11. propose, pour les services "principaux" de règlement-livrais
on, une formule qui serait gérée, sous l'angle juridique, comme un service qui soit la propriété des utilisateurs et régi par les règles applicables à une entité sans but lucratif, compte étant tenu des investissements nécessaires, de manière à générer des coûts moindres sans fausser
la concurrence, les agents étant dans le même temps les supports économiques de cette structure; estime qu'une telle formule sera à même de favoriser un abaissement des prix, une
améliorat ...[+++]ion de la qualité des services et un renforcement de l'innovation, tout en permettant aux forces du marché de consolider l'architecture en place, des dispositions législatives appropriées étant mises en place en cas de risque; 11. Proposes an arrangement for ‘core’ settlement services that should be managed for legal purposes as a user-owned service governed by the rules of non-profit status, after allowing for necessary investment needs, so as to generate fewer costs without distorting competit
ion, given that the agents are at the same time economic mainstays of the structure proper; points out that this formulation will be able to stimulate l
ower prices, higher quality services and increased innovation, allowing market forces to consolidate the establish
...[+++]ed architecture, with appropriate legislation where there is risk;