Vertaling van "qualité pour agir dans l'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qualité pour agir dans l'intérêt public
public interest standing

agir dans l'intérêt public
contribute to good public policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les directives 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence.
Directives 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) and 2004/48 must be interpreted as not precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings insofar as that legislation enables the national court seised of an application for an order for disclosure of personal data, made by a person who is entitled to act, to weigh the conflicting interests involved, on the basis of the facts of each case and taking due account of the requirements of the principle of proportionality.

Les avantages monétaires mineurs qui sont susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont la grandeur et la nature sont telles qu’ils ne peuvent être pas considérés comme empêchant le respect par l’entreprise d’investissement de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client, doivent être clairement signalés et sont exclus du présent point.
Minor non-monetary benefits that are capable of enhancing the quality of service provided to a client and are of a scale and nature such that they could not be judged to impair compliance with the investment firm’s duty to act in the best interest of the client must be clearly disclosed and are excluded from this point.

Seuls les avantages non monétaires mineurs devraient être autorisés, à condition que le client en soit clairement informé, qu’ils soient à même d’améliorer la qualité des services fournis et qu’ils ne soient pas considérés comme compromettant la capacité des entreprises d’investissement d’agir au mieux des intérêts de leurs clients.
Only minor non-monetary benefits should be allowed, provided that they are clearly disclosed to the client, that they are capable of enhancing the quality of the service provided and that they could not be judged to impair the ability of investment firms to act in the best interest of their clients.

17. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;
17. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, cooperative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;

Il s’agissait d’une référence aux cabines téléphoniques publiques d’Irlande qui ont pu être maintenues en service grâce à une directive européenne, qui leur reconnaissait la qualité de service d’intérêt public.
This was a reference to the public telephone booths in Ireland, which were allowed to continue in service thanks to a European directive on account of them being recognised as a service of public interest.

le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, doit améliorer la qualité du service fourni au client et ne doit pas nuire à l'obligation de l'entreprise d'agir au mieux des intérêts du client.
the payment of the fee or commission, or the provision of the non-monetary benefit must be designed to enhance the quality of the relevant service to the client and not impair compliance with the firm's duty to act in the best interests of the client;

Jusqu'ici, le nombre de membres d'une organisation donnée n'a jamais été une condition préalable à sa participation à des appels à propositions : aucun seuil n'a jamais été établi et les propositions ont toujours été évaluées au cas par cas et en fonction de leur qualité et de leur intérêt intrinsèque, c'est-à-dire de leur capacité à atteindre le public visé et d'atteindre le meilleur impact possible dans les limites de chacune de ces propositions.
Until now, the membership of a given organisation has never been a precondition for its participation to calls for proposals: no thresholds were ever set, and proposals have always been assessed on a case by case basis and in function of their intrinsic quality and interest, i.e. their capacity to reach the targeted audience and have the best impact within the limits of each individual proposal.

De cette manière, on renvoie au second plan à la fois les problèmes de l'emploi des travailleurs des entreprises de ce secteur et les intérêts de chaque État membre, y compris la défense d'un service public de qualité au service des intérêts des consommateurs, ce qui ne peut susciter que notre complète opposition.
This action sidelines both the issue of employees’ jobs in this sector and the interests of individual Member States, including the protection of a high-quality public service that serves the interests of consumers.

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.