Traduction de «quand j'étais membre » (Français → Anglais) :

2. L'exploitant du secteur alimentaire qui met sur le marché une préparation de suite à base d'hydrolysats de protéines ou une préparation de suite contenant des substances autres que celles énumérées à l'annexe II notifie les informations figurant sur l'étiquette à l'autorité compétente de chaque État membre dans lequel le produit concerné est commercialisé en lui envoyant un modèle de l'étiquette utilisée pour le produit, et toute autre information que ladite autorité peut raisonnablement demander pour s'assurer du respect du présent règlement, sauf quand un État membre l'exempte de cette obligation dans le cadre d'un système national garantissant un contrôle officiel efficace du produit.
2. When follow-on formula manufactured from protein hydrolysates or follow-on formula containing other substances than those listed in Annex II are placed on the market, the food business operator shall notify the competent authority of each Member State where the product concerned is being marketed of the information appearing on the label, by sending to it a model of the label used for the product, and of any other information the competent authority may reasonably request to establish compliance with this Regulation, unless a Member State exempts the food business operator from that obligation under a national system that guarantees an efficient official monitoring of the product concerned.

6. Quand un État membre demande à la Commission de sous-traiter des opérations de transport, cette dernière demande un remboursement partiel des coûts en fonction des taux de financement énoncés aux paragraphes 2, 3 et 4.
6. When a Member State requests the Commission to contract transport services, the Commission shall request partial reimbursement of the costs according to the funding rates set out in paragraphs 2, 3 and 4.

1. Quand un État membre a la preuve qu’il existe un danger imminent d’entrée d’un organisme de quarantaine de l’Union sur le territoire de l’Union ou une partie de ce territoire où il n’était jusqu’alors pas présent, il en informe immédiatement par écrit la Commission et les autres États membres.
1. Where a Member State has evidence that there is an imminent danger of the entry of a Union quarantine pest into the Union territory or into a part of that territory where it is not yet present, that Member State shall immediately and in writing notify the Commission and the other Member States of that evidence.

En effet, quand un État membre accorde une aide à une entreprise, l’activité sur le marché national peut être maintenue au même niveau ou augmentée, avec la diminution consécutive de la possibilité pour les entreprises ayant leur siège dans d’autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre.
Aid granted by a Member State to an undertaking may help to maintain or increase domestic activity, with the result that undertakings established in other Member States have less chance of penetrating the market of the Member State concerned.

Des situations de ce genre se produisent quand un État membre est confronté à un afflux massif de ressortissants de pays tiers tentant d’entrer clandestinement sur son territoire qui nécessite une réaction immédiate et quand le déploiement d’une équipe d’intervention rapide aux frontières contribuerait à apporter une réponse efficace.
Situations of this kind would arise where a Member State was faced with a mass influx of third-country nationals attempting to enter its territory illegally which required an immediate response and where the deployment of a Rapid Border Intervention Team would contribute to providing an effective response.

Quand un État membre est confronté à un afflux massif de ressortissants de pays tiers tentant d’entrer clandestinement sur son territoire ou à une autre situation exceptionnelle affectant sérieusement l’exécution de tâches nationales, il peut s’abstenir de dépêcher ses gardes-frontières nationaux.
When a Member State is faced with a mass influx of third-country nationals attempting to enter its territory illegally, or another exceptional situation substantially affecting the discharge of national tasks, it may refrain from making its national border guards available for deployment.

2. La Banque peut emprunter sur le marché des capitaux d’un État membre, dans le cadre des dispositions légales s’appliquant aux émissions intérieures, ou, à défaut de telles dispositions dans un État membre, quand cet État membre et la Banque se sont concertés et se sont mis d’accord sur l’emprunt envisagé par celle-ci.
2. The Bank may borrow on the capital market of a Member State either in accordance with the legal provisions applying to internal issues or, if there are no such provisions in a Member State, after the Bank and the Member State concerned have conferred together and reached agreement on the proposed loan.

1. Quand un État membre considère que la modification des termes de l'autorisation de mise sur le marché qui a été octroyée selon les dispositions du présent chapitre ou sa suspension ou son retrait est nécessaire à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, il en informe immédiatement l'agence pour application des procédures prévues aux articles 36, 37 et 38.
1. Where a Member State considers that the variation of the terms of a marketing authorization which has been granted in accordance with the provisions of this Chapter or its suspension or withdrawal is necessary for the protection of human or animal health or the environment, the Member State concerned shall forthwith refer the matter to the Agency for the application of the procedures laid down in Articles 36, 37 and 38.

Les règles de compétence devraient non seulement prévenir les conflits positifs de compétences (lorsque deux ou plus de deux États membres souhaitent juger une affaire donnée), mais aussi les conflits négatifs de compétences (quand aucun État membre ne veut juger une affaire particulière).
The rules on jurisdiction should not only prevent positive conflicts of jurisdiction (where two or more Member States want to judge a certain matter), but also negative conflicts of jurisdiction (where no Member State wants to judge a certain matter).