Traduction de «quand l'aide juridictionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Quand le travail est plus payant que l'aide sociale [ Quand le travail est plus payant que l'aide sociale : Sommaire des rapports sur le Projet d'autosuffisance - mise en œuvre, groupes de discussion et impacts des dix-huit premiers mois. ]
When Work Pays Better than Welfare [ When Work Pays Better than Welfare: A Summary of the Self-Sufficiency Project's Implementation, Focus Group and Initial 18 Month Impact Reports ]

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

contrôle juridictionnel
judicial review

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand l'aide juridictionnelle est-elle accordée?
When is legal aid granted?

À cette fin, votre rapporteur propose de modifier le texte afin que le présent règlement entre en vigueur uniquement quand l'accord en matière de système juridictionnel aura été ratifié par au moins neuf États membres, parmi lesquels les trois États d'où proviennent le plus grand nombre de demandes de brevet (voir l'amendement 19).
He therefore proposes amending the text to ensure that this regulation enters into force only when the agreement on the jurisdictional system has been ratified by at least nine Member States, including the three with the highest number of patent applications (see Amendment 19).

Les juridictions nationales sont tenues d'appliquer cet article comme toute autre disposition du droit de l'Union; le droit à un contrôle juridictionnel est un principe général de droit liant les États membres et les institutions quand ils appliquent le droit de l'Union[12], qui est consacré à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux.
National courts have to apply Article 23 TFEU as any other provision of Union law; the right to judicial review is a general principle of law binding Member States and institutions when implementing Union law[12] which is codified in Article 47 of the Charter of Fundamental Rights.

En conséquence, quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'administration, ils bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même protection juridictionnelle, y compris l'exercice de toute action en défense, que celles auxquelles l'administration et ses membres peuvent recourir lorsque l'administration a délivré elle-même lesdits certificats requis;
Accordingly, when a recognised organisation, its inspectors, or its technical staff issue the required certificates on behalf of the administration, they shall be subject to legal safeguards and judicial protection, including the exercise of any rights of defence, in the same manner as those to which the administration and its members could have had recourse had the administration issued the required certificates itself;

En conséquence, quand un organisme agréé, ses inspecteurs ou son personnel technique délivrent les certificats requis au nom de l'autorité, ils bénéficient des mêmes garanties juridiques et de la même protection juridictionnelle, y compris l'exercice de toute action en défense, que celles auxquelles l'autorité et ses membres peuvent recourir lorsque l'autorité a délivré elle-même lesdits certificats requis;
Accordingly, when a recognised organisation, its inspectors, or its technical staff issue the required certificates on behalf of the authority, they shall be subject to legal safeguards and judicial protection, including the exercise of any rights of defence, in the same forms as those to which the authority and its members could have had recourse had the authority issued the required certificates itself;

Toutefois, quand une décision est destinée à être transcrite dans des registres publics, il faudra, eu égard à la grande disparité des règles en vigueur dans les différents États membres, que la décision même soit accompagnée d'un certificat de conformité à l'ordre public et aux règles impératives de l'État membre sollicité, délivré – selon un formulaire standard – par une autorité juridictionnelle locale.
However, if a decision is to be entered in public registers, provision should be made, in view of the widely differing rules in the various Member States, for that decision to be accompanied by a "certificate of conformity" with public policy and the imperatives of the Member State addressed, issued - in accordance with a standard form - by a local judicial authority.

Toutefois, quand une décision est destinée à être transcrite dans des registres publics, il faudra, eu égard à la grande disparité des règles en vigueur dans les différents États membres, que la décision même soit accompagnée d'un certificat de conformité à l'ordre public et aux règles impératives de l'État membre sollicité, délivré – selon un formulaire standard – par une autorité juridictionnelle locale.
However, if a decision is to be entered in public registers, provision should be made, in view of the widely differing rules in the various Member States, for that decision to be accompanied by a ‘certificate of conformity’ with public policy and the imperatives of the Member State addressed, issued - in accordance with a standard form - by a local judicial authority;

À cet égard, l’avocat général souligne que la directive citée repose sur l’idée selon laquelle une décision administrative prise par l’organisme de contrôle est exclusivement soumise à un contrôle juridictionnel, et non à un contrôle administratif préalable, quand bien même cette possibilité ne serait pas expressément exclue.
In that connection, the Advocate General states that the directive cited is based on the idea that an administrative decision adopted by the review body is subject exclusively to judicial review and not to a prior administrative review, even if that possibility is not expressly excluded.