les collègues conservateurs a limité le nombre de témoins ainsi que la durée des audiences, j'étais quand même un peu optimiste mardi quand j'ai vu la façon dont le comité, y compris les conservateurs, faisait un travail extrêmement sérieux, soit l'étude article par article.
Even though the process imposed by our Conservative colleagues has limited the number of witnesses and also the duration of the hearings, I was nevertheless a bit optimistic on Tuesday when I saw how the committee, including the Conservatives, was working extremely seriously on the clause-by-clause consideration.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Au cours de l'examen article par article et de l'étude à l'étape du rapport à la Chambre, la semaine dernière, on a débattu un éventail beaucoup plus vaste de motions qu'on ne l'aurait fait vraisemblablement quand l'examen se faisait en comité seulement après la deuxième lecture.
During both the committee's clause by clause review and the debate during report stage in the House last week, a much broader range of motions was debated than would have been likely under the system of review of a bill in committee only after second reading.